Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336961
Ancien identifiant: 1DX9821044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336961.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839765
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839765.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066456.xml
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<h1>Article R581-81</h1>
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins
d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant
toute disposition contraire, devant le tribunal d'instance ou de grande instance
dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve le dispositif concerné.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855815?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,5 +43,8 @@ dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>