Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023270510
- [Article R554-2](article_r554-2.md)
- [Section 1 : Guichet unique](section_1)
- [Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages](section_2)
- [Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements](section_3)

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024658195
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###### Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements
- [Article R554-38](article_r554-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024644006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/40/LEGIARTI000024644006.xml
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###### Article R554-38
Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés,
pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des
réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques mentionné à l'article D. 510-1 sur
proposition du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les demandes d'aménagements sont présentées par le responsable du projet. Elles
proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de
sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé
par le présent chapitre.