Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028421231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421231.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531927.xml
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<h1>Article R424-13-2</h1>
@ -44,9 +44,11 @@ clôtures éventuelles ;<br />
4° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;<br />
5° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait
k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture
mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
5° S'il s'agit d'une personne physique ou morale immatriculée au registre du
commerce et des sociétés : le numéro unique d'identification ; s'il s'agit d'un
chef d'exploitation agricole répondant aux critères prévus à l'article L. 311-2
du code rural et de la pêche maritime : une attestation d'inscription au
registre des actifs agricoles.<br />
IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec
attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six
@ -65,7 +67,7 @@ au Recueil des actes administratifs.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +75,10 @@ au Recueil des actes administratifs.
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2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2021-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>