Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031065969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065969.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031219697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219697.xml
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###### Article L361-1
@ -16,7 +16,7 @@ Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques
existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les
emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les
propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L.
160-6 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent
121-31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent
emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L.
2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent
également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins