Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale

LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET DE DEPARTEMENT SONT EXERCES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET L'INSTRUCTION PREALABLE DES DOSSIERS D'AUTORISATION ET DE DECLARATION AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX OU ACTIVITES SONT EXERCEES PAR LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES (INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE),QUI RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
POUR LA PROCEDURE D'AUTORISATION,LE MINISTRE DE LA DEFENSE CONFIE AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE (POUR LAQUELLE LES INFORMATIONS RELEVANT DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE SONT EXCLUES),A LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET A LA PUBLICITE DES ARRETES.
POUR LA PROCEDURE DE DECLARATION,LE MINISTRE CONFIE EGALEMENT AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DECLARATIONS.
POUR LES OPERATIONS CLASSEES SECRETES EXECUTEES DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LE CONTENU DES DOSSIERS DE DECLARATION OU D'AUTORISATION DOIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN,LEUR INSTRUCTION EST POURSUIVIE COMME DANS LE CAS GENERAL MAIS L'ENQUETE PUBLIQUE,LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET LES MESURES DE PUBLICITE NE S'APPLIQUENT PLUS; LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR DECRET.
POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE ET EXECUTEE PAR DES PERSONNES,DE DROIT PUBLIC OU PRIVE,LE PREFET DE DEPARTEMENT,INFORME PAR L'EXPLOITANT,DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR PROTEGER LES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE AU COURS DE L'EXECUTION DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN.
ENFIN,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI SUR L'EAU DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE SONT EFFECTUEES PAR LES INSPECTEURS DES INTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE ET,SI NECESSAIRE,PAR DES AGENTS ASSERMENTES DE LA DEFENSE COMMISSIONNES A CET EFFET.HORS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES PAR DES PERSONNES HABILITEES AU SECRET DE DEFENSE NATIONALE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993: AJOUT DE "AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980" AU I (A LA FIN DE LA 2EME PHRASE).
REMPLACE LE III.
APPLICATION DES ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,43 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185595
NOR: DEFD9401862D
Ancien identifiant: 1DX9941033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/55/JORFTEXT000000185595.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143774
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159380
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##### Chapitre VII : Défense nationale
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
- [Article R217-3](article_r217-3.md)
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-5](article_r217-5.md)
- [Article R217-6](article_r217-6.md)
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
- [Article R217-8](article_r217-8.md)
- [Article R217-9](article_r217-9.md)
- [Article R217-10](article_r217-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837113
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837113.xml
---
###### Article R217-1
Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des
enceintes relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions
dévolus au préfet par les articles R. 214-6 à R. 214-52 sont exercés par le
ministre de la défense, sous réserve des dispositions des articles R. 217-3 à R.
217-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837122
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837122.xml
---
###### Article R217-10
I.-Dans le cas d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de
défense nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant
du ministre de la défense :<br />
1° Toute personne, de droit public ou privé, travaillant pour les services du
ministère de la défense doit porter à la connaissance du préfet les
informations, détenues par les autorités militaires, qui sont couvertes par le
secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des
procédures prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-52 ;<br />
2° L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L.
214-1 à L. 214-6, la surveillance des opérations, travaux ou activités et la
constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées par
des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de
laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des
prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense
nationale.<br />
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
installations nucléaires de base.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006837114
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837114.xml
---
###### Article R217-2
L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 et la surveillance des installations, ouvrages, travaux et
activités sont effectuées par les inspecteurs désignés par le ministre de la
défense en application de l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837115
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837115.xml
---
###### Article R217-3
Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation, la
procédure prévue aux articles R. 214-7 à R. 214-10 est dirigée par le préfet du
département où doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de
l'opération, à l'initiative du ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à
l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la
divulgation de secrets de défense nationale.<br />
Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis notamment,
s'il y a lieu, auprès du comité technique permanent des barrages, sont transmis
par le préfet au ministre de la défense qui fait établir un rapport sur la
demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête publique et le transmet
au préfet, avec les prescriptions envisagées, pour présentation au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et
information du pétitionnaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 214-11.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837116
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837116.xml
---
###### Article R217-4
Le ministre de la défense statue par arrêté dans le délai de trois mois fixé au
deuxième alinéa de l'article R. 214-12. En cas d'impossibilité de statuer dans
ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un délai complémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837117
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837117.xml
---
###### Article R217-5
L'arrêté du ministre de la défense autorisant une opération est communiqué au
préfet en vue de l'information des tiers, de chaque conseil municipal consulté
et du président de la commission locale de l'eau en application de l'article R.
214-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837118
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837118.xml
---
###### Article R217-6
Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration, le
ministre de la défense adresse au préfet une copie du récépissé de la
déclaration et du texte des prescriptions générales et, dans le cas où il y a
application de l'article R. 214-39, une copie de l'arrêté fixant les
prescriptions complémentaires, en vue de l'exécution des mesures de publicité
prévues à l'article R. 214-37.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837119
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837119.xml
---
###### Article R217-7
Ne sont pas applicables aux opérations, travaux ou activités concernant des
installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le
cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions
des articles R. 214-7 et R. 214-8, R. 214-10 à R. 214-14, des articles R. 214-17
et R. 214-23 en tant qu'elles sont relatives à la consultation du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
des articles R. 214-27, R. 214-28, R. 214-37 et du 4e alinéa de l'article R.
214-39.<br />
L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et
l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la
défense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837120
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837120.xml
---
###### Article R217-8
La recherche et la constatation, à l'intérieur des enceintes relevant du
ministre de la défense, des infractions aux dispositions du chapitre Ier à VII
du présent titre sont effectuées par :<br />
1° Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article
R. 217-2 ;<br />
2° Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense
appartenant aux services de la défense.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837121
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837121.xml
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###### Article R217-9
Les inspecteurs prévus à l'article R. 217-2 font rapport au ministre de la
défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application des
dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre. Ce rapport annuel est
communiqué au ministre chargé de l'environnement.<br />
Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance
des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie,
adressés aux préfets concernés.