Décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
AVIS DU CONSEIL GENERAL,SUBMERSION DES TERRAINS,CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES,CESSION D'AUTORISATION.
PREVISION DES RESERVES EN EAU ET EN FORCE,ET LA REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE,QUI S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES AUTORISEES DE PLUS DE 500 KW DEPUIS LE RELEVEMENT DU SEUIL DE PUISSANCE ENTRE LES REGIMES DE CONCESSION ET D'AUTORISATION A 4500 KW.
POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION FAITE PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,IL EST PREVU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,L'OCCUPATION TEMPORAIRE,L'EXTRACTION DE MATERIAUX,LES SERVITUDES,L'EXPROPRIATION,ET L'EVICTION ET LA RESTITUTION DES DROITS PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU.
RECOLEMENT DES TRAVAUX,INSPIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS,EN RETABLISSANT UN VISA DES PROJETS D'EXECUTION.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE SUR L'EAU: AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DANS TOUTES LES COMMUNES OU L'OPERATION A DES EFFETS SUR LE MILIEU AQUATIQUE,SANS DEPOT DE DOSSIERS COMPLETS.
MODIFICATION DES ART. 1 (III,ABROGATION DU I DU II),4 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371869
NOR: ENVE9530017D
Ancien identifiant: 1DX9951204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/18/JORFTEXT000000371869.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837046
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837046.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017825332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825332.xml
---
<h1>Article R214-72</h1>
I. - Par dérogation à l'article R. 214-6, le dossier de demande comporte les
I.-Par dérogation à l'article R. 214-6, le dossier de demande comporte les
pièces et informations suivantes :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
@ -90,10 +89,17 @@ motrice de la chute et de ses aménagements ;<br />
annexé à l'article R. 214-85 et comportant les compléments et dérogations à ce
règlement d'eau type ;<br />
17° L'indication des moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente
un danger, des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident.<br />
17° L'indication des moyens d'intervention en cas d'incident et d'accident ;<br />
II. - En outre, lorsque le pétitionnaire est une collectivité locale ou un
18° Un recueil de consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances
et de consignes d'exploitation en période de crue ;<br />
19° Le cas échéant une étude de dangers ;<br />
20° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en
eau.<br />
II.-En outre, lorsque le pétitionnaire est une collectivité locale ou un
groupement de collectivités locales et qu'il sollicite une déclaration d'utilité
publique en application de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le dossier accompagnant la
@ -120,10 +126,13 @@ prévues par l'article 6 de la même loi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-11 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-11 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -133,12 +142,6 @@ prévues par l'article 6 de la même loi.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000856955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-414 du 12 mai 1970 CONCERNANT LA NATIONALITE DES CONCESSIONNAIRES ET PERMISSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017641418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -154,7 +157,10 @@ prévues par l'article 6 de la même loi.
1995-11-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-11 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
@ -165,11 +171,5 @@ prévues par l'article 6 de la même loi.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1919-10-16 art. 26, art. 10, art. 16 bis, art. 4, art. 5, art. 6
</li>
</ul>
</details>