Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2015-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006836870
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836870.xml
Date de début: 2015-02-08
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030204386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/20/43/LEGIARTI000030204386.xml
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###### Article R212-46
@ -33,4 +32,6 @@ oeuvre du schéma et au suivi de celle-ci.<br />
Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant
les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 212-5-1 ainsi que
l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions.
l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions et l'arrêté de désignation
des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates prévu par l'article R. 211-77.