Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847745
NOR: TREL2214383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/77/JORFTEXT000046847745.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822766.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/49/LEGIARTI000046884999.xml
---
###### Article R414-2-1
@ -18,4 +18,7 @@ exceptionnelles ;<br />
2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la
superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces
marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est
inverse.
inverse ;<br />
3° Est considéré comme exclusivement terrestre un site dont la totalité de la
superficie est constituée d'espaces terrestres.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293502.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885003.xml
---
###### Article R414-3
@ -30,11 +30,20 @@ Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du
commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.<br />
III. Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés
qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur
saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis
un avis favorable.<br />
site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site :<br />
1° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
concernés ;<br />
2° Pour les sites exclusivement terrestres, au conseil régional ou, en Corse, à
l'Assemblée de Corse ;<br />
3° Lorsque le projet de périmètre recouvre en tout ou partie celui d'un espace
naturel sensible, au conseil départemental concerné.<br />
Ces collectivités ou établissements émettent leur avis motivé dans le délai de
quatre mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce
délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.<br />
IV. Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822770.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885008.xml
---
###### Article R414-4
@ -15,8 +15,13 @@ réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la
Commission européenne.<br />
La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à
la connaissance des maires des communes consultées en application du III de
l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation.<br />
la connaissance des maires des communes , des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement
terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace
naturel sensible, du président du conseil départemental consultés en application
du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette
consultation.<br />
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste
des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822776.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885013.xml
---
###### Article R414-7
@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822776.xml
L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal
officiel de la République française.<br />
Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de
l'article R. 414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation,
l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la
carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des
habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces
documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère
chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes
situées dans le périmètre du site.
Le ou les préfets ayant procédé à la consultation prévue au III de l'article R.
414-3 transmettent l'arrêté de désignation du site Natura 2000 et ses annexes,
comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation ainsi
que l'identification des habitats naturels et des espèces justifiant cette
désignation, aux maires des communes, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement
terrestres, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du
conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace
naturel sensible, au président du conseil départemental. Cet envoi est effectué
par voie électronique, sauf demande explicite contraire de la ou des personnes
publiques.<br />
Ces documents sont publiés sur le site internet de l'inventaire national du
patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle. Ils sont
tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de
l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans
le périmètre du site.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046885019
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
- [Article R414-7-1](article_r414-7-1.md)
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md)
- [Article R414-8-2](article_r414-8-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/12/LEGIARTI000046881227.xml
---
###### Article R414-7-1
Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est :<br />
1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil
régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions
concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil
exécutif ;<br />
2° Lorsque le site est majoritairement terrestre, le préfet du département où
est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements,
le préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822791.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885029.xml
---
###### Article R414-8-1
Le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent le
président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé,
pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. S'il n'est pas
procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence
du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document
d'objectifs.<br />
L'autorité administrative convoque les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000
afin qu'ils désignent le président du comité et la collectivité territoriale ou
le groupement chargé, pour le compte du comité, d'élaborer le document
d'objectifs. S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion,
l'autorité administrative ou son représentant assure la présidence du comité de
pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document d'objectifs.<br />
Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du
comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois
ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre
sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à ces
désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de
pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une
durée de trois ans.
Après l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative convoque
les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée
de trois ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé
de suivre sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à
ces désignations lors de cette réunion, l'autorité administrative assure la
présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du
document d'objectifs pour une durée de trois ans.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293492.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885032.xml
---
###### Article R414-8-2
Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du
ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée
conjointement par le préfet et le commandant de la zone terre. Le commandant de
la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités
de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son
autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet
dans les deux ans de la création du comité de pilotage.
conjointement par l'autorité administrative et le commandant de la zone terre.
Le commandant de la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et
définit les modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise
en oeuvre, sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour
approbation à l'autorité administrative dans les deux ans qui suivent la
création du comité de pilotage.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293484.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885036.xml
---
###### Article R414-8-3
Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis
à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à
l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas
d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa
modification.<br />
à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le
document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création
du site, demander sa modification.<br />
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet
dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si,
dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été
demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en
avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité
administrative dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de
pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui
lui ont été demandées, l'autorité administrative arrête le document d'objectifs
du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir
recueilli ses observations.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être
@ -30,4 +30,8 @@ aériens adjacents doivent obtenir son accord.<br />
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet
maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent
lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du
document d'objectifs.
document d'objectifs.<br />
Lorsque le document d'objectifs contient des mesures qui concernent la pêche
maritime, il est soumis à l'accord du préfet de région mentionné à l'article R.*
911-3 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/26/LEGIARTI000018942693.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885043.xml
---
###### Article R414-8-4
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est
publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées
et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage
Natura 2000.<br />
La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura
2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des
régions concernées ou de la collectivité de Corse.<br />
L'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs d'un site
Natura 2000 majoritairement terrestre est publié au recueil des actes
administratifs de la ou des préfectures intéressées.<br />
Selon le cas, cette décision ou cet arrêté est transmis par l'autorité
administrative aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura
2000.<br />
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du
public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi
que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.
public dans les services de l'autorité administrative compétente ainsi que dans
les mairies des communes concernées territorialement par le site Natura 2000.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293479.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885046.xml
---
###### Article R414-8-5
I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document
d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à
défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous
les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
défaut, l'autorité administrative qui lui a été substitué lui soumet au moins
tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document
de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la
désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités
humaines sur le site.<br />
II.-Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre évalue
périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations
des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de
pilotage Natura 2000.<br />
II.-L'autorité administrative ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre
évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des
populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la
désignation du site. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux
membres du comité de pilotage Natura 2000.<br />
Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site
n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le
cas échéant, le commandant de la zone terre met en révision le document
d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.
n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, l'autorité
administrative ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre met en
révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293496.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885023.xml
---
###### Article R414-8
I. La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet
de département territorialement compétent au regard de la localisation du site
Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet
coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.<br />
I. La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par l'autorité
administrative.<br />
Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura
2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942710.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885050.xml
---
###### Article R414-9-5
Le ou les préfets arrêtent le document d'objectifs du site Natura 2000.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures
intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes
membres du comité de pilotage Natura 2000.<br />
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 est
publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées
et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes membres du
comité de pilotage Natura 2000.<br />
Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de
l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188808
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000
- [Article R414-11-1](article_r414-11-1.md)
- [Paragraphe 1 : Charte Natura 2000](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046882022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/20/LEGIARTI000046882022.xml
---
###### Article R414-11-1
Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est
:<br />
1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil
régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions
concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil
exécutif ;<br />
2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des
engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
maritime.

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293463.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885057.xml
---
###### Article R414-12-1
I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br />
I.-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre
pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure
du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br />
A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avisé
au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des
A cet effet, les services de l'autorité administrative peuvent, après en avoir
avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des
engagements souscrits.<br />
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit
une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits,
le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne
peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services
l'autorité administrative peut décider de la suspension ou de la résiliation de
son adhésion. Elle en informe l'administration fiscale et les services
gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la
charte.<br />
II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de
tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le
cédant est tenu d'en informer le préfet, le cessionnaire peut adhérer à la
charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.<br />
cédant est tenu d'en informer l'autorité administrative, le cessionnaire peut
adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.<br />
Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de
cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822801.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885054.xml
---
###### Article R414-12
@ -16,13 +16,11 @@ engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des
terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs
respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du
site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements
et le préfet auprès duquel ils sont souscrits. Celui-ci est, selon la nature des
engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
maritime.<br />
et l'autorité administrative auprès de laquelle ils sont souscrits.<br />
II. - L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq
ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en
accuse réception.<br />
ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par l'autorité
administrative qui en accuse réception.<br />
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par
l'adhérent d'un contrat Natura 2000.

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502616.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885061.xml
---
###### Article R414-13
I. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions
contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas
échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu,
notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires
et d'une allocation optimale des moyens. Cet arrêté établit également, en tant
que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura
2000.<br />
contractuelles éligibles à une contrepartie financière de la ou des autorités
compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens. Le cas échéant, un
arrêté, pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil
régional ou, en Corse, du conseil exécutif ou, pour les autres sites, du préfet
de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales,
des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des
moyens. Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de
subvention applicables aux contrats Natura 2000.<br />
II. Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat,
la région ou, en Corse, la collectivité de Corse en leur qualité d'autorité de
gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels
ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le
professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le
représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des
engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant
du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la zone
terre.<br />
II. Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée maximal de cinq ans entre
la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou
européens, signataires du contrat, et, selon le cas, soit le titulaire de droits
réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le
professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Lorsque
le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la
défense, il est contresigné par le commandant de la zone terre.<br />
L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du
contrat.<br />
La ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux et européens
sont chargées de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
III. Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502611.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885066.xml
---
###### Article R414-14
Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité de
Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de
services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse
les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité de Corse au
titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des
documents d'objectifs et des contrats Natura 2000.<br />
Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des
fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans
lesquelles cet organisme payeur verse les sommes accordées par les autorités de
gestion de fonds au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise
en œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000.<br />
L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre
chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues à l'article D. 313-14 du code rural et de la pêche maritime,
ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'organisme payeur rend compte de cette activité à l'autorité de gestion de
fonds, au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de
l'agriculture dans les conditions prévues à l'article D. 313-14 du code rural et
de la pêche maritime, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502608.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885071.xml
---
###### Article R414-15
Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité
compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du
contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des
Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds
nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant
de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la
défense, s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des
contrats Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés
de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité de
Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir
avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des
engagements souscrits.
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services de ces
autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur. Ceux-ci peuvent, après
en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le
respect des engagements souscrits.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502605.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885082.xml
---
###### Article R414-16
@ -19,7 +19,7 @@ Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au
nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le
changement de cocontractant.<br />
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi
que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et la ou les
autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens
signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le
cédant ou l'ancien concessionnaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195543
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R414-18](article_r414-18.md)
- [Article R414-18-1](article_r414-18-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046882792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882792.xml
---
###### Article R414-18-1
Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif
transmet au ministre chargé de l'environnement toutes les informations
nécessaires afin de lui permettre de préparer et communiquer les éléments
d'information et rapports requis en application des directives 92/43/CEE du
Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages et 2009/147/CE du Parlement européen et
du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des présidents
des conseils régionaux et, en Corse, du président du conseil exécutif, réputé
favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, fixe la liste de
ces informations ainsi que la périodicité et les modalités de transmission par
le président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif
des informations relatives aux sites dont ils assurent la gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033498289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498289.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/50/LEGIARTI000046885095.xml
---
###### Article R414-19
@ -14,137 +14,142 @@ ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une
évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application
du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante :<br />
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code
et des articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme ;<br />
2° Les cartes communales prévues à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme,
lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements
soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;<br />
3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à
l'article R. 122-2 ;<br />
4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;<br />
5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles
soumises à autorisation en application de l'article L. 122-19 du code de
1° Les plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale
systématique ou après examen au cas par cas en application de l'article R.
122-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;<br />
6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;<br />
2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou
d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1
;<br />
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier
prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 et mentionnés dans le
tableau annexé à l'article R. 214-1 ;<br />
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
4° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L.
331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;<br />
331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6 et L. 332-9 ;<br />
9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4
du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous
réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ;<br />
5° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
par les dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'ils sont
localisés en site Natura 2000 ;<br />
10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de
l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura
2000 ;<br />
6° Les documents de gestion forestière mentionnés au a du 1° et au a du 2° de
l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site
Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code
;<br />
11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier
pour les forêts localisées en site Natura 2000 et par l'article L. 411-2 du code
forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet
d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article
L. 11 de ce code ;<br />
7° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 312-9 du
code forestier, pour les forêts localisées en site Natura 2000 ;<br />
12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L.
431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
8° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du
code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et les coupes
soumises à autorisation en application de l'article L. 141-3 du même code pour
les forêts localisées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de
l'article L. 122-7 de ce code ;<br />
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
9° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation en application de
l'article L. 143-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site
Natura 2000 ;<br />
10° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ces aires sont
localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole
;<br />
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2
de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à
l'exception des cas d'urgence ;<br />
11° Les traitements aériens faisant l'objet d'une dérogation à l'interdiction de
pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques en application de
l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cas
d'urgence ;<br />
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article
1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de
la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
12° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévue à l'article
1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi
n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, à
l'exception des cas d'urgence justifiés par une menace imminente pour la santé
humaine ;<br />
13° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et mentionnée aux points 5
et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès
lors qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
14° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et
mentionnées au point 2 de la rubrique 2516 et au point 2 de la rubrique 2517 de
la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont
localisées en site Natura 2000 ;<br />
15° Les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial
de ces déchets soumises à déclaration et mentionnées aux points 1b et 2b de la
rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces
installations sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
16° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à
déclaration au titre de l'article L. 163-2 du code minier, pour les
installations concernant des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code
minier et le stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code
minier, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000. En
cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les
travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de
validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences
sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à
l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent
;<br />
16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6
de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors
qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et
visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature
annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site
Natura 2000 ;<br />
18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou
produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au
point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès
lors que ces déchèteries sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à
déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations
concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le
stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces
installations sont localisées en site Natura 2000 ; en cas de disparition ou de
défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par
l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier,
sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura
2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en
situation d'urgence ou de péril imminent ;<br />
20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application
des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site Natura
2000 ;<br />
21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique
17° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique
soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la
propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée,
propriété des personnes publiques, lorsque la dépendance occupée est localisée,
en tout ou partie, en site Natura 2000 ;<br />
22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre
des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les
épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à
délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget
d'organisation dépasse 100 000 € ;<br />
18° Les manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur soumises à
déclaration au titre de l'article R. 331-6 du code du sport, pour les épreuves
et compétitions se déroulant en tout ou partie sur une voie publique ou ouverte
à la circulation publique dès lors qu'elles donnent lieu à la délivrance d'un
titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100
000 euros ;<br />
23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37
19° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37
du code du sport ;<br />
24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles
R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules
terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation
publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits
homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application
du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;<br />
20° Les manifestations sportives comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur soumises à déclaration ou autorisation au titre des
troisième à cinquième alinéas de l'article R. 331-20 du code du sport, pour les
manifestations se déroulant soit, en tout ou partie, sur la voie publique, dès
lors qu'elles donnent lieu à la délivrance d'un titre international ou national
ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 euros, soit sur des voies non
ouvertes à la circulation publique. Les manifestations qui se déroulent sur des
circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en
application du 19° du présent article sont dispensées d'une évaluation des
incidences ;<br />
25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à
déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;<br />
21° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à
déclaration au titre de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et
répondant aux caractéristiques prévues à l'article R. 211-2 du même code ;<br />
26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
22° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport
;<br />
27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès
23° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports, dès
lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou
que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent
des engins motorisés ;<br />
que leur budget d'organisation dépasse 100 000 euros ou dès lors qu'elles
concernent des engins motorisés ;<br />
28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en
application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile ;<br />
24° Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres
concentrations de bateaux, susceptibles d'entraver la navigation, soumises à
autorisation au titre de l'article R. 4241-38 du code des transports,
lorsqu'elles concernent le rassemblement d'engins motorisés organisé sur une
voie d'eau ou sur un plan d'eau intérieur et qu'elles sont localisées en site
Natura 2000 ;<br />
29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de
l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations
sont localisées en site Natura 2000.<br />
25° Les manifestations aériennes soumises à autorisation en application de
l'article L. 6221-1 du code des transports et de l'article R. 131-3 du code de
l'aviation civile, autres que les spectacles aériens publics simples définis par
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;<br />
26° Les installations classées soumises à enregistrements en application de
l'article L. 512-7, dès lors que ces installations sont localisées en site
Natura 2000.<br />
II. Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes,
projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042087530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087530.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/52/LEGIARTI000046885238.xml
---
###### Article R414-22
L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R.
414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent
lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux
prescriptions de l'article R. 414-23.<br />
L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R.
414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à
l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32
tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont
aux prescriptions de l'article R. 414-23.<br />
Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient
la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030101266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/12/LEGIARTI000030101266.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/52/LEGIARTI000046885249.xml
---
###### Article R414-27
@ -155,44 +155,44 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
9) Prélèvements : 1.2.1.0.<br />
9) Prélèvements : 1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.<br />
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Capacité maximale supérieure à 200 m ³/heure ou à 1 % du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Capacité maximale supérieure à 200 m³ / heure ou à 1% du débit du cours
d'eau ou à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou plan
d'eau.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10) Rejets 2.1.1.0.<br />
10) Rejets : 2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales.
</td>
<td align="center">
<br />
Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par
unité de traitement.
unité de traitement.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
11) Rejets : 2.1.3.0.<br />
11) Rejets : 2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux
usées.<br />
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou
plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif.
</td>
<td align="center">
<br />
@ -204,17 +204,17 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
12) Rejets : 2.1.4.0.<br />
12) Rejets : 2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de
celles visées au 11.<br />
Épandage et stockage en vue d'épandage d'effluents et de boues, à
l'exception de celles mentionnées au 11.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les
caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou
volume annuel supérieur à 25 000 m ³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an.
volume annuel supérieur à 25 000 m³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an.
</td>
</tr>
<tr>
@ -308,23 +308,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.4.0.
Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du
même code.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0.
19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0.
Création d'un barrage de retenue.<br />
</td>
<td align="center">
@ -337,7 +321,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0.
20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais.<br />
</td>
@ -352,7 +336,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
22) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0.
21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0.
Réalisation de réseaux de drainage.<br />
</td>
<td align="center">
@ -367,7 +351,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d'aménagement
22) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d'aménagement
portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu.<br />
</td>
@ -381,7 +365,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L.
23) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L.
214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0 à l'exclusion des
activités géothermiques de minime importance. Réinjection dans une même
nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et
@ -397,8 +381,8 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise
entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 311-2 du code
24) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise
entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 342-1 du code
forestier.
</td>
<td align="center">
@ -412,7 +396,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
26) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la
25) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la
structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels
ferroviaires non circulés.
</td>
@ -427,7 +411,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
27) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités
26) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités
souterraines.
</td>
<td align="center">
@ -441,7 +425,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
28) Mise en culture de dunes.
27) Mise en culture de dunes.
</td>
<td align="center">
<br />
@ -454,7 +438,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
29) Arrachage de haies.
28) Arrachage de haies.
</td>
<td align="center">
<br />
@ -468,7 +452,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
30) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de
29) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de
sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares.
</td>
<td align="center">
@ -482,7 +466,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
31) Installation de lignes ou câbles souterrains.
30) Installation de lignes ou câbles souterrains.
</td>
<td align="center">
<br />
@ -495,7 +479,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
32) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de
31) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de
construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou
la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface
inférieure à 100 m ².
@ -511,7 +495,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol
32) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol
est inférieure à douze mètres.
</td>
<td align="center">
@ -525,7 +509,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
34) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
33) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois
kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas
dépasser un mètre quatre-vingts.
@ -541,7 +525,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
34) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
</td>
<td align="center">
<br />
@ -554,7 +538,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
36) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté
35) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté
du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères.
</td>
@ -565,5 +549,17 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
36) Manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur, pour les
épreuves et compétitions se déroulant en dehors des voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique.
</td>
<td align="center">
Lorsque la manifestation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000 et lorsque le nombre de participants dépassé un seuil
fixé par le préfet, ce seuil étant supérieur ou égal à cent.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>