LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041598887
- [Article L541-15-6-1](article_l541-15-6-1.md)
- [Article L541-15-6-1-1](article_l541-15-6-1-1.md)
- [Article L541-15-6-2](article_l541-15-6-2.md)
- [Article L541-15-7](article_l541-15-7.md)
- [Article L541-15-8](article_l541-15-8.md)
- [Article L541-15-9](article_l541-15-9.md)
- [Article L541-15-10](article_l541-15-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041608690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/86/LEGIARTI000041608690.xml
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###### Article L541-15-7
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à
consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la
demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les
aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à
disposition sous forme d'offre à volonté.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le
contenant est soumis à un système de consigne.<br />
Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui
distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à
emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.<br />
Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur.
Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de
nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le
consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.
L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté
par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.