Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522708 Ancien identifiant: 1LX977771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-23
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2018-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022964143
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Identifiant: LEGIARTI000037268991
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964143.xml
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###### Article L521-7
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###### Article L521-7
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I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour
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I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour
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lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer
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lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces
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celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles,
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informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la
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dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande
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diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le
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le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans
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secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce
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ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui
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cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui
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apprécie le bien-fondé de la demande.<br />
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apprécie le bien-fondé de la demande.<br />
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La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité
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La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité
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administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour
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administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour
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lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité
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lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité
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administrative.<br />
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administrative.<br />
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II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
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II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
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informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de
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informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de
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la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme
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la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme
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relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux
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relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a
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personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret
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désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les
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professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code
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modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard
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pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une
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des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
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procédure pénale.<br />
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Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule
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Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule
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intégrale des mélanges.
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intégrale des mélanges.
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