Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964143 Identifiant: LEGIARTI000037268991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268991.xml
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###### Article L521-7 ###### Article L521-7
I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour
lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces
celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la
dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le
le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce
ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui
apprécie le bien-fondé de la demande.<br /> apprécie le bien-fondé de la demande.<br />
La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité
administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour
lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité
administrative.<br /> administrative.<br />
II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme
relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a
personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les
professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard
pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
procédure pénale.<br />
Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule
intégrale des mélanges. intégrale des mélanges.