Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538721
NOR: ENVP9161940D
Ancien identifiant: 1DX991732
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2023-02-01
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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047076025
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---
<h1>Article R131-4</h1>
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres
comprenant :<br />
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés
@ -40,8 +40,9 @@ h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
ou son représentant ;<br />
3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris
sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des
3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris
sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des
collectivités territoriales ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection
@ -62,7 +63,22 @@ relative à la démocratisation du secteur public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043190859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +115,7 @@ relative à la démocratisation du secteur public.
2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028793652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-12-30</a>
</li>
<li>
2021-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043190859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-20
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027182353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/23/LEGIARTI000027182353.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076034.xml
---
<h1>Article R131-16</h1>
Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action
dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la
En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en
Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la
commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination
des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les
autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat
d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.
d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027194370?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 360307 du 20 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2013-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027194370?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 360307 du 20 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a>
2023-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020686198
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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047076037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076037.xml
---
<h1>Article R131-17</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de
mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de
l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de
la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de
région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.
région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans le cadre du comité
régional d'orientation.
<details>
@ -27,7 +28,19 @@ région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2012-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +54,7 @@ région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-16 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a>

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029007086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007086.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047076042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076042.xml
---
<h1>Article R131-18</h1>
I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région et, en
son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence. Elle
comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le
directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
directeur des finances publiques et quatre autres directeurs de services
régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région. Elle comprend également
six personnalités qualifiées désignées par le préfet de région.<br />
I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en
Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le
directeur régional de l'agence. Elle comprend, outre le préfet de région et le
directeur régional de l'agence, le directeur régional des finances publiques ou,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques et quatre autres
directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région.
Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six
personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le
préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse.<br />
Les directeurs régionaux des services de l'Etat mentionnés au premier alinéa
peuvent se faire représenter.<br />
Le président du conseil régional et les directeurs régionaux des services de
l'Etat mentionnés au premier alinéa peuvent se faire représenter.<br />
II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative
toute personne dont l'avis lui paraît utile.<br />
@ -47,7 +49,31 @@ compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article R. 131-15
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2012-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +87,7 @@ compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article R. 131-15
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028249756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249756.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047076054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076054.xml
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<h1>Article R131-20</h1>
Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région,
comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les
autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que le président du
conseil régional et les présidents des conseils départementaux ou leur
Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région
ou, en Corse, du préfet de Corse, comprend les préfets de département, le
directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale
des aides, ainsi que les présidents des conseils départementaux ou leur
représentant.<br />
Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine
@ -33,7 +33,7 @@ région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ région.
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2023-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>