Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044264881
NOR: TREP2117034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/48/JORFTEXT000044264881.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044266506
###### Section 3 : Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- [Article R543-3](article_r543-3.md)
- [Article R543-6](article_r543-6.md)
- [Sous-section 1 : Gestion des huiles usagées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024357478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357478.xml
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###### Article R543-6
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni traitées
sur place ni transportées par leur détenteur chez un exploitant d'une
installation de traitement d'huiles usagées, l'ensemble du territoire
métropolitain est divisé en zones géographiques.<br />
Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le
regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur,
ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques
ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone. Cet agrément est accordé aux
clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et
obligations du titulaire.<br />
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
du budget, de l'industrie et de l'environnement.<br />
Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire
légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque
l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties
équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve
d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative
compétente.<br />
En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à
l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044265779
- [Article R543-4](article_r543-4.md)
- [Article R543-5](article_r543-5.md)
- [Article R543-6](article_r543-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044266491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/64/LEGIARTI000044266491.xml
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###### Article R543-6
Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien
financier prévu à l'article R. 543-10, les collecteurs et les
collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion, au sens de
l'article L. 541-1-1, des huiles usagées sont enregistrés auprès des
éco-organismes ou des systèmes individuels créés en application de l'article L.
541-10.