Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent de90819b2b
commit 28189bb439
5 changed files with 46 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030994639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994639.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031013217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013217.xml
---
###### Article L581-7
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994639.xml
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la
circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois
autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares
ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
ferroviaires et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins
15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de
l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de
centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération,

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188482
- [Article L581-8](article_l581-8.md)
- [Article L581-9](article_l581-9.md)
- [Article L581-10](article_l581-10.md)
- [Article L581-13](article_l581-13.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013198.xml
---
###### Article L581-10
Sans préjudice de l'article L. 581-4 et des I et II de l'article L. 581-8, les
dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des
équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places
assises peuvent déroger au premier alinéa de l'article L. 581-9 en matière
d'emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. L'implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à
l'autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil de
la métropole de Lyon.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029108804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108804.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031013202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013202.xml
---
###### Article L581-14
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du
territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de
publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9.<br />
plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut
élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune
un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles
L. 581-9 et L. 581-10.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le
règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006834780
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834780.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013177.xml
---
###### Article L581-44
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et,
le cas échéant, les actes pris en application des articles L. 581-7 et L.
581-10, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de
l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions,
ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la
présente loi (1), applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes.<br />
le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7, déterminent
celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en
matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de
mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi
(1), applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes.<br />
Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions
relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le