Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046737771
NOR: ECOC2225406D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/77/JORFTEXT000046737771.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
- [Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat](sous-section_7)

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Date de début: 2023-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046739203
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###### Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat
- [Article D541-370](article_d541-370.md)
- [Article D541-371](article_d541-371.md)
- [Article D541-372](article_d541-372.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046739207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/92/LEGIARTI000046739207.xml
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###### Article D541-370
L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat,
mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur
impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que
soient le montant et la nature de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046739211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/92/LEGIARTI000046739211.xml
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###### Article D541-371
Ne sont pas concernés par les interdictions prévues par le IV de l'article L.
541-15-10 :<br />
1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux
consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la
garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la
consommation ;<br />
2° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les
instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un
terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs
conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de
l'article L. 112-1 du code de la consommation ;<br />
3° Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti,
ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui
donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au
consommateur ;<br />
4° Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation
sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le
cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046739215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/92/LEGIARTI000046739215.xml
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###### Article D541-372
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le
consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie
d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale,
l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont
réalisées qu'à sa demande.