LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317510.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143737
- [Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159227
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##### Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- [Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol](section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176474
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###### Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol
- [Article L218-32](article_l218-32.md)
- [Article L218-33](article_l218-33.md)
- [Article L218-34](article_l218-34.md)
- [Article L218-35](article_l218-35.md)
- [Article L218-36](article_l218-36.md)
- [Article L218-37](article_l218-37.md)
- [Article L218-38](article_l218-38.md)
- [Article L218-39](article_l218-39.md)
- [Article L218-40](article_l218-40.md)
- [Article L218-41](article_l218-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833289
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L32AXXAA
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###### Article L218-32
Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de
ses articles 79, 84 et 85 et de ses textes d'application à l'ensemble des
activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau
continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges
d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune
et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions
côtières.<br />
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être
exempts d'hydrocarbures.<br />
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le
stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20
parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen
d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface
du titre d'exploitation.<br />
Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus
peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales
ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement.<br />
Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit
dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et
écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit
être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du
titre d'exploitation.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833290
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###### Article L218-33
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont
applicables :<br />
1° Aux installations ou dispositifs suivants lorsque ces installations ou
dispositifs ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation :<br />
a) Plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que
leurs annexes ;<br />
b) Bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou
d'exploitation ;<br />
2° Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées
directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833291
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L34AXXAA
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###### Article L218-34
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait de
commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.<br />
II. - Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre
d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne
assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux
d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles
du double des peines prévues à l'alinéa précédent.<br />
III. - Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du
titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites
opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la
conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas
1er à 4 de l'article L. 218-32.<br />
IV. - Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures
nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :<br />
1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un
dispositif visé à l'article L. 218-33, ou de leur éviter une avarie grave
mettant en cause la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement,
ou pour sauver des vies humaines en mer ;<br />
2° L'échappement provient d'une avarie ou d'une fuite imprévisible et impossible
à éviter, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l'avarie ou la
découverte de la fuite pour empêcher, arrêter ou réduire cet échappement afin
d'en limiter les conséquences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833293
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833293.xml
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###### Article L218-35
Les dispositions des articles L. 218-32 à L. 218-34 sont applicables dans les
eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent
être imposées en application des dispositions du code minier ou au titre de la
protection des pêches et cultures marines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833294
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833294.xml
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###### Article L218-36
I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
:<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
2° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale ;<br />
5° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes
;<br />
7° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
commissionnés à cet effet ;<br />
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
9° Les agents des douanes.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de
pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue
de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et
administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit
à un officier de police judiciaire :<br />
1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
maritimes ;<br />
2° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />
3° Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la
protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux
maritimes ;<br />
4° Les agents des services des phares et balises ;<br />
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833296
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833296.xml
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###### Article L218-37
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 font foi jusqu'à
preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République
par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de
l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires
maritimes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833297
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833297.xml
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###### Article L218-38
Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de
poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la
réparation des dommages causés au domaine public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833298
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833298.xml
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###### Article L218-39
Les installations et dispositifs définis à l'article L. 218-33, et les zones de
sécurité qui peuvent être établies jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à
partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs,
sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège
du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance au ressort
duquel ils sont rattachés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833299
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833299.xml
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###### Article L218-40
Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur
le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et,
en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à
son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655
du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la
République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833300
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833300.xml
---
###### Article L218-41
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L. 218-39.