LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2011-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833289 Identifiant: LEGIARTI000023490995
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###### Article L218-32 ###### Article L218-32
Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de
ses articles 79, 84 et 85 et de ses textes d'application à l'ensemble des son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des
activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau articles L. 161-1, L. 173-2, L. 163-1 à L. 163-9 et de ses textes d'application
continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources
d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer
et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à
côtières.<br /> la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement
économique et touristique des régions côtières.<br />
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être
exempts d'hydrocarbures.<br /> exempts d'hydrocarbures.<br />