LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833289
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833289.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023490995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490995.xml
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###### Article L218-32
Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de
ses articles 79, 84 et 85 et de ses textes d'application à l'ensemble des
activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau
continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges
d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune
et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions
côtières.<br />
son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des
articles L. 161-1, L. 173-2, L. 163-1 à L. 163-9 et de ses textes d'application
à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources
naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer
d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à
la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement
économique et touristique des régions côtières.<br />
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être
exempts d'hydrocarbures.<br />