LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833291 Identifiant: LEGIARTI000006833292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L34AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L34AXXAB
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###### Article L218-34 ###### Article L218-34
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait de I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait de
commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.<br /> commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.<br />
II. - Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre II.-Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre
d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne
assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux
d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles
du double des peines prévues à l'alinéa précédent.<br /> du double des peines prévues à l'alinéa précédent.<br />
III. - Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du III.-Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du
titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites
opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la
conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas
1er à 4 de l'article L. 218-32.<br /> 1er à 4 de l'article L. 218-32.<br />
IV. - Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures IV.-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures
nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :<br /> nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :<br />
1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un 1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un