Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042730228
NOR: TRED2031564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/02/JORFTEXT000042730228.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357149
- [Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_5)
- [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7)
- [Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8)
- [Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”](section_9)

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Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042767396
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###### Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
- [Article D541-95](article_d541-95.md)
- [Article D541-96](article_d541-96.md)
- [Article D541-97](article_d541-97.md)
- [Article D541-98](article_d541-98.md)
- [Article D541-99](article_d541-99.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042767398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/73/LEGIARTI000042767398.xml
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###### Article D541-95
I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux
objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de
l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce
label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires
respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction
du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs
nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées
selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux
d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.<br />
II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation
par un organisme certificateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042767400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/74/LEGIARTI000042767400.xml
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###### Article D541-96
I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités
de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-95 à D. 541-99.
Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent
satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de
suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des
organismes certificateurs.<br />
II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement
et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les
besoins après consultation des parties prenantes concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042767402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/74/LEGIARTI000042767402.xml
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###### Article D541-97
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de
l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à
délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent
procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042767404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/74/LEGIARTI000042767404.xml
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###### Article D541-98
I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage
alimentaire ” doit demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer
sa démarche au regard des exigences du référentiel.<br />
II.-L'organisme certificateur évalue le respect des dispositions du référentiel
mentionné à l'article D. 541-96. Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en raison
de l'existence d'éléments concordants de nature à remettre en cause la
labellisation accordée, l'organisme certificateur transmet sans délai les
résultats de cet audit au ministère chargé de l'environnement.<br />
III.-Lorsque l'organisme certificateur établit qu'une personne morale satisfait
aux dispositions définies par le référentiel, la labellisation lui est délivrée
pour une durée de trois ans. L'organisme certificateur qui accorde la
labellisation en informe sans délais le ministère chargé de l'environnement.<br />
IV.-Chaque organisme certificateur sélectionné communique un bilan annuel
d'audit au ministère chargé de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042767406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/74/LEGIARTI000042767406.xml
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###### Article D541-99
Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de
l'environnement :<br />
-le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ;<br />
-le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “
anti-gaspillage alimentaire ” ;<br />
-la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ;<br />
-la liste à jour des personnes morales labellisées.