Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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République française 2012-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-28
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018440419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/04/LEGIARTI000018440419.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2012-11-19
Identifiant: LEGIARTI000025800815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/08/LEGIARTI000025800815.xml
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###### Article R214-1
@ -317,9 +317,9 @@ superficie :<br />
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).<br />
3. 3. 3. 0. Canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques
liquides dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est égal ou
supérieur à 5 000 m2 (A).<br />
3. 3. 3. 0. Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits
chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du
diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A).<br />
<b>TITRE IV </b><br />