Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
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Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
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Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-04
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###### Article L521-1
I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et
l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et
préparations chimiques.<br />
mélanges chimiques.<br />
II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n°
2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la
1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la
fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles
ou contenues dans des préparations ou des articles, et la mise sur le marché des
préparations, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du
ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des
mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence
@ -25,9 +25,14 @@ européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et
abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488
/ 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les
directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la
Commission.<br />
Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)
n° 1907/2006.<br />
III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité
administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907 / 2006,
dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues
dans une préparation ou un article.
dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas
spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317321.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964134.xml
---
###### Article L521-10
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317321.xml
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par
l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval
de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles
et mis à leur charge.
de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles et
mis à leur charge.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317317.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964130.xml
---
###### Article L521-11
@ -13,4 +13,4 @@ Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et d
l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L. 521-5 ou
contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L. 521-8 peuvent
être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des
substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles.
substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles.

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317389.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964103.xml
---
###### Article L521-5
I. - Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue
dans une préparation ou un article, se tient informé de l'évolution des
connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à
l'exposition à cette substance.<br />
dans un mélange ou un article, se tient informé de l'évolution des connaissances
de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette
substance.<br />
Les fabricants et importateurs des substances, telles quelles ou contenues dans
des préparations ou des articles, indiquent à l'autorité administrative
compétente les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces
substances et de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des
connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de
ces substances et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves
pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas
l'objet d'une communication au titre du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
des mélanges ou des articles, indiquent à l'autorité administrative compétente
les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces substances et
de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des connaissances
scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances
et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves pour la santé
humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas l'objet d'une
communication au titre du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
II. - Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle
quelle ou contenue dans une préparation ou un article, rassemble toutes les
informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les
règlements communautaires régissant les produits chimiques. Sur demande, ce
fabricant, importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition
cette information à l'autorité administrative compétente.
quelle ou contenue dans un mélange, rassemble toutes les informations dont il a
besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les règlements
communautaires régissant les produits chimiques. Sur demande, ce fabricant,
importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition cette
information à l'autorité administrative compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317334.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964146.xml
---
###### Article L521-6
@ -13,17 +13,17 @@ I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail
prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre
en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations,
des articles, des produits manufacturés ou des équipements, présentent des
dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs,
la santé humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement,
de la santé et du travail peuvent par arrêté conjoint :<br />
II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements, présentent des dangers
graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé
humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la
santé et du travail peuvent par arrêté conjoint :<br />
1° Lorsque les règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 /
2004, (CE) n° 842 / 2006 et (CE) n° 1907 / 2006 n'harmonisent pas les exigences
en matière de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de substances,
telles quelles ou contenues dans des préparations, des articles, des produits
manufacturés ou des équipements :<br />
1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 /
2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907/2006 et (CE) n° 1272/2008 n'harmonisent
pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou
d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché ou
@ -36,8 +36,8 @@ publicité, le stockage, la récupération, la régénération, le recyclage, et
destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la
santé humaine ou de l'environnement ;<br />
2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations,
des articles, des produits manufacturés ou des équipements sont transportées par
2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements sont transportées par
voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317331.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022964143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964143.xml
---
###### Article L521-7
@ -32,4 +32,4 @@ pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une
procédure pénale.<br />
Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule
intégrale des préparations.
intégrale des mélanges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317329.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964140.xml
---
###### Article L521-8
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de
l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances,
telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, lesquelles
telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, lesquelles
peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI,
VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317327.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964138.xml
---
###### Article L521-9
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et
préparations sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de
besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges
sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par
des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives
communautaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021941399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941399.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022964153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964153.xml
---
###### Article L521-12
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en
vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans
l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des
@ -17,7 +17,7 @@ infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application :<br />
1° Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de
l'environnement, de l'agriculture et des transports ;<br />
l'agriculture et des transports ;<br />
2° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
@ -41,6 +41,13 @@ santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;<br />
10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des
aéronefs ;<br />
10° bis Les agents assermentés, désignés à cet effet par le ministre de la
défense ou par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
10° ter Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire
mentionnés à l'article 40 de loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
11° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers
du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des
affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les
@ -48,7 +55,7 @@ commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi
que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en
mer.<br />
II.-Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
II. - Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
@ -69,9 +76,13 @@ CE et 2000 / 21 / CE de la Commission ;<br />
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79 / 117 / CEE ;<br />
-Règlement (CE) n° 304 / 2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier
2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux ;<br />
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
-Règlement (CE) n° 2037 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin
2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br />
- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317381.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964126.xml
---
###### Article L521-13
@ -13,7 +13,7 @@ Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 ont accès aux établissements et
locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production,
de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de
stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation des substances ou
préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à
mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à
l'article L. 521-1, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de
domicile.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ ces heures, à tout moment lorsque les lieux sont ouverts au public ou lorsqu'un
des activités prévues ci-dessus est en cours.<br />
Ils ont également accès aux véhicules, navires et aéronefs professionnels
utilisés pour le transport des substances ou préparations.<br />
utilisés pour le transport des substances ou mélanges.<br />
Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en
prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
@ -35,5 +35,5 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au
premier alinéa du I de l'article L. 521-12, à se communiquer tous les
renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
missions respectives concernant les substances, préparations et articles visés
au présent titre.
missions respectives concernant les substances, mélanges et articles visés au
présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317378.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964123.xml
---
###### Article L521-14
@ -31,13 +31,13 @@ prélèvements d'échantillons, les analyses et les essais.<br />
II.-Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
visés à l'article L. 521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles,
les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les
les substances ou mélanges, ou les produits manufacturés ou équipements les
contenant présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent
chapitre et à celles prises pour son application.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. Ce délai peut être
prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans
le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les préparations, les
le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les
produits manufacturés ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat délégué
à cet effet.<br />
@ -47,19 +47,19 @@ les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'informations de nature à
justifier cette mesure.<br />
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
les moyens au détenteur des substances, préparations, produits manufacturés ou
les moyens au détenteur des substances, mélanges, produits manufacturés ou
équipements consignés.<br />
Les substances, préparations, les produits manufacturés ou équipements consignés
Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés
sont laissés à la garde de leur détenteur.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la
mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit
par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou préparations,
ou des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations
par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou mélanges, ou
des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations
auxquelles ils sont soumis est établie.<br />
III.-L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations
prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur
des substances ou préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les
des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les
contenant.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020317375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317375.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964120.xml
---
###### Article L521-15
Les substances, les préparations, les articles, les produits manufacturés ou
Les substances, les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou
équipements les contenant, dont la fabrication, l'importation, la mise sur le
marché, l'exportation, l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser
une infraction pénale au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du
@ -17,7 +17,7 @@ président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui
saisi et statue selon les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés
à la garde de leur détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.<br />
Les substances et les préparations, les articles, les produits manufacturés ou
Les substances et les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou
équipements saisis sont immédiatement inventoriés.L'inventaire est annexé au
procès-verbal de saisie. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont
transmis, dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, au juge qui a