Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038365401
NOR: AGRG1908999D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/54/JORFTEXT000038365401.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033822998
- [Article D543-306](article_d543-306.md)
- [Article D543-307](article_d543-307.md)
- [Article D543-308](article_d543-308.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038366481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/64/LEGIARTI000038366481.xml
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###### Article D543-308
Les commerces de détail alimentaires mentionnés à l'article L. 541-15-6
disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui
comprend :<br />
1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le
gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;<br />
2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations
liées à la réalisation de dons ;<br />
3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de
gestion de la sous-traitance.<br />
Dans chaque établissement des commerces mentionnés au premier alinéa, est
désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du
respect de ce plan de gestion. Cette personne veille au respect de l'application
des dispositions prévues aux articles D. 543-306 et D. 543-307.<br />
Le plan de gestion de la qualité du don est communiqué à l'association
destinataire du don de denrées alimentaires.