Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042575740
NOR: TREP2017161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/57/JORFTEXT000042575740.xml
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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000042587100
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 6 : Actions de communication inter-filières](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs](sous-section_7/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,8 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000042587098
<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes</h1>
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
- [Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion](paragraphe_8/README.md)
- [Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes](paragraphe_9/README.md)
- [Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer](paragraphe_10/README.md)
- [Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,123 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807871.xml
---
<h1>Article R541-86</h1>
<p align="left">
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur,
importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système
individuel en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux
ministres compétents.
</p>
Son dossier de demande comprend notamment :<br />
1° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses
sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de
ces mesures ;<br />
2° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la
période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à
ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités
techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br />
3° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br />
Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une
description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont
confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance
permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle
de la non-lucrativité de ces missions.<br />
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier
dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par
l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation
dans un délai de six mois.<br />
II.-Les éco-organismes sont agréés et les systèmes individuels sont approuvés
par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables si
les demandeurs établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
prenantes de la filière.<br />
La décision de refus d'agrément ou d'approbation est motivée.<br />
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences
mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention
spécifique à chaque agrément.<br />
III.-L'éco-organisme agréé informe les ministres compétents pour délivrer
l'agrément de tout projet de modification de sa gouvernance susceptible
d'affecter la façon dont celle-ci permet de répondre aux exigences du II de
l'article L. 541-10 et de tout projet modifiant notablement les capacités
techniques et financières qui ont conduit à son agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269056?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218964?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037819980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367716?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584583
---
<h1>Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes</h1>
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,286 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042587096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587096.xml
---
<h1>Article R541-86</h1>
Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de l'article
L. 541-10 adresse à l'autorité administrative un dossier de demande qui comprend
notamment :<br />
1° Une description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences
du cahier des charges et respecter les dispositions de la section 2 du chapitre
Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement et des textes
réglementaires pris pour leur application, en particulier :<br />
a) Les contributions financières projetées en application de l'article L.
541-10-2 et leurs perspectives d'évolution pendant la durée de l'agrément ;<br />
b) Les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de
gestion des déchets prévues à l'article L. 541-10-6 ;<br />
c) Les éléments justifiant la mise en place du dispositif financier prévu à
l'article L. 541-10-7, en cas de défaillance de l'éco-organisme, lorsque
celui-ci lui est applicable ;<br />
d) Les projets de contrats types prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104, R.
541-105 et R. 541-119 ;<br />
2° Une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures pour atteindre chacun des objectifs fixés par le cahier
des charges, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces
estimations et d'une justification du caractère suffisant de ces mesures ;<br />
3° Une évaluation des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour atteindre,
le cas échéant, des performances supérieures à chacun de ces objectifs
accompagnée d'une estimation des coûts induits ;<br />
4° Une description des capacités techniques et des moyens financiers et
organisationnels de l'organisme à la date de la demande et une projection de
leur évolution prévisible durant la période d'agrément, accompagnée d'une
explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections et une justification
de l'adéquation de ces éléments avec les mesures décrites en application du 1°
;<br />
5° Une description de la gouvernance, comprenant la liste des producteurs qui
participent à la mise en place collective de l'éco-organisme à la date de la
demande, ses statuts, et notamment, lorsque la forme adoptée par l'éco-organisme
est celle d'une société par actions, la liste de ses actionnaires et la
composition du conseil d'administration ainsi que leurs pouvoirs respectifs,
ainsi que la liste des producteurs qui projettent de lui transférer leur
obligation de responsabilité élargie à la date de la demande ;<br />
6° Une estimation des quantités de déchets issus des produits pour lesquels
l'éco-organisme sollicite un agrément et un document exposant :<br />
a) Sa stratégie de développement des filières de réemploi et de valorisation des
déchets ;<br />
b) Les mesures prévues pour évaluer périodiquement la performance de gestion des
déchets et adopter une démarche de progrès continu tenant compte de la
hiérarchie des modes de traitement des déchets et du principe de proximité
mentionnés au II de l'article L. 541-1.<br />
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations qu'il contient
dont la communication serait susceptible de porter atteinte à des secrets
protégés par la loi.<br />
Le demandeur peut apporter des compléments à son dossier de sa propre
initiative, avant la fin de la procédure d'instruction. Lorsque ces compléments
ne modifient pas substantiellement le contenu du dossier, le délai prévu à
l'article R. 541-87 n'est pas prorogé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037819980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17</a>
</li>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-102 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-104 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-105 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-119 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042587092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587092.xml
---
<h1>Article R541-87</h1>
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la
demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du
dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée
acceptée en l'absence de réponse de leur part.<br />
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est
sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en
motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de
demande d'agrément et de la maturité de la filière. Dans ce cas, le demandeur
met à jour les éléments de son dossier de demande mentionnés au 2° et au 4° de
l'article R. 541-86 qui le nécessitent et au plus tard dans un délai de trois
mois à compter de la date de son agrément.<br />
La décision de refus d'agrément est motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042587087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587087.xml
---
<h1>Article R541-88</h1>
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité
administrative au moins six mois avant son échéance. Cette demande est instruite
dans les conditions fixées aux articles R. 541-86 et R. 541-87.<br />
L'arrêté qui fixe le cahier des charges peut prévoir un délai plus court que
celui indiqué au précédent alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042587083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587083.xml
---
<h1>Article R541-89</h1>
L'éco-organisme agréé informe l'autorité administrative de tout projet
susceptible de modifier notablement les éléments décrits dans son dossier de
demande d'agrément, en particulier ceux qui concernent la gouvernance, les
capacités techniques, les moyens financiers ou organisationnels et les mesures
mentionnées au 1° de l'article R. 541-86.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584610
---
<h1>Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer</h1>
- [Article R541-130](article_r541-130.md)
- [Article R541-131](article_r541-131.md)
- [Article R541-132](article_r541-132.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,103 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582847.xml
---
<h1>Article R541-130</h1>
Chaque éco-organisme élabore le plan prévu au VII de l'article L. 541-10 dans un
délai de six mois à compter de la date de son agrément. Il transmet le projet de
plan pour accord à l'autorité administrative, après consultation de son comité
des parties prenantes et des collectivités d'outre-mer compétentes en matière de
planification ou de gestion des déchets concernées. L'accord de l'autorité
administrative est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai de deux
mois suivant la réception du projet de plan.<br />
Dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du plan, l'éco-organisme élabore
un bilan de sa mise en œuvre et évalue les progrès en matière de collecte et de
traitement des déchets dans chacun des territoires concernés. Lorsque la
performance reste inférieure à celle atteinte, en moyenne, sur le territoire
métropolitain, l'éco-organisme révise les mesures du plan dans les conditions
prévues au II de l'article L. 541-9-6, après consultation de son comité des
parties prenantes et des collectivités qui sont compétentes en matière de
planification ou de gestion des déchets.<br />
L'éco-organisme peut déroger aux dispositions du présent article pour ceux des
territoires d'outre-mer mentionnés au VII de l'article L. 541-10 dont il
justifie que les performances de collecte et de traitement des déchets issus des
produits relevant de son agrément sont au moins égales à celles atteintes, en
moyenne, sur le territoire métropolitain. Dans ce cas, il présente ces éléments
à l'autorité administrative dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582858.xml
---
<h1>Article R541-131</h1>
Le barème majoré prévu à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
541-10-2 est fixé en tenant compte :<br />
1° Des surcoûts de gestion des déchets résultant de l'éloignement et, le cas
échéant, de l'insularité propres à chaque collectivité d'outre-mer, estimés par
comparaison aux coûts moyens observés sur le territoire métropolitain ;<br />
2° Des surcoûts liés à la maturité des installations de collecte et de
traitement des déchets propres à chaque collectivité d'outre-mer, estimés au
regard des investissements nécessaires pour atteindre, compte tenu de l'objectif
mentionné au VII de l'article L. 541-10, un niveau de performances comparable à
celui des installations implantées sur le territoire métropolitain.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582868.xml
---
<h1>Article R541-132</h1>
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10, le cahier des
charges peut prévoir que l'éco-organisme est tenu de pourvoir temporairement à
la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, sur le
territoire des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets qui
en font la demande. Dans ce cas, le cahier des charges précise les conditions de
mise en œuvre de cette mesure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584586
---
<h1>Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes</h1>
- [Article D541-90](article_d541-90.md)
- [Article D541-91](article_d541-91.md)
- [Article D541-92](article_d541-92.md)
- [Article D541-93](article_d541-93.md)
- [Article D541-94](article_d541-94.md)
- [Article D541-95](article_d541-95.md)
- [Article D541-96](article_d541-96.md)
- [Article D541-97](article_d541-97.md)
- [Article D541-98](article_d541-98.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,169 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/15/LEGIARTI000042581574.xml
---
<h1>Article D541-90</h1>
Le comité des parties prenantes prévu au I de l'article L. 541-10 est composé de
quatre collèges, comprenant un nombre égal de membres et au moins deux membres
chacun. Ces collèges sont composés respectivement :<br />
1° De représentants des producteurs des catégories de produits pour lesquels
l'éco-organisme est agréé. Lorsque ce collège compte deux membres,
l'éco-organisme désigne au moins un représentant des producteurs indépendant des
membres de l'instance de gouvernance. Lorsque le collège compte plus de deux
membres, il désigne une majorité de représentants des producteurs indépendants
des membres de l'instance de gouvernance. Cette exigence peut toutefois être
écartée si elle se heurte à une impossibilité pratique tenant aux
caractéristiques du secteur économique concerné ;<br />
2° De représentants d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets
issus des produits relevant de son agrément, dont au moins un représentant de
l'économie sociale et solidaire lorsque des opérations de gestion des déchets
assurées ou soutenues par l'éco-organisme sont réalisées par ce secteur
économique ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
compétents en matière de planification ou de gestion des déchets ;<br />
4° De représentants des associations de protection de l'environnement agréées en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des associations
de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du
code de la consommation.<br />
Lorsque l'éco-organisme est agréé pour plusieurs des filières à responsabilité
élargie des producteurs énumérées à l'article L. 541-10-1, il met en place un
comité des parties prenantes pour chacune de ces filières.<br />
Lorsqu'une obligation de reprise des produits usagés s'applique aux
distributeurs, un représentant des distributeurs de ces produits au moins est
invité à participer au comité des parties prenantes. Ce ou ces représentants ne
prennent pas part aux votes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224261?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/15/LEGIARTI000042581578.xml
---
<h1>Article D541-91</h1>
L'éco-organisme nomme les membres du comité sur la proposition des organisations
qu'il aura préalablement désignées.<br />
Le mandat est de trois ans ou de la durée de l'agrément lorsque celle-ci est
plus courte. Le mandat est renouvelable.<br />
L'éco-organisme assure le secrétariat du comité sans prendre part aux votes. Il
peut désigner parmi ses membres un président qui est chargé de conduire les
débats.<br />
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
L'éco-organisme prend en charge les frais qui sont nécessaires à leur
participation au comité.<br />
Lors de sa première réunion, le comité adopte son règlement intérieur. Celui-ci
précise notamment les modalités de convocation des membres du comité,
d'établissement de l'ordre du jour, de consultation à distance, de prévention
des risques de conflit d'intérêt et de participation de personnes qualifiées
ainsi que les règles de quorum et de majorité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,286 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/15/LEGIARTI000042581596.xml
---
<h1>Article D541-92</h1>
L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants :<br />
1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du
déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
541-9-3 ;<br />
2° Les propositions d'engagements pris en application du II de l'article L.
541-9-6 ;<br />
3° Les décisions de l'éco-organisme relatives au montant de la contribution
financière et au barème national mentionnés à l'article L. 541-10-2, ainsi que
les propositions relatives aux modulations des contributions financières
mentionnées à l'article L. 541-10-3 ;<br />
4° Les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités
d'attribution des financements aux fonds mentionnés aux articles L. 541-10-4 et
L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les
principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion
des déchets prévus au I et au II de l'article L. 541-10-6 et, le cas échéant,
les dérogations prévues à l'article R. 541-117 ;<br />
5° Le projet de plan de prévention et d'écoconception commun prévu à l'article
L. 541-10-12 ;<br />
6° La révision du document de stratégie mentionné au 6° de l'article R. 541-86
et les projets de modifications notables des éléments décrits dans le dossier de
demande d'agrément mentionnés à l'article R. 541-89 ;<br />
7° Les projets d'actions de communication ;<br />
8° Le projet de plan prévu au VII de l'article L. 541-10 et à l'article R.
541-130.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041556010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-117 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-130 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/16/LEGIARTI000042581612.xml
---
<h1>Article D541-93</h1>
L'éco-organisme informe le comité :<br />
1° Du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément ainsi que du rapport annuel
d'activité de l'éco-organisme ;<br />
2° De la synthèse des plans individuels et communs de prévention et
d'écoconception prévue à l'article R. 541-101 ;<br />
3° Des conclusions de l'autocontrôle prévu à l'article R. 541-127 et, le cas
échéant, du plan d'actions correctives prévu à l'article R. 541-129 ;<br />
4° Des programmes de recherche et développement mentionnés à l'article R.
541-118.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050020348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-04 au 2024-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-101 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-118 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-127 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-129 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/16/LEGIARTI000042581618.xml
---
<h1>Article D541-94</h1>
Le cahier des charges peut prévoir d'autres cas d'information du comité ou de
saisine pour avis sur des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur
l'activité de l'éco-organisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/16/LEGIARTI000042581629.xml
---
<h1>Article D541-95</h1>
Lorsque le comité émet un avis défavorable à la suite d'une première saisine sur
un des projets mentionnés à l'article D. 541-92, l'éco-organisme lui transmet,
dans un délai n'excédant pas un mois, un projet modifié ou des informations
complémentaires et saisit le comité pour un second avis. L'éco-organisme n'est
pas lié par les avis du comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-92 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/16/LEGIARTI000042581637.xml
---
<h1>Article D541-96</h1>
Les avis du comité sont rendus publics par l'éco-organisme sur son site internet
en retirant, le cas échéant, les informations susceptibles de porter atteinte à
un secret protégé par la loi. Toutefois, lorsqu'une seconde délibération est
intervenue conformément aux dispositions de l'article D. 541-95, l'éco-organisme
peut décider de ne pas rendre publique la première délibération.<br />
Sauf urgence dûment motivée, les projets mentionnés à l'article D. 541-92 ne
peuvent être exécutés ou transmis à l'autorité administrative qu'après la
publication de l'avis du comité dans les conditions prévues au précédent alinéa
et, le cas échéant, après la publication du second avis du comité lorsque
celui-ci est requis conformément à l'article D. 541-95. En cas d'urgence, l'avis
peut être rendu public postérieurement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-92 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-95 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/16/LEGIARTI000042581646.xml
---
<h1>Article D541-97</h1>
Tout éco-organisme met en place son comité au plus tard deux mois à compter de
la date de son premier agrément. Il le réunit au moins une fois par an pour
présenter le bilan de son activité et ses orientations stratégiques pour la
période à venir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042581656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/16/LEGIARTI000042581656.xml
---
<h1>Article D541-98</h1>
Le comité des parties prenantes désigne un représentant chargé de présenter un
bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584588
---
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits</h1>
- [Article R541-99](article_r541-99.md)
- [Article R541-100](article_r541-100.md)
- [Article R541-101](article_r541-101.md)
- [Article R541-102](article_r541-102.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/20/LEGIARTI000042582036.xml
---
<h1>Article R541-100</h1>
Pour l'application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L.
541-10-3, l'éco-organisme réalise une évaluation de l'impact des critères et
montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints,
au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément. L'éco-organisme
propose, si besoin est, une révision des critères de performance
environnementale au regard de l'évolution des meilleures techniques disponibles
et une révision du programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités.
Ces modulations sont adoptées dans les conditions fixées à l'article R. 541-99.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-99 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/20/LEGIARTI000042582044.xml
---
<h1>Article R541-101</h1>
L'éco-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse actualisée des
plans individuels et communs de prévention et d'écoconception qui lui sont
transmis en application de l'article L. 541-10-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/20/LEGIARTI000042582054.xml
---
<h1>Article R541-102</h1>
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise
en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des
produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui
prévoit notamment le montant et les modalités de son soutien financier.<br />
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent
article et les clauses minimales du contrat type.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050823889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/20/LEGIARTI000042582032.xml
---
<h1>Article R541-99</h1>
Pour l'application de l'article L. 541-10-3 relatif aux modulations des
contributions financières versées par les producteurs, dans un délai de six mois
à compter de la date de son agrément, l'éco-organisme détermine les critères de
performance environnementale pertinents pour les produits ou groupes de produits
relevant de son agrément et dont l'usage est similaire. Pour chacun de ces
critères, il estime les performances pouvant être atteintes au regard des
meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants.
Il élabore une proposition de programme pluriannuel d'évolution des primes et
pénalités fondée sur cette estimation ou sur d'autres critères de référence
qu'il propose.<br />
Chaque éco-organise transmet les éléments mentionnés au précédent alinéa pour
accord au ministre chargé de l'environnement, après consultation de son comité
des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans
un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.<br />
L'éco-organisme peut réviser ces modulations dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent.<br />
Lorsque les modulations sont fixées par l'arrêté prévu au troisième alinéa de
l'article L. 541-10-3, leurs critères et amplitudes s'appliquent à l'identique à
chacun des éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050823889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584590
---
<h1>Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets</h1>
- [Article R541-103](article_r541-103.md)
- [Article R541-104](article_r541-104.md)
- [Article R541-105](article_r541-105.md)
- [Article R541-106](article_r541-106.md)
- [Article R541-107](article_r541-107.md)
- [Article R541-108](article_r541-108.md)
- [Article R541-109](article_r541-109.md)
- [Article R541-110](article_r541-110.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/20/LEGIARTI000042582061.xml
---
<h1>Article R541-103</h1>
Tout éco-organisme qui pourvoit à la collecte des déchets issus des produits
relevant de son agrément est tenu de mettre à disposition de leurs détenteurs un
nombre de points de collecte suffisant pour assurer une gestion efficace des
déchets sur l'ensemble du territoire national.<br />
La collecte des déchets dont la gestion est la plus rentable ne peut s'effectuer
au détriment des autres catégories de déchets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/21/LEGIARTI000042582104.xml
---
<h1>Article R541-104</h1>
Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à la prise
en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits
relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de
gestion de ces déchets, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit :<br />
1° Les modalités de la collecte et du traitement des déchets ;<br />
2° Le montant et les modalités de versement des soutiens financiers.<br />
Le cahier des charges peut prévoir que les dispositions du présent article
s'appliquent également lorsque l'éco-organisme contribue financièrement à la
prise en charge des coûts de gestion des déchets auprès d'autres personnes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049097423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27</a>
</li>
<li>
2022-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2023-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049097400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050823889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747057.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/21/LEGIARTI000042582148.xml
---
<h1>Article R541-88</h1>
<h1>Article R541-105</h1>
<p align="left">
La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10,
auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont
mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des
déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés est effectuée
sans préjudice des missions de veille sur le maintien des capacités
financières des éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de
l'agrément au censeur d'Etat prévu au II de l'article L. 541-10.
</p>
Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L.
541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme
établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des
déchets dont il n'est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur
collecte ou à leur traitement. Ce contrat type prévoit :<br />
1° Les modalités de présentation des déchets et les conditions de leur
enlèvement ;<br />
2° La transmission annuelle aux personnes mentionnées au premier alinéa des
informations relatives aux quantités de déchets enlevés auprès d'elles et aux
conditions dans lesquelles ces déchets ont été traités.
<details>
@ -35,18 +38,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747057.xml
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-11-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-12-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
@ -57,7 +54,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747057.xml
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
@ -71,17 +74,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747057.xml
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -89,22 +89,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747057.xml
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/21/LEGIARTI000042582154.xml
---
<h1>Article R541-106</h1>
Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire
national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte
les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de
l'article R. 541-105.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-104 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-105 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747082.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/21/LEGIARTI000042582158.xml
---
<h1>Article R541-92</h1>
<h1>Article R541-107</h1>
<p align="left">
L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel
fournit à l'organisme réalisant un contrôle tout document ou toute information
nécessaire à ce contrôle.
</p>
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de
produits, les cahiers des charges peuvent leur imposer de mettre en place, selon
les modalités qu'ils précisent, un organisme coordonnateur, qui est agréé pour
une durée de six ans renouvelable, par les ministres chargés de l'environnement
et de l'économie. Il est doté d'un censeur d'Etat chargé d'exercer les missions
prévues au III de l'article L. 541-10.<br />
Le cahier des charges peut notamment prévoir que cet organisme est chargé de
répartir les zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun de
ces éco-organismes est tenu de pourvoir ou de contribuer à la gestion des
déchets issus de ces produits. Les obligations mentionnées aux articles R.
541-103 à R. 541-106 s'appliquent, dans ce cas, à chacun de ces éco-organismes
sur la zone géographique qui lui est attribuée par l'organisme coordonnateur.
<details>
@ -31,9 +39,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747082.xml
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
@ -47,10 +52,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747082.xml
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
@ -65,10 +70,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747082.xml
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -76,19 +78,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747082.xml
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049097378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-103 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/21/LEGIARTI000042582162.xml
---
<h1>Article R541-108</h1>
L'organisme coordonnateur doit justifier dans son dossier de demande d'agrément
qu'il dispose de capacités techniques et financières lui permettant de répondre
aux exigences du cahier des charges.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie
précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, en particulier le
contenu du dossier de demande d'agrément, et celles dans lesquelles il peut y
être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/21/LEGIARTI000042582179.xml
---
<h1>Article R541-109</h1>
Chaque éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les
tiers qui gèrent pour son compte des déchets dont il est considéré comme
détenteur en application du V de l'article L. 541-10 respectent les
prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion de ces
déchets. Il met en place un dispositif d'évaluation de ces procédures, en
adoptant s'il y a lieu les mesures correctives nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/21/LEGIARTI000042582186.xml
---
<h1>Article R541-110</h1>
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent
paragraphe, notamment :<br />
1° Les montants du barème national prévu au quatrième alinéa de l'article L.
541-10-2 ;<br />
2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte des déchets
mentionnés à l'article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points
de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ;<br />
3° Les clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux
articles R. 541-104 et R. 541-105 ;<br />
4° Les conditions de répartition des zones géographiques du territoire national
où chacun des éco-organismes agréé sur une même catégorie de produits est tenu
de pourvoir ou de contribuer à la collecte des déchets issus de ces produits
lorsqu'un organisme coordonnateur est mis en place en application du dernier
alinéa du II de l'article L. 541-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-103 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-104 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-105 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584592
---
<h1>Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés</h1>
- [Article R541-111](article_r541-111.md)
- [Article R541-112](article_r541-112.md)
- [Article R541-113](article_r541-113.md)
- [Article R541-114](article_r541-114.md)
- [Article R541-115](article_r541-115.md)
- [Article R541-116](article_r541-116.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/21/LEGIARTI000042582194.xml
---
<h1>Article R541-111</h1>
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :<br />
1° “ Dépôt illégal de déchets abandonnés ” : un amoncellement de déchets
abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le
seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour
l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies
du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la
responsabilité élargie du producteur ;<br />
2° “ Opérations de nettoiement ” : les opérations de ramassage de déchets issus
des produits mentionnés à l'article R. 541-116 abandonnés ou déposés dans les
espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions
relatives à la gestion des déchets ;<br />
3° “ Personne publique ” : toute personne morale de droit public, y compris les
collectivités territoriales et leurs groupements, en charge de la salubrité
publique sur son territoire ou de l'entretien de terrains relevant de sa
gestion, dès lors que s'y trouvent des déchets devant faire l'objet d'opérations
de résorption ou de nettoiement en application des dispositions du présent
paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469025?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615183?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447914?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910917?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051427?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173278?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816916?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426724?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816208?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986355?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615179?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615180?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615181?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599261?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615182?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615186?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028969150?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869416?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074004?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615185?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923996?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660930?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211055?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382202?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386419?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615184?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947225?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000039384279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-116 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048525466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/22/LEGIARTI000042582221.xml
---
<h1>Article R541-112</h1>
Les éco-organismes prennent en charge les opérations de gestion de déchets
relatives à la résorption d'un dépôt illégal comportant des déchets issus de
produits relevant de leur agrément selon les modalités prévues aux articles R.
541-113 à R. 541-116, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires
à ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en
vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.<br />
Toutefois, ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les
éco-organismes dont la quantité de déchets issus des produits relevant de leur
agrément qui est présente dans le dépôt est inférieure à 0,1 tonne lorsqu'il
s'agit de déchets dangereux et de 1 tonne lorsqu'il s'agit de déchets non
dangereux ou inertes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-113 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048525466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/22/LEGIARTI000042582232.xml
---
<h1>Article R541-113</h1>
Lorsque la personne publique décide de pourvoir elle-même à la résorption du
dépôt de déchets, elle en informe les éco-organismes concernés préalablement aux
opérations de gestion de ces déchets. Elle leur fournit le procès-verbal de
constat d'infraction aux dispositions relatives à l'abandon d'ordures, déchets,
matériaux et autres objets, qui mentionne les parcelles cadastrales où sont
abandonnés les déchets, l'estimation de leur quantité totale, la présence de
déchets issus de produits soumis au principe de responsabilité élargie du
producteur, et l'absence d'identification du ou des auteurs du dépôt illégal à
la date de la constatation ou, lorsque le ou les auteurs sont identifiés,
l'échec des mesures de police administrative visant à résorber le dépôt. La
personne publique fournit également une évaluation du coût des opérations de
gestion de ces déchets et indique dans quels délais les éco-organismes pourront
demander à un tiers expert de confirmer les évaluations avant d'entamer les
opérations de gestion de ces déchets. Ce délai ne peut pas être inférieur à un
mois. A l'issu de ce délai, les éco-organismes concernés signent avec la
personne publique une convention de partenariat.<br />
A l'issue de la résorption du dépôt, la personne publique communique aux
éco-organismes concernés les documents attestant l'exécution des opérations de
gestion des déchets qui ont été réalisées et des coûts correspondants. Chaque
éco-organisme lui verse une contribution financière qui couvre 80 % des coûts
qu'elle a supportés pour la gestion des déchets issus de produits relevant de
leur agrément. Ce taux de contribution peut être augmenté dans les collectivités
d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2, dans les
conditions fixées par cet article.<br />
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de
produits, leurs obligations sont réparties entre eux au prorata des tonnages
estimés de ces produits mis sur le marché par leurs adhérents respectifs l'année
précédente.<br />
Lorsque plusieurs personnes publiques sont concernées par la résorption du
dépôt, elles se coordonnent pour déterminer celles qui réalisent les opérations
de gestion des déchets et les modalités de répartition des financements et des
contributions des éco-organismes entre-elles. Elles signent à cet effet une
convention de partenariat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/22/LEGIARTI000042582238.xml
---
<h1>Article R541-114</h1>
Les éco-organismes peuvent se coordonner pour recourir à un tiers expert désigné
avec l'accord de la personne publique afin qu'il constate, lors de la
réalisation des opérations de gestion des déchets, les quantités relevant de
leurs responsabilités respectives et les coûts de gestion correspondants.
Lorsque les opérateurs chargés de réaliser la gestion des déchets n'ont pas été
sélectionnés à l'issue d'une procédure concurrentielle par la personne publique,
les éco-organismes peuvent conjointement décider que l'assiette des coûts pris
en compte pour déterminer leur contribution financière est celle établie par le
tiers expert.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/22/LEGIARTI000042582242.xml
---
<h1>Article R541-115</h1>
Lorsque tous les éco-organismes concernés par les déchets abandonnés dans le
dépôt illégal de déchets se sont coordonnés pour conclure un accord visant à
pourvoir à sa résorption ou qu'un seul éco-organisme est concerné, la personne
publique peut décider de leur confier tout ou partie des opérations de gestion
au lieu d'y pourvoir dans les conditions prévues à l'article R. 541-113.<br />
La personne publique supporte dans ce cas 20 % des coûts de gestion de ces
déchets et, le cas échéant, les coûts correspondants à la gestion des déchets
issus de produits qui ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du
producteur. Ce taux peut être réduit dans les collectivités d'outre-mer
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2, dans les conditions
fixées par cet article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-113 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,129 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/22/LEGIARTI000042582255.xml
---
<h1>Article R541-116</h1>
Pour les produits mentionnés aux 1°, 19°, 20° et 21° de l'article L. 541-10-1,
les éco-organismes contribuent financièrement aux coûts de la gestion des
déchets issus des produits relevant de leur agrément qui sont supportés par les
personnes publiques dans le cadre des opérations de nettoiement, y compris ceux
issus des produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués
antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité
élargie. Le montant de cette contribution est de 80 % des coûts de nettoiement.
Ce plafond de contribution peut être augmenté dans les collectivités d'outre-mer
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2, dans les conditions
fixées par cet article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050823869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050823889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050750818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-363 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584594
---
<h1>Paragraphe 6 : Modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets</h1>
- [Article R541-117](article_r541-117.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/22/LEGIARTI000042582261.xml
---
<h1>Article R541-117</h1>
Pour l'application du I de l'article L. 541-10-6, la somme de la pondération de
chacun des deux critères qu'il prévoit est au moins égale à celle qui est
affectée par l'éco-organisme au critère relatif au prix des prestations.<br />
L'éco-organisme peut déroger aux dispositions du premier alinéa lorsqu'il
justifie qu'elles sont inadaptées au marché qu'il projette. Il transmet dans ce
cas les justifications et sa proposition de pondération des critères mentionnés
au présent article pour accord à l'autorité administrative après consultation de
son comité des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence
d'opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la proposition.<br />
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent
paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584599
---
<h1>Paragraphe 7 : Soutien des projets de recherche et développement</h1>
- [Article R541-118](article_r541-118.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/22/LEGIARTI000042582272.xml
---
<h1>Article R541-118</h1>
Tout éco-organisme soutient des projets de recherche et de développement en
cohérence avec les objectifs fixés par le cahier des charges, notamment pour
développer l'écoconception et la performance environnementale des produits au
regard des critères mentionnés à l'article L. 541-10-3 et accompagner les
mesures des plans de prévention et d'écoconception prévus en application de
l'article L. 541-10-12.<br />
Ces projets sont établis dans le cadre de partenariats ou sélectionnés selon une
procédure non discriminatoire fondée sur des critères d'attribution
transparents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000042584603
---
<h1>Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières et à leur gestion</h1>
- [Article R541-119](article_r541-119.md)
- [Article R541-120](article_r541-120.md)
- [Article R541-121](article_r541-121.md)
- [Article R541-122](article_r541-122.md)
- [Article R541-123](article_r541-123.md)
- [Article R541-124](article_r541-124.md)
- [Article R541-125](article_r541-125.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/26/LEGIARTI000042582698.xml
---
<h1>Article R541-119</h1>
Tout éco-organisme établit un contrat type destiné aux producteurs qui
souhaitent lui transférer leur obligation de responsabilité élargie, qui prévoit
notamment :<br />
1° Le montant des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-2,
ainsi que les modulations prévues en application de l'article L. 541-10-3 ;<br />
2° Les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du
III de l'article L. 541-10 et de celles relatives à la transmission pour le
compte du producteur des données prévues à l'article L. 541-10-13 ;<br />
3° L'obligation pour le producteur de verser la contribution financière à un
autre éco-organisme agréé désigné selon les modalités prévues à l'article L.
541-10-7 dans les cas de défaillance mentionnés à l'article R. 541-124.<br />
L'éco-organisme est tenu de contracter avec tout producteur qui en fait la
demande dès lors que celui-ci accepte les clauses du contrat type.<br />
Pour des produits identiques, les contributions prévues par le barème mentionné
au 1° du présent article sont les mêmes, quel que soit leur lieu de mise sur le
marché sur le territoire national. Toutefois, l'éco-organisme peut décider que
la contribution financière prévue à l'article L. 541-10-2 prend la forme d'un
forfait pour les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de
produits. Dans ce cas, il s'assure périodiquement que le montant du forfait
permet de couvrir les coûts mentionnés au même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044037409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000042582710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582710.xml
---
<h1>Article R541-120</h1>
Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 peut prévoir la
possibilité pour l'éco-organisme d'appliquer aux contributions financières que
lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets
dont le producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que
les conditions suivantes soient satisfaites :<br />
1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à
l'éco-organisme ;<br />
2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par
l'éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles
assurées par le producteur ;<br />
3° La réfaction ne peut conduire à exempter le producteur des pénalités prévues
en application de l'article L. 541-10-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049919491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000042582714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582714.xml
---
<h1>Article R541-121</h1>
Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur
intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement
afférents à ces missions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +1,28 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/74/LEGIARTI000033727426.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582718.xml
---
<h1>Article R541-94</h1>
<h1>Article R541-122</h1>
<p align="left">
Les procédures et sanctions prévues au V et au VI de l'article L. 541-10
peuvent être déclenchées et infligées en cas d'inobservation par le titulaire
d'une approbation d'un système individuel ou par un éco-organisme agréé d'une
clause du cahier des charges relevant des catégories suivantes :
</p>
-clauses relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le
traitement des déchets (réutilisation, recyclage et autres formes de
valorisation), l'information et la communication, la prévention de la production
de déchets, les études, la recherche et le développement ;<br />
Tout éco-organisme prend les mesures nécessaires pour disposer, dans un délai de
vingt-quatre mois à compter de la date de son premier agrément, d'une trésorerie
en moyenne annuelle glissante correspondant à un montant d'au moins 20 % des
contributions financières versées annuellement par les producteurs qui lui ont
transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. L'éco-organisme
peut employer ce montant pour assurer la continuité de ses obligations de
responsabilité élargie en cas d'événement imprévu et après en avoir informé le
censeur d'Etat.<br />
-clauses comptables et financières relatives au caractère non lucratif de
l'activité, à l'équilibre économique du système et aux règles de bonne gestion
financière ;<br />
-clauses relatives aux obligations concernant les relations du titulaire avec
les différents acteurs de la filière, soit, selon les filières, les producteurs,
importateurs et distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de
l'économie sociale et solidaire, les associations de consommateurs et de
protection de l'environnement, l'organisme coordonnateur de la filière, les
autres titulaires d'un agrément ou d'une approbation, les personnes ayant mis en
place des systèmes individuels, les prestataires de collecte et de traitement
des déchets ;<br />
-clauses relatives au suivi, à l'observation, et au contrôle de la filière
concernant les informations à transmettre aux ministres signataires, à l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux instances
représentatives des parties prenantes de la filière, en particulier, lorsque
celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
Le montant minimal de trésorerie est réduit à due concurrence du montant garanti
par le dispositif financier prévu en application de l'article L. 541-10-7 et
calculé conformément à l'article R. 541-123. Cette réduction ne peut toutefois
conduire à ce que le montant minimal de trésorerie soit inférieur à 10 % du
montant des contributions annuelles.
<details>
@ -49,9 +34,6 @@ celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
@ -59,10 +41,10 @@ celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
@ -89,10 +71,19 @@ celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -100,16 +91,16 @@ celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
<ul>
<li>
2016-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-123 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000042582722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582722.xml
---
<h1>Article R541-123</h1>
Le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 résulte, au choix de
l'éco-organisme :<br />
1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;<br />
2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;<br />
3° D'un fonds de garantie privé, qui peut être mis en place par l'organisme
coordonnateur prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 541-10 ;<br />
4° De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du
code civil, d'une ou plusieurs personnes morales présentes au capital de
l'éco-organisme. Dans ce cas, le ou les garants doivent eux-mêmes être
bénéficiaires de l'engagement, de la consignation, ou d'un fonds de garantie
tels que mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
Le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la
prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte et de traitement des
déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de l'éco-organisme, par
les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du service
public de gestion des déchets et par les autres personnes auxquelles il apporte
un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets. Ce
montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du
producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros.
L'éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d'agrément et l'actualise
lorsque les hypothèses prises en compte pour l'établir le modifient de 20 % ou
plus et tous les trois ans au moins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448429?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582728.xml
---
<h1>Article R541-124</h1>
Le contrat établi par l'éco-organisme en application de l'article R. 541-123
prévoit que le montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article
L. 541-10-7 est transmis à un autre éco-organisme agréé désigné dans les
conditions prévues au même article, en cas :<br />
1° D'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause, y
compris en cas de suspension ou de retrait de l'agrément ;<br />
2° De non-renouvellement de l'agrément à son échéance, lorsque les producteurs
qui en assurent la gouvernance ne mettent pas en place un nouvel éco-organisme
ou n'adhèrent pas à un autre éco-organisme agréé à cette échéance.<br />
L'éco-organisme est libéré de l'obligation mentionnée à l'article L. 541-10-7,
en cas de non-renouvellement de son agrément, dans un délai de deux mois à
compter de son échéance.<br />
En cas d'événement imprévu susceptible de conduire à une défaillance de
l'éco-organisme, l'autorité administrative peut suspendre l'obligation
mentionnée à l'article L. 541-10-7 pendant une période qui ne peut excéder douze
mois, afin de lui permettre d'assurer la continuité de ses autres obligations de
responsabilité élargie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-123 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582738.xml
---
<h1>Article R541-125</h1>
Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes
coordonnateurs mentionnées au III de l'article L. 541-10 et à l'article R.
541-107 sont exercées par des membres du service du contrôle général économique
et financier. Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque
éco-organisme ou organisme coordonnateur agréé.<br />
Dans le cadre de sa mission de surveillance des capacités financières de ces
organismes, le censeur d'Etat veille notamment à l'application des dispositions
relatives à la gestion financière mentionnées au III de l'article L. 541-10 et
des dispositions du présent paragraphe.<br />
Le censeur d'Etat assiste aux réunions du conseil d'administration ou de
l'instance de gouvernance et des comités qui lui sont rattachés. Il peut,
s'agissant des éco-organismes, assister aux réunions de leur comité des parties
prenantes. Il peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission, aux
frais de l'organisme concerné.<br />
Les organismes communiquent au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
Le censeur d'Etat adresse un rapport à l'autorité administrative chaque fois
qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-107 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584605
---
<h1>Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes</h1>
- [Article R541-126](article_r541-126.md)
- [Article R541-127](article_r541-127.md)
- [Article R541-128](article_r541-128.md)
- [Article R541-129](article_r541-129.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582773.xml
---
<h1>Article R541-126</h1>
Pour l'application du II de l'article L. 541-10, on entend par “ autocontrôle
périodique reposant sur des audits indépendants réguliers ” les mesures de
surveillance du respect des obligations du cahier des charges ainsi que des
dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du présent
code et des textes réglementaires pris pour son application. Ces mesures sont
mises en œuvre conformément aux dispositions du présent paragraphe, sous la
responsabilité de l'éco-organisme, par un organisme de contrôle qu'il choisit
parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant.<br />
Les organismes habilités à réaliser les autocontrôles sont indépendants de
l'éco-organisme et accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ”, ou “
EA ”). Ces organismes peuvent accéder à toute information ou document nécessaire
à leur mission. Le présent alinéa s'applique notamment aux organismes habilités
à réaliser les contrôles des producteurs qui sont organisés par les
éco-organismes en application des 4° et 5° de l'article R. 541-128.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-128 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582822.xml
---
<h1>Article R541-127</h1>
Tout éco-organisme élabore un programme d'autocontrôle comprenant les éléments
mentionnés à l'article R. 541-128. Il transmet sa proposition pour accord à
l'autorité administrative accompagnée de l'avis du comité des parties prenantes
et de l'organisme de contrôle au moins huit mois avant la fin de la période de
deux ans prévue au premier alinéa du II de l'article L. 541-10. L'accord est
réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai d'un mois suivant la
réception de la proposition. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour
une même catégorie de produits, ils se coordonnent afin de formuler une
proposition de programme d'autocontrôle conjointe.<br />
Le cahier des charges peut fixer, en tant que de besoin, des éléments
d'évaluation complémentaires à ceux prévus à l'article R. 541-128 et une
périodicité d'autocontrôle plus fréquente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-128 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,218 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582826.xml
---
<h1>Article R541-128</h1>
Le programme d'autocontrôle de l'éco-organisme prévoit au moins l'évaluation des
éléments suivants :<br />
1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges et l'adéquation des
mesures mises en œuvre pour y parvenir ;<br />
2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des
dispositions suivantes :<br />
a) L'adéquation de la comptabilité analytique mise en place en application du
III de l'article L. 541-10 avec les coûts de prévention et de gestion relatifs
aux différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus ;<br />
b) Les modalités prévues, en cas de changement d'éco-organisme en application du
III de l'article L. 541-10, pour le transfert aux producteurs des contributions
qui n'ont pas été utilisées ;<br />
c) La conformité du dispositif financier prévu en application de l'article L.
541-10-7 ;<br />
3° Le niveau de couverture des coûts de gestion des déchets mentionnés à
l'article L. 541-10-2 en précisant, le cas échéant, ceux qui sont partagés avec
d'autres personnes ;<br />
4° La conformité des contributions et de leurs modulations aux clauses du
contrat type mentionné à l'article R. 541-119, vérifiée pour chaque catégorie de
produit. La méthode de vérification consiste à contrôler 20 % au moins des
quantités de produits mis sur le marché par les producteurs adhérents à
l'éco-organisme, sauf si l'éco-organisme démontre que ce seuil est techniquement
inadapté ;<br />
5° La qualité des données recueillies ou communiquées en application du VI de
l'article L. 541-9, du III de l'article L. 541-10-6 et des articles L. 541-10-13
à L. 541-10-15, notamment en procédant au contrôle de la conformité d'une partie
significative des données transmises par les producteurs adhérents à
l'éco-organisme ;<br />
6° Le respect des procédures de passation de marché conduites en application du
I et du II de l'article L. 541-10-6 ;<br />
7° La mise en œuvre des procédures relatives à la gestion des déchets prévues à
l'article R. 541-109.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-109 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-119 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042582837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582837.xml
---
<h1>Article R541-129</h1>
L'éco-organisme élabore un projet de plan d'actions correctives prenant en
compte les conclusions du rapport d'autocontrôle dans un délai de deux mois à
compter de l'échéance de réalisation de l'autocontrôle. Il transmet le rapport
d'autocontrôle et le projet de plan d'actions correctives au censeur d'Etat qui
peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations
financières dans un délai d'un mois. Le censeur d'Etat informe l'autorité
administrative de ces observations.<br />
L'éco-organisme arrête le plan d'actions correctives en prenant en compte, le
cas échéant, les observations du censeur d'Etat. Il communique le rapport
d'autocontrôle et le plan d'actions correctives à l'autorité administrative. Il
met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions
de ces documents, en retirant les informations relevant d'un secret protégé par
la loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000042587175
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels</h1>
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
- [Article R541-90](article_r541-90.md)
- [Article R541-91](article_r541-91.md)
- [Article R541-92](article_r541-92.md)
- [Article R541-93](article_r541-93.md)
- [Article R541-94](article_r541-94.md)
- [Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747066.xml
---
<h1>Article R541-89</h1>
<p align="left">
Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-88 sont réalisés au cours
de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme
ou de l'approbation d'un système individuel. Lorsque la durée de l'agrément ou
de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également
réalisé au cours de la deuxième année de sa validité.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747075.xml
---
<h1>Article R541-90</h1>
<p align="left">
Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet
en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation ", ou
" EA ").
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,140 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747078.xml
---
<h1>Article R541-91</h1>
<p align="left">
Les contrôles prévus à l'article R. 541-88 portent sur le respect de toutes
les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier
sur celles relatives :
</p>
-aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des
déchets, l'information et la communication, la prévention de la production de
déchets, les études, la recherche et le développement ;<br />
-aux obligations comptables et financières ;<br />
-aux relations avec les différents acteurs de la filière ;<br />
-au suivi, à l'observation et au contrôle de la filière.<br />
Le contenu détaillé des contrôles est précisé pour chaque filière dans le cahier
des charges d'agrément ou d'approbation. S'agissant des agréments ou des
approbations intervenus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-759 du 2
juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à
l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la liste des clauses à contrôler
est arrêtée par les ministres signataires de l'arrêté portant cahier des
charges.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029186337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029186337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/74/LEGIARTI000033727423.xml
---
<h1>Article R541-93</h1>
<p align="left">
Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis
concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au
titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de
l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été
retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme
ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de
son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la
commission consultative d'agrément de la filière.
</p>
Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier
transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui
peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de l'environnement
ses observations sur la partie du compte rendu relative aux obligations
financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la date de
réception du compte rendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584612
---
<h1>Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels</h1>
- [Article R541-133](article_r541-133.md)
- [Article R541-134](article_r541-134.md)
- [Article R541-135](article_r541-135.md)
- [Article R541-136](article_r541-136.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,189 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/36/LEGIARTI000042583655.xml
---
<h1>Article R541-133</h1>
Tout producteur qui sollicite un agrément en application du II de l'article L.
541-10 en vue de la mise en place d'un système individuel de collecte et de
traitement des déchets issus de ses produits adresse un dossier de demande à
l'autorité administrative qui comprend notamment :<br />
1° Une description des mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences
du cahier des charges et respecter les dispositions de la section 2 du chapitre
Ier du titre IV du livre V du présent code et des textes réglementaires pris
pour son application, y compris les éléments suivants :<br />
a) Les modalités de marquage permettant d'identifier les déchets issus de ses
produits et, le cas échéant, l'information précisant les modalités de tri ou
d'apport du déchet issu du produit prévue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 541-9-3 ;<br />
b) Les modalités de la reprise sans frais de ces déchets dans les conditions
prévues à l'article R. 541-138 et de la mise en place d'une prime au retour dans
les conditions prévues à l'article R. 541-139 ou, lorsque le producteur souhaite
être dispensé de cette dernière obligation, la démonstration qu'une telle prime
n'est pas de nature à améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de
ses produits et qu'elle ne contribue pas à prévenir leur abandon ou leur dépôt
dans un autre système de collecte ;<br />
c) Les modalités de mise en place et de fonctionnement des fonds dédiés au
financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, prévus aux
articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont
applicables ;<br />
d) Les éléments justifiant la mise en place de la garantie financière prévue en
cas de défaillance dans les conditions prévues à l'article R. 541-140 ;<br />
2° Une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures pour atteindre chacun des objectifs fixés par le cahier
des charges, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces
estimations et d'une justification du caractère suffisant de ces mesures ;<br />
3° Une description des capacités techniques du producteur et des moyens
financiers et organisationnels affectés au système individuel à la date de la
demande, une projection de leur évolution prévisible durant la période
d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces
projections, enfin la justification de l'adéquation de ces éléments avec les
mesures décrites en application du 1° ;<br />
4° Une estimation des quantités de déchets issus de ses produits durant la
période d'agrément.<br />
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations qu'il contient
dont la communication est susceptible de porter atteinte à des secrets protégés
par la loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041556010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-138 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-140 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042583693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/36/LEGIARTI000042583693.xml
---
<h1>Article R541-134</h1>
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la
demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du
dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée
acceptée en l'absence de réponse de leur part.<br />
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est
sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en
motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de
demande d'agrément et de la maturité de la filière.<br />
La décision de refus d'agrément est motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/36/LEGIARTI000042583697.xml
---
<h1>Article R541-135</h1>
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité
administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci. Cette demande
est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-133 et R. 541-134.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-133 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-134 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/37/LEGIARTI000042583701.xml
---
<h1>Article R541-136</h1>
Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité
administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans
son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en
application du 1° de l'article R. 541-133 et les capacités techniques ou les
moyens financiers ou organisationnels qui ont conduit à son agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-133 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584632
---
<h1>Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels</h1>
- [Article R541-137](article_r541-137.md)
- [Article R541-138](article_r541-138.md)
- [Article R541-139](article_r541-139.md)
- [Article R541-140](article_r541-140.md)
- [Article R541-141](article_r541-141.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/37/LEGIARTI000042583753.xml
---
<h1>Article R541-137</h1>
Sauf lorsque le cahier des charges en dispose autrement, les objectifs
applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets
issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même
catégorie de produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049440826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08</a>
</li>
<li>
2023-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049745013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/37/LEGIARTI000042583757.xml
---
<h1>Article R541-138</h1>
Le système individuel assure une reprise sans frais des déchets sur leur lieu de
production ou de détention. Il peut prévoir d'autres modes de collecte en
complément. Il peut préciser les modalités de présentation et de préparation des
déchets que doit respecter le détenteur pour permettre leur enlèvement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/37/LEGIARTI000042583763.xml
---
<h1>Article R541-139</h1>
La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au
détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au
consommateur du produit lors de sa reprise. Son montant est fixé par le
producteur à un niveau suffisant pour inciter le détenteur à retourner le
produit usagé ou le déchet qui en est issu.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux systèmes individuels agréés en ayant
démontré, dans les conditions prévues à l'article R. 541-133, que la mise en
œuvre de la prime au retour n'est pas nécessaire pour améliorer la collecte des
déchets et prévenir leur abandon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/37/LEGIARTI000042583768.xml
---
<h1>Article R541-140</h1>
Le système individuel dispose d'une garantie financière destinée à couvrir les
coûts de gestion des déchets issus de ses produits en cas d'arrêt de l'activité
soumise à agrément, y compris en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet
agrément.<br />
La garantie financière résulte, au choix du producteur :<br />
1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;<br />
2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;<br />
3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du
code civil, d'une ou plusieurs personnes morales présentes au capital du
producteur qui met en place le système individuel. Dans ce cas, le ou les
garants doivent être eux-mêmes bénéficiaires de l'engagement, de la consignation
ou d'un fonds de garantie tels que mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.<br />
Le contrat afférent à cette garantie financière prévoit que le montant
nécessaire à la couverture des coûts de la gestion des déchets en cas d'arrêt de
l'activité est transmis à un éco-organisme agréé pour la même catégorie de
produits ou à un autre système individuel, afin de leur permettre d'assumer les
obligations de gestion des déchets que le système individuel n'a pas pu remplir.
L'éco-organisme est désigné par l'autorité administrative ou le système
individuel approuvé par elle au moment de la cessation d'activité.<br />
Le montant de la garantie financière est déterminé par le producteur de façon à
permettre de couvrir les coûts de la gestion prévisionnelle des déchets issus
des produits mis sur le marché par le producteur depuis la date du premier
agrément de son système individuel, déduction faite de ceux de ces déchets dont
il a déjà assuré le traitement. Ce montant est actualisé au moins une fois tous
les deux ans en fonction de l'évolution des hypothèses de calcul précisées au
présent alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448429?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448430?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448429?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/37/LEGIARTI000042583774.xml
---
<h1>Article R541-141</h1>
Le producteur qui arrête son activité soumise à agrément peut conclure un accord
avec un autre producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la
même catégorie de produits, afin de lui transférer ses obligations de
responsabilité élargie, y compris la garantie financière prévue à l'article R.
541-140. Cette opération est soumise à agrément dans les conditions prévues à
l'article R. 541-134.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-134 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-140 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584634
---
<h1>Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel</h1>
- [Article R541-142](article_r541-142.md)
- [Article R541-143](article_r541-143.md)
- [Article R541-144](article_r541-144.md)
- [Article R541-145](article_r541-145.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/38/LEGIARTI000042583839.xml
---
<h1>Article R541-142</h1>
Pour l'application du II de l'article L. 541-10, on entend par autocontrôle
périodique reposant sur des audits indépendants réguliers les mesures de
surveillance du respect des obligations du cahier des charges ainsi que des
dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du présent
code et des dispositions réglementaires prises pour son application. Ces mesures
sont mises en œuvre conformément aux dispositions du présent paragraphe, sous la
responsabilité du producteur ayant mis en place le système individuel, par un
organisme de contrôle qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant.<br />
Les organismes habilités à réaliser les autocontrôles sont indépendants du
système individuel qui fait l'objet de l'autocontrôle et accrédités à cet effet
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (“
European Cooperation for Accreditation ”, ou “ EA ”). Ils peuvent accéder à
toute information ou document nécessaire à leur mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/38/LEGIARTI000042583843.xml
---
<h1>Article R541-143</h1>
Tout producteur ayant opté pour le système individuel élabore un programme
d'autocontrôle comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 541-144. Il
transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative accompagnée de
l'avis de l'organisme de contrôle au moins six mois avant la fin de la période
de deux ans prévue au premier alinéa du II de l'article L. 541-10. L'accord est
réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai d'un mois suivant la
réception de la proposition.<br />
Le cahier des charges peut fixer, en tant que de besoin, des éléments
d'évaluation complémentaires à ceux prévus à l'article R. 541-144 et une
périodicité d'autocontrôle annuelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-144 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747070.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/38/LEGIARTI000042583847.xml
---
<h1>Article R541-87</h1>
<h1>Article R541-144</h1>
<p align="left">
En cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause,
et notamment en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément,
l'éco-organisme utilise les provisions constituées pour charges futures pour
l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de
cette activité. Il prévoit, dans le cadre des contrats qu'il passe avec les
producteurs, importateurs et distributeurs par lesquels ceux-ci lui
transfèrent l'obligation mentionnée au II de l'article L. 541-10, le
traitement dans un but non lucratif de l'éventuel reliquat, après ces
opérations, des provisions constituées pour charges futures.
</p>
Le programme d'autocontrôle du producteur en système individuel prévoit au moins
l'évaluation des éléments suivants :<br />
1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ;<br />
2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des
dispositions relatives à la garantie financière prévue au neuvième alinéa du I
de l'article L. 541-10 ;<br />
3° La prise en charge des coûts de gestion des déchets issus de ses produits,
notamment :<br />
a) Les mesures mises en œuvre pour assurer la reprise sans frais des déchets
issus de ses produits en tout point du territoire national ;<br />
b) Le montant de la prime au retour et, le cas échéant, la pertinence de sa mise
en place pour améliorer l'efficacité de la collecte ;<br />
4° La qualité des données recueillies ou communiquées en application des
articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 ;<br />
5° Le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la
gestion des déchets issus des produits désignés par l'agrément, y compris par
les opérateurs avec lesquels le producteur a conclu un contrat portant sur tout
ou partie des opérations de gestion des déchets.
<details>
@ -46,6 +60,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747070.xml
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
@ -65,7 +82,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747070.xml
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -73,25 +93,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747070.xml
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042583851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/38/LEGIARTI000042583851.xml
---
<h1>Article R541-145</h1>
Le producteur qui a opté pour le système individuel transmet à l'autorité
administrative le rapport d'autocontrôle et le plan d'actions correctives
élaboré en conséquence dans un délai de deux mois à compter de l'échéance prévue
pour réaliser l'autocontrôle. Il met à disposition du public sur son site
internet une synthèse des conclusions de ces documents en retirant, le cas
échéant, les informations relevant d'un secret protégé par la loi. Le producteur
qui ne dispose pas de site internet en informe l'autorité administrative, afin
qu'elle publie ces documents pour son compte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584636
---
<h1>Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation</h1>
- [Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584639
---
<h1>Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation</h1>
- [Article R541-146](article_r541-146.md)
- [Article R541-147](article_r541-147.md)
- [Article R541-148](article_r541-148.md)
- [Article R541-149](article_r541-149.md)
- [Article R541-150](article_r541-150.md)
- [Article R541-152](article_r541-152.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584254.xml
---
<h1>Article R541-146</h1>
Pour l'application de l'article L. 541-10-4, sont concernées les catégories
suivantes de produits lorsqu'ils sont destinés à être utilisés par les ménages,
y compris s'ils sont susceptibles d'être utilisés par des professionnels :<br />
1° Les équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L.
541-10-1 qui relèvent des catégories définies à l'article R. 543-172, à
l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques ;<br />
2° Les éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 et les
produits textiles d'habillement, chaussures et linge de maison mentionnés au 11°
du même article ;<br />
3° Les jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et
de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14° de l'article L.
541-10-1.<br />
Sont également concernés ceux de ces produits mis en vente ou distribués
antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité
élargie.<br />
Pour l'application de l'article L. 541-10-4, on entend par “ consommateur ”
toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049091514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049096191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049449319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584258.xml
---
<h1>Article R541-147</h1>
Le cahier des charges précise le montant des ressources financières allouées au
fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système
individuel, ce montant ne pouvant être inférieur à 20 % des coûts estimés de la
réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les
consommateurs. Ne sont pas concernées par cette disposition les opérations de
réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie
commerciale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584262.xml
---
<h1>Article R541-148</h1>
Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un fonds
dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de
réparation des produits relevant de son agrément et qui sont détenus par des
consommateurs, à l'exception de ceux mis sur le marché par un producteur ayant
mis en place un système individuel agréé ou ayant transféré l'obligation
mentionnée au I de l'article L. 541-10 à un autre éco-organisme agréé.<br />
Chaque éco-organisme établit les modalités d'emploi des fonds et les critères de
labellisation des réparateurs, ainsi que la part minimale de financement de la
réparation, en respectant les conditions fixées à l'article R. 541-150. Cette
part peut prendre la forme de forfaits établis en fonction du type de produit et
de la nature de la réparation.<br />
L'éco-organisme peut exclure certains produits du financement des coûts de
réparation lorsque les conditions techniques ou économiques ne permettent pas
leur réparation dans des conditions satisfaisantes.<br />
Il peut également déduire du montant des sommes allouées au fonds une partie des
coûts de réparation des produits, si la réparation est réalisée sans la
participation financière du fonds, à condition que le taux de réparation en cas
de panne hors garantie de ces produits soit satisfaisant. L'éco-organisme
applique en conséquence une réfaction sur la contribution financière que lui
verse le producteur des produits concernés en application de l'article L.
541-10-2. Le cahier des charges précise le taux minimum de réparation ouvrant
droit à cette faculté et la part des coûts prise en compte.<br />
Chaque éco-organisme élabore les éléments mentionnés aux alinéas précédents dans
un délai de six mois à compter de la date de son premier agrément et transmet sa
proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son
comité des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence
d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la
proposition.<br />
Ces éléments peuvent être révisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds
dédié au financement de la réparation pour une même catégorie de produits, ils
peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de mutualisation de ces
fonds. Leurs obligations de financement sont alors réparties entre eux au
prorata des quantités estimées de ces produits mis sur le marché par leurs
adhérents respectifs l'année précédente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584266.xml
---
<h1>Article R541-149</h1>
Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de
créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement
des coûts de réparation de ceux de ses produits qu'il a mis sur le marché. Il
présente, dans sa demande d'agrément, la liste des produits concernés, la part
minimale de financement de la réparation, ainsi que les modalités d'emploi du
fonds et les critères de labellisation des réparateurs, en respectant les
conditions fixées à l'article R. 541-150.<br />
Le producteur peut proposer d'abonder à hauteur de son obligation un fonds mis
en place par un éco-organisme agréé pour la même catégorie de produits, à
condition d'avoir obtenu l'accord de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049173275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-150 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042584270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584270.xml
---
<h1>Article R541-150</h1>
Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des
réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Ils
satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Les opérations de réparation auxquelles le fonds participe respectent le
principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du
produit à réparer par l'utilisateur et le lieu de réalisation des opérations de
réparation ;<br />
2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation
effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale
;<br />
3° La participation financière est versée au réparateur labellisé dans un délai
ne pouvant excéder trente jours à compter de la réception du duplicata de la
facture de la réparation ;<br />
4° Les critères de labellisation des réparateurs comportent :<br />
a) L'engagement de fournir une garantie commerciale associée à l'opération de
réparation dont la durée ne peut être inférieure à trois mois ;<br />
b) L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du
fonds au financement de la réparation, en procédant à un affichage lisible de
l'extérieur du local où la prestation de réparation est proposée et sur le site
internet du réparateur lorsqu'il dispose d'un tel site ;<br />
c) Des conditions de qualification professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/42/LEGIARTI000042584292.xml
---
<h1>Article R541-152</h1>
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent
paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584641
---
<h1>Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation</h1>
- [Article R541-153](article_r541-153.md)
- [Article R541-154](article_r541-154.md)
- [Article R541-155](article_r541-155.md)
- [Article R541-156](article_r541-156.md)
- [Article R541-157](article_r541-157.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584305.xml
---
<h1>Article R541-153</h1>
Pour l'application de l'article L. 541-10-5, sont concernés les produits
énumérés au deuxième alinéa du même article, y compris ceux de ces produits mis
en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de
l'obligation de responsabilité élargie applicable aux producteurs de ces
produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584310.xml
---
<h1>Article R541-154</h1>
Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un fonds
dédié au financement du réemploi et de la réutilisation fixe les conditions
d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions
d'attribution des financements, en respectant les conditions prescrites à
l'article R. 541-156.<br />
L'éco-organisme élabore les éléments mentionnés à l'alinéa précédent dans un
délai de six mois à compter de la date de son premier agrément et transmet sa
proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son
comité des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence
d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la
proposition.<br />
Ces éléments peuvent être révisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds
dédié au financement du réemploi et de la réutilisation pour une même catégorie
de produits, ils peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de
mutualisation de ces fonds. Leurs obligations de financement sont alors
réparties entre eux au prorata des quantités estimées de ces produits mis sur le
marché par leurs adhérents respectifs l'année précédente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-156 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584316.xml
---
<h1>Article R541-155</h1>
Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de
créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation précise
les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et
conditions d'attribution des financements dans le dossier de sa demande
d'agrément.<br />
Le producteur peut proposer d'abonder à hauteur de son obligation un fonds mis
en place par un éco-organisme agréé sur la même catégorie de produits, à
condition d'avoir obtenu l'accord de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584325.xml
---
<h1>Article R541-156</h1>
Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute
personne éligible qui en formule la demande. Au moins 50 % des ressources du
fonds sont attribués aux personnes disposant de l'agrément mentionné à l'article
L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des
financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.<br />
Les critères d'attribution prévoient que les opérations de réemploi ou de
réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une
distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des
opérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584330.xml
---
<h1>Article R541-157</h1>
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent
paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584643
---
<h1>Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042584648
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R541-158](article_r541-158.md)
- [Article R541-159](article_r541-159.md)
- [Article R541-160](article_r541-160.md)
- [Article R541-161](article_r541-161.md)
- [Article R541-162](article_r541-162.md)
- [Article R541-163](article_r541-163.md)
- [Article R541-164](article_r541-164.md)
- [Article R541-165](article_r541-165.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042584335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584335.xml
---
<h1>Article R541-158</h1>
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme
distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique
de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à
l'utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de
responsabilité élargie du producteur et soumis à l'obligation de reprise en
application de l'article L. 541-10-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042584343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584343.xml
---
<h1>Article R541-159</h1>
Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8
sont ceux qui sont mentionnés au V du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042584348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584348.xml
---
<h1>Article R541-160</h1>
Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à partir desquels les
obligations de reprise s'appliquent sont les suivants :<br />
a) S'agissant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de
l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues au I de l'article L.
541-10-8 s'appliquent sans seuil. Celles qui sont prévues au II du même article
s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une
surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2 ;<br />
b) S'agissant des contenus et contenants de produits chimiques mentionnés au 7°
de l'article L. 541-10-1, à l'exception des produits pyrotechniques et des
extincteurs, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L.
541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail,
d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2. Celles du I
du même article s'appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits à la
vente en livraison dont le chiffre d'affaire annuel associé est supérieur à 100
000 euros ;<br />
c) S'agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant du 7° de
l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues aux I et II de
l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;<br />
d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L.
541-10-1 :<br />
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent
ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé
est supérieur à 100 000 euros ;<br />
- celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces
produits d'au moins 1 000 m2 ;<br />
e) S'agissant des cartouches de gaz combustible à usage unique, les obligations
de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux
distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 1 m2 en tenant compte de chacune des
étagères utilisées pour proposer les produits à la vente. Celles du I du même
article s'appliquent sans seuil à ceux dont la distribution s'effectue par
livraison ;<br />
f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des
articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14°
de l'article L. 541-10-1 :<br />
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux
distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre
d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;<br />
- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois
limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à
1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont
inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050635277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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