Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036298765
NOR: INTB1723839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/87/JORFTEXT000036298765.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034260388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260388.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000036502555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502555.xml
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###### Article D134-27
@ -39,8 +39,8 @@ préservation de la biodiversité, notamment sur les enjeux de continuité
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en
œuvre au moins tous les trois ans ;<br />
de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en œuvre au moins
tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par la délégation
territoriale de l'agence française pour la biodiversité dénommée agence
@ -64,18 +64,18 @@ scientifiques engagés.<br />
V. La présidence du comité territorial de la biodiversité de Corse est assurée
par le président du conseil exécutif de Corse. Il est composé :<br />
1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements
et des communes ou de leurs groupements ;<br />
1° De représentants de la collectivité de Corse, des départements et des
communes ou de leurs groupements ;<br />
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;<br />
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié
par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux
par la collectivité de Corse, notamment parmi les milieux
socio-professionnels.<br />
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.<br />
La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de
Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de
la biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.
La collectivité de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la
composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de la
biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034592948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/29/LEGIARTI000034592948.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502579.xml
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###### Article R219-1-10
@ -17,7 +17,7 @@ document stratégique de façade et le transmettent pour avis :<br />
au Conseil national de la mer et des littoraux ;<br />
aux conseils régionaux et aux conseils départementaux littoraux, ainsi qu'à la
collectivité territoriale de Corse ;<br />
collectivité de Corse ;<br />
aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats
mixtes chargés de l'élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373687.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502584.xml
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###### Article R219-1-9
@ -19,7 +19,7 @@ Cette commission administrative de façade comprend :<br />
les préfets de région, qui associent les préfets de département concernés ;<br />
les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;<br />
conseil exécutif de la collectivité de Corse ;<br />
les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique
de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034099623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/96/LEGIARTI000034099623.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502574.xml
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###### Article R332-63-1
@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/96/LEGIARTI000034099623.xml
l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de
Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit
de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet
d'une approbation par la collectivité territoriale de Corse.<br />
d'une approbation par la collectivité de Corse.<br />
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.
Le président du conseil exécutif peut s'opposer aux travaux dans un délai de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/21/LEGIARTI000034692134.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502616.xml
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###### Article R414-13
@ -18,10 +18,10 @@ que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura
2000.<br />
II. Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat,
la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité
d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de
droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit
le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le
la région ou, en Corse, la collectivité de Corse en leur qualité d'autorité de
gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels
ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le
professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le
représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des
engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974148.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502611.xml
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###### Article R414-14
Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité
territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens,
et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles
cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la
collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents
d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats
Natura 2000.<br />
Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité de
Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de
services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse
les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité de Corse au
titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des
documents d'objectifs et des contrats Natura 2000.<br />
L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre
chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/21/LEGIARTI000034692131.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502608.xml
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###### Article R414-15
Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité
compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse
signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le
cadre des contrats Natura 2000.<br />
compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du
contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des
contrats Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés
de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité
territoriale de Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent,
après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le
respect des engagements souscrits.
de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité de
Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir
avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des
engagements souscrits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974166.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502605.xml
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###### Article R414-16
@ -20,6 +20,6 @@ nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le
changement de cocontractant.<br />
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi
que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité
territoriale de Corse signataires du contrat statuent sur le remboursement des
sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.
que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse
signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le
cédant ou l'ancien concessionnaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018359738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359738.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502591.xml
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###### Article R425-17
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article
R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse
qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.
R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent
les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.