LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006834642
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L18AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834642.xml
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021941417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941417.xml
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###### Article L571-18
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I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre
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des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la
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I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
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dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la
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recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent
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chapitre, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :<br />
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1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions
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déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat
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chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement,
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des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;<br />
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des transports, de la mer, et de la jeunesse et des sports ;<br />
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2° Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou
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d'expertises, mentionnées à l'article L. 514-5 ;<br />
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3° Les agents des douanes ;<br />
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4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes.<br />
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4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;<br />
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II. - En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
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mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et assermentés à
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cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont chargés
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de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles
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5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L.
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1312-1 du code de la santé publique.<br />
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II.-En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
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mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et sont chargés de
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procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles
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relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par
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décret en Conseil d'Etat.
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