LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022495543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495543.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031927978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927978.xml
---
<h1>Article L221-1</h1>
I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la
@ -22,9 +22,19 @@ européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces
normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des
études médicales et épidémiologiques.<br />
II. (Abrogé)<br />
Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations
journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres
chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.<br />
III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
II. - Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens
et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés
par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les
résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des
acteurs concernés.<br />
III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier
alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
@ -39,7 +49,10 @@ l'air sont également surveillés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +69,7 @@ l'air sont également surveillés.
2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021666300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666300.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031927974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927974.xml
---
<h1>Article L221-6</h1>
@ -16,21 +16,27 @@ l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées
aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en
fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.<br />
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de
la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des
substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.<br />
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont
pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement
informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte
également sur les niveaux de concentration de polluants, les conseils aux
populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité
administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information
aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la
santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les
dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
221-3.
<details>
@ -40,7 +46,7 @@ aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021661274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,15 +59,15 @@ aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
<li>
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021661274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024557170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031063222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063222.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031927959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927959.xml
---
<h1>Article L222-1</h1>
@ -24,11 +24,12 @@ de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
maîtrise de l'énergie ;<br />
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
protection le justifient ;<br />
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air et
l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations
journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article L. 221-1, de
prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A
ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones
lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;<br />
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
@ -122,25 +123,22 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 196 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -171,24 +169,15 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 196 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -205,7 +194,7 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a>
@ -310,10 +299,7 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
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