LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000022495543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495543.xml
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Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031927978
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927978.xml
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<h1>Article L221-1</h1>
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I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
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I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
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respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
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surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
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l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la
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@ -22,9 +22,19 @@ européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces
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normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des
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études médicales et épidémiologiques.<br />
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II. (Abrogé)<br />
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Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations
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journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres
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chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
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chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
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travail.<br />
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III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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II. - Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens
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et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés
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par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les
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résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des
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acteurs concernés.<br />
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III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier
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alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
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paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
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@ -39,7 +49,10 @@ l'air sont également surveillés.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -56,7 +69,7 @@ l'air sont également surveillés.
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2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques VIGUEUR</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021666300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666300.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031927974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927974.xml
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<h1>Article L221-6</h1>
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|
@ -16,21 +16,27 @@ l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
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|||
l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
|
||||
compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
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Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées
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aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de
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||||
radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en
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fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.<br />
|
||||
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||||
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
|
||||
et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
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||||
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
|
||||
l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
|
||||
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
|
||||
santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de
|
||||
la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
|
||||
l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des
|
||||
substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale
|
||||
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont
|
||||
pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement
|
||||
informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte
|
||||
également sur les niveaux de concentration de polluants, les conseils aux
|
||||
populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité
|
||||
administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information
|
||||
aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
|
||||
également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la
|
||||
santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les
|
||||
dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
|
||||
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
|
||||
221-3.
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||||
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||||
<details>
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@ -40,7 +46,7 @@ aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021661274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -53,15 +59,15 @@ aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
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<li>
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||||
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021661274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024557170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063222.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031927959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927959.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L222-1</h1>
|
||||
|
@ -24,11 +24,12 @@ de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
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|||
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
|
||||
maîtrise de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
|
||||
atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de
|
||||
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
|
||||
protection le justifient ;<br />
|
||||
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air et
|
||||
l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations
|
||||
journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article L. 221-1, de
|
||||
prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A
|
||||
ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones
|
||||
lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
|
||||
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
|
||||
|
@ -122,25 +123,22 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 196 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -171,24 +169,15 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
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<li>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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</li>
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<li>
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2015-08-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
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</li>
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<li>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 196 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -205,7 +194,7 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
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2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a>
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@ -310,10 +299,7 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5 (VD)
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
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