Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991 ET DES ART. 4,8 A 10,35 ET 36 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
APPLICATION DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE SUSVISE.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AUX FINS DU PRESENT DECRET: SYSTEME DE COLLECTE,SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE.
CHAP. I: ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,AGGLOMERATIONS,ZONES SENSIBLES.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF.
CRITERES JUSTIFIANT UN CLASSEMENT EN ZONES PRECITEES ET PROCEDURE DE DELIMITATION DE CES ZONES.
SECTION 2 (ART. 5): AGGLOMERATIONS.
DEFINITION DU TERME PRECITE.
PAR AILLEURS,LA CARTE DELIMITANT L'AGGLOMERATION EST ARRETEE PAR LE PREFET.
SECTION 3 (ART. 6 ET 7): ZONES SENSIBLES.
ELABORATION DES CARTES DE CES ZONES PAR LES COMITES DE BASSIN ET ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ELLES SONT ACTUALISEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS.
CHAP. II: OBJECTIFS ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT.
SECTION 1 (ART. 8 A 13): PRESTATIONS AFFERENTES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT MUNICIPAUX.
PRESTATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT.
SECTION 2 (ART. 14 ET 15): OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES.
SECTION 3 (ART. 16 ET 17): PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT.
CONTENU DU PROGRAMME ET PREVISION PAR CE DERNIER,DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET L'ECHEANCIER CORRESPONDANT POUR PERMETTRE A TERME,DE RESPECTER LES OBJECTIFS SUSVISES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROGRAMME EST ADAPTE PAR LES COMMUNES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES.
CHAP. III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
REGLEMENTATION ET MESURES DE POLICE APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2) DU DECRET 93742 DU 29-08-1993: RESPECT DES OBJECTIFS DE REDUCTION DES POLLUTIONS FIXEES AU NIVEAU DE CHAQUE AGGLOMERATION. Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713789
NOR: ENVE9420024D
Ancien identifiant: 1DX994469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713789.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176812
###### Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
- [Sous-section 1 : Effluents urbains](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Déversement d'autres produits](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189047
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###### Sous-section 1 : Effluents urbains
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article R211-23](article_r211-23.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006835295
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835295.xml
---
###### Article R211-22
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail, fixe la liste des réactifs chimiques et des
procédés physiques utilisables pour désinfecter les eaux après épuration. Cet
arrêté détermine leurs conditions d'utilisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006835297
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835297.xml
---
###### Article R211-23
Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques
ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs
caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les
exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.<br />
Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises,
ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du
travail et de la mission interministérielle de l'eau, par un arrêté du ministre
chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé
de l'agriculture.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
- [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Zones sensibles](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188700
---
###### Sous-section 4 : Zones sensibles
- [Article R211-94](article_r211-94.md)
- [Article R211-95](article_r211-95.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006836788
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836788.xml
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###### Article R211-94
Les zones sensibles comprennent les masses d'eau particulièrement sensibles aux
pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou
pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises,
et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances
doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de
département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de
l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation
des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de
leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui
concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des
associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière
d'eau et des associations de consommateurs.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones
sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les
conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les
chambres d'agriculture.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles
après avis du comité de bassin.<br />
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la transmission de la demande d'avis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836789
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836789.xml
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###### Article R211-95
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les
quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin. S'il y a lieu de modifier
cette identification, la révision se fait dans les conditions prévues à
l'article R. 211-94.