Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032376516
NOR: DEVL1512629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/65/JORFTEXT000032376516.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029531197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/11/LEGIARTI000029531197.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000032384590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384590.xml
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###### Article R133-4
@ -49,8 +49,8 @@ nature ;<br />
11° Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de
chasseurs ;<br />
12° Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche
et de pisciculture agréées ;<br />
12° Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection des
milieux aquatiques ;<br />
13° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019175566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/17/55/LEGIARTI000019175566.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384440.xml
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###### Article R432-6
Les autorisations prévues par le 2° de l'article L. 432-10 et l'article L. 436-9
sont délivrées par le préfet du département.<br />
I. - Les autorisations prévues par le 2° de l'article L. 432-10 et l'article L.
436-9 sont délivrées par le préfet du département.<br />
L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des
poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en
II. - L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3
des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en
application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins
scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature.
Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques,
@ -22,10 +22,15 @@ fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis de l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques et du Conseil national de protection
de la nature.<br />
Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 sont délivrées après avis du
service géographiquement compétent de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques et du président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.<br />
III. - Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées
qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques
nécessaires à la conduite des actions mentionnées à cet article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
Ces autorisations sont délivrées après avis de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques, du président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et du
président de l'association agréée départementale ou interdépartementale des
pêcheurs professionnels.<br />
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu des demandes d'autorisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019175545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/17/55/LEGIARTI000019175545.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384614.xml
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###### Article R435-18
@ -23,8 +23,8 @@ d'assurer dans l'avenir la poursuite de ces actions.<br />
Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa
demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de
lutte contre le braconnage et de gestion piscicole et justifier de moyens
financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.<br />
lutte contre le braconnage et de gestion durable des ressources piscicoles et
justifier de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.<br />
Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de
plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000022850257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/02/LEGIARTI000022850257.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384527.xml
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###### Article R436-15
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de
pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs
filets et engins deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son
coucher, ou à toute heure dans le cas prévu au 4° de l'article R. 436-14 et pour
la pêche de l'anguille lorsqu'elle est autorisée.<br />
filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après
son coucher, ou à toute heure dans le cas prévu au 4° de l'article R. 436-14 et
pour la pêche de l'anguille lorsqu'elle est autorisée.<br />
Les autres pêcheurs ne peuvent placer, manoeuvrer ou relever leurs filets et
engins que pendant les heures où la pêche est autorisée en application des

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022850233
- [Article R436-65-6](article_r436-65-6.md)
- [Article R436-65-7](article_r436-65-7.md)
- [Article R436-65-8](article_r436-65-8.md)
- [Article R436-65-9](article_r436-65-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032379253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/92/LEGIARTI000032379253.xml
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###### Article R436-65-9
Entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer, la pêche
de loisir de l'anguille ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever
du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.