Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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République française 2014-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2014-06-20 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022475127 Identifiant: LEGIARTI000029108804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/51/LEGIARTI000022475127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108804.xml
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###### Article L581-14 ###### Article L581-14
@ -18,6 +18,11 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le
règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.<br /> réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.<br />
Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local
commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit
veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.<br />
La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite, La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite,
sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 581-8.<br /> l'article L. 581-8.<br />