Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-20 00:00:00 +02:00
parent 504342651c
commit 22e5c6cc0e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022475127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/51/LEGIARTI000022475127.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029108804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108804.xml
---
###### Article L581-14
@ -18,6 +18,11 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le
règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.<br />
Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local
commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit
veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.<br />
La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite,
sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 581-8.<br />