Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176820
- [Sous-section 1 : Comité de bassin](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agences de l'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement](sous-section_4)

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188714
---
###### Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
- [Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Redevance pour pollutions diffuses](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur un cours d'eau](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions communes](paragraphe_8)

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006195330
---
###### Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
- [Article R213-48-1](article_r213-48-1.md)
- [Article R213-48-2](article_r213-48-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836896
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836896.xml
---
###### Article R213-48-1
Pour l'application de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des
utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont
celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la
satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène
des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et
de confort de ces locaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces
activités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836897
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836897.xml
---
###### Article R213-48-2
I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale
d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou
partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable,
l'assiette de la redevance définie à l'article L. 213-10-3 est le volume d'eau
pris en compte pour le calcul de la redevance communale d'assainissement en
application de l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités
territoriales.<br />
II.-Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du
code général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne
comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de
comptage de l'eau distribuée, le montant total de la redevance à percevoir en
application de l'article L. 213-10-3 est égal au produit du taux en vigueur par
un volume forfaitaire d'eau consommé par habitant déterminé par arrêté du
ministre chargé de l'environnement à partir d'études des volumes d'eau
distribués, et par la population permanente majorée desservie déclarée pour
chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies par l'article
L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006195331
---
###### Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
- [Article R213-48-3](article_r213-48-3.md)
- [Article R213-48-4](article_r213-48-4.md)
- [Article R213-48-5](article_r213-48-5.md)
- [Article R213-48-6](article_r213-48-6.md)
- [Article R213-48-7](article_r213-48-7.md)
- [Article R213-48-8](article_r213-48-8.md)
- [Article R213-48-9](article_r213-48-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836898
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836898.xml
---
###### Article R213-48-3
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de
chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau
figurant au IV de l'article L. 213-10-2.<br />
La quantité de métox rejetée est la somme des masses des métaux et métalloïdes
rejetés mentionnés au tableau suivant, la masse de chacun d'eux étant
préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit :<br />
MÉTAL OU MÉTALLOÏDE<br />
Coefficient multiplicateur de la masse rejetée<br />
ARSENIC : 10<br />
CADMIUM : 50<br />
CHROME : 1<br />
CUIVRE : 5<br />
MERCURE : 50<br />
NICKEL : 5<br />
PLOMB : 10<br />
ZINC : 1

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836899
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836899.xml
---
###### Article R213-48-4
I.-Pour l'application du II de l'article L. 213-10-2, la pollution mensuelle
rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l'ensemble
des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées ainsi qu'il est
dit à l'alinéa suivant est la plus élevée.<br />
La valeur prise en compte pour chacun des éléments constitutifs de la pollution
est, sans tenir compte du seuil mentionné au IV de l'article L. 213-10-2, le
produit de la quantité d'éléments rejetée pendant le mois considéré sauf, de
janvier à mars, la chaleur rejetée en rivière, par le tarif de la redevance en
vigueur pour cet élément dans la commune de localisation du rejet.<br />
II.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne
mensuelle mentionnée à l'article L. 213-10-2 est obtenue en divisant par douze,
quelle que soit la durée de l'activité, le total des pollutions mensuelles de
l'année à l'exclusion de la chaleur rejetée en rivière de janvier à mars.<br />
Les rejets de chaleur en mer sont ceux réalisés au-delà de la limite
transversale de la mer définie en application du décret n° 2004-309 du 29 mars
2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et
relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des
fleuves et rivières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836900
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836900.xml
---
###### Article R213-48-5
Pour chaque élément constitutif de la pollution, la quantité de pollution
rejetée mensuellement est déterminée à partir des résultats d'un suivi régulier
des rejets mis en oeuvre en application de l'article R. 213-48-6, après
déduction s'il y a lieu de la pollution évitée en application du II de l'article
R. 213-48-9 et, à la demande du redevable, de la quantité de pollution de l'eau
prélevée par l'établissement.<br />
A défaut d'un suivi régulier des rejets, la quantité de pollution rejetée
mensuellement est déterminée par différence entre, d'une part, un niveau
théorique de pollution déterminé en application de l'article R. 213-48-7 et,
d'autre part, le niveau de pollution évitée déterminé en application de
l'article R. 213-48-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836901
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836901.xml
---
###### Article R213-48-6
I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en oeuvre dès que, pour
l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de
pollution déterminé en application de l'article R. 213-48-7 atteint ou dépasse
la valeur mentionnée au tableau suivant :<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Matières en suspension (en t/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 600<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Demande chimique en oxygène (en t/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 600<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en t/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 300<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates (en t/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 40<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Phosphore total, organique ou minéral (en t/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 10<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Matières inhibitrices (par kEquitox/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 10 000<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Métox (par kg/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 10 000<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 2 000<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Sels dissous (m3 S/ cm/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 100 000<br />
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution :<br />
Chaleur rejetée (Mth/ an).<br />
Seuils de suivi régulier des rejets : 2 000<br />
Au titre des années d'activité 2008 et 2009, les seuils mentionnés au tableau
ci-dessus sont multipliés par 4 et par 2 respectivement.<br />
II.-Le suivi régulier des rejets porte sur les rejets dans le milieu naturel ou,
pour les établissements raccordés à un réseau collectif d'assainissement, sur
les rejets dans ce réseau.<br />
Ce suivi comporte la mesure des volumes des rejets et l'analyse d'échantillons
représentatifs des effluents permettant de déterminer les quantités d'éléments
constitutifs de la pollution rejetées chaque mois. Il inclut le suivi de
l'élimination des boues issues de l'épuration des rejets. Il inclut, le cas
échéant, la mesure des éléments constitutifs de la pollution contenus dans l'eau
prélevée par l'établissement.<br />
Pour chacun des éléments constitutifs de la pollution figurant dans le tableau
du IV de l'article L. 213-10-2, le ministre chargé de l'environnement fixe par
arrêté, en fonction de l'importance de la pollution annuelle produite, le
contenu du dispositif de suivi régulier des rejets et les obligations de
validation des mesures et des analyses.<br />
Le redevable transmet à l'agence de l'eau un descriptif du dispositif de suivi
régulier des rejets. Ce descriptif mentionne les laboratoires chargés des
mesures et des analyses ainsi que les organismes chargés de la validation de
celles-ci.<br />
Le dispositif est agréé par l'agence ou par un organisme mandaté par ses soins.
L'absence de réponse de l'agence dans un délai de deux mois vaut agrément du
dispositif.<br />
L'agence de l'eau peut, après avoir mis le redevable en mesure de présenter des
observations, retirer l'agrément si celui-ci ou les modalités de réalisation du
suivi régulier ne sont pas respectés. Le montant de la redevance est alors
établi en application de l'article R. 213-48-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836902
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836902.xml
---
###### Article R213-48-7
I. - En l'absence d'un suivi régulier des rejets, l'agence de l'eau détermine un
niveau théorique de pollution à partir des résultats d'une campagne générale de
mesures des rejets de l'établissement considéré ou, à défaut, en application de
l'article R. 213-48-8.<br />
II. - La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement
avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution. Elle comporte la mesure des
quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées pendant une durée
représentative de l'activité et la détermination pendant la même durée, après
identification de l'activité polluante et de la grandeur caractéristique
permettant d'en apprécier le volume, du nombre d'unités de cette grandeur.<br />
Pour chaque élément constitutif de la pollution, le coefficient spécifique de
pollution est le rapport entre la quantité d'élément mesurée pendant la durée de
la campagne et le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité
polluante pendant cette même durée.<br />
Le niveau de pollution de l'activité correspondant à chaque élément constitutif
de la pollution s'obtient en multipliant le nombre total d'unités de la grandeur
caractérisant l'activité par le coefficient spécifique de pollution établi pour
cet élément.<br />
III. - La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par
un organisme agréé par l'agence de l'eau à l'initiative de celle-ci ou à la
demande du redevable. Les frais de préparation et de réalisation de la campagne
de mesures sont à la charge :<br />
- du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa
demande et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui
serait résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à
défaut, de l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ;<br />
- de l'agence dans les autres cas.<br />
Une délibération du conseil d'administration de l'agence précise les bases de
calcul du coût des campagnes générales de mesure.<br />
IV. - Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour
la détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure
si cette demande est faite avant le 30 septembre.<br />
Pour les établissements n'ayant qu'une activité saisonnière, la demande doit
être faite au moins trois mois avant le début de cette activité.<br />
Si les résultats de la campagne de mesure ne peuvent pas être pris en compte
pour le calcul de la redevance due au titre de l'année de la demande, le
redevable peut demander un dégrèvement d'une partie de la redevance. Si le
montant de ce dégrèvement est supérieur à la variation du montant de la
redevance déterminé en application des résultats de la mesure, la majoration
prévue à l'article L. 213-11-10 est appliquée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836903
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836903.xml
---
###### Article R213-48-8
En l'absence de suivi régulier des rejets ou de résultats d'une campagne
générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau
fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de
pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant
l'activité par un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité
déterminé à partir de résultats de campagnes générales de mesures des rejets
d'établissements réalisant la même activité.<br />
En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement
définit, par activité et pour chaque élément constitutif de la pollution, un
niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité de grandeur
caractéristique sur la base d'études fondées sur des résultats de mesures des
rejets d'un échantillon d'établissements représentatifs de l'activité
considérée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836904
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836904.xml
---
###### Article R213-48-9
I.-Si l'établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la
pollution évitée est égale à la pollution éliminée multipliée par un coefficient
d'élimination des boues issues du dispositif de dépollution défini par arrêté du
ministre chargé de l'environnement en prenant en compte la situation des
filières d'élimination des boues au regard de la réglementation en vigueur et,
pour les épandages des boues, la qualité des méthodes de stockage et
d'élimination.<br />
Le ministre chargé de l'environnement définit par arrêté, en fonction du niveau
théorique de pollution et des divers éléments constitutifs de la pollution, les
mesures à réaliser pour déterminer la pollution éliminée. Cet arrêté fixe
également, pour chacun des éléments constitutifs de la pollution, le coefficient
forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de
ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de
dépollution mis en oeuvre, de ses conditions de fonctionnement et des modalités
d'élimination des boues.<br />
II.-Si l'établissement du redevable est raccordé à un réseau collectif
d'assainissement, la pollution évitée grâce aux dispositifs mis en place par le
gestionnaire du réseau est calculée pour chaque élément constitutif de la
pollution en multipliant la pollution annuelle rejetée dans le réseau par le
coefficient d'efficacité de la collecte et par le coefficient de dépollution
déterminés dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants.<br />
La valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est fixée par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement en fonction d'indicateurs de performance
résultant de l'application des articles R. 2224-11 et D. 2224-1 du code général
des collectivités territoriales.<br />
Le coefficient de dépollution est égal, pour chaque élément constitutif de la
pollution, au rapport entre la pollution évitée déterminée pour l'année
d'activité considérée en application du I du présent article et la pollution
reçue par l'ouvrage de dépollution.<br />
III.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, pour chaque
élément constitutif de la pollution, le niveau de pollution évitée à prendre en
compte en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles, en tenant
compte de la qualité des méthodes de récupération des effluents avant l'épandage
et des méthodes d'épandage au regard des caractéristiques des terres et des
pratiques agricoles.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006195332
---
###### Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
- [Article R213-48-10](article_r213-48-10.md)
- [Article R213-48-11](article_r213-48-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836905
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836905.xml
---
###### Article R213-48-10
L'assiette de la redevance prévue à l'article L. 213-10-5 est, sauf en cas
d'application du troisième alinéa de cet article, le volume d'eau prélevé sur le
réseau d'eau potable ou sur toute autre source retenu pour le calcul du montant
de la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article R. 2224-19-1
du code général des collectivités territoriales, avant application des
abattements éventuels des volumes prélevés définis par un barème arrêté par la
collectivité ou par une convention passée entre le service d'assainissement et
l'établissement raccordé.<br />
Lorsque le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement est retenu
pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement,
l'assiette de la redevance est, en l'absence de transmission à l'agence des
résultats de mesure de ce volume, calculée selon les dispositions de l'alinéa
précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836906
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836906.xml
---
###### Article R213-48-11
I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale
d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou
partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable,
l'assiette de la redevance prévue à l'article L. 213-10-6 est déterminée selon
les dispositions du I de l'article R. 213-48-2.<br />
II.-Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du
code général des collectivités territoriales la tarification de l'eau ou de
l'assainissement ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé
et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant de la redevance à
percevoir en application de l'article L. 213-10-6 est déterminé selon les
dispositions du II de l'article R. 213-48-2.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006195333
---
###### Paragraphe 4 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
- [Article R213-48-12](article_r213-48-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836907
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836907.xml
---
###### Article R213-48-12
Toute personne exerçant une activité d'élevage est assujettie à la redevance
pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Elle est identifiée par sa
référence " SIRET ", associée, le cas échéant, à sa référence " PACAGE ".<br />
Par unités de gros bétail d'une exploitation, on entend les effectifs déclarés
chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en
fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les
effectifs de chaque catégorie étant affectés d'un coefficient de conversion
déterminé en tenant compte des rejets azotés des animaux de la catégorie.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la
valeur des coefficients de conversion. Cette valeur tient compte, pour les
monogastriques, de la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'alimentation visant à
réduire la teneur en azote des rejets. L'arrêté définit la méthode de recueil
des informations relatives aux effectifs d'animaux et à la surface agricole
utilisée permettant de calculer l'assiette de la redevance.<br />
Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet
d'un procès-verbal d'infraction dans le cadre d'une police administrative
spéciale visant à protéger la qualité des eaux en vertu des articles R. 216-8 et
R. 216-10 ou du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application
des articles L. 514-1 et L. 514-2.<br />
A la fin de chaque année civile, le préfet communique à l'agence de l'eau la
liste des éleveurs verbalisés.<br />
L'agence de l'eau a accès à l'ensemble des informations relatives à
l'identification des animaux, à leur dénombrement et à la surface donnant lieu à
déclaration pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006195334
---
###### Paragraphe 5 : Redevance pour pollutions diffuses
- [Article R213-48-13](article_r213-48-13.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006836908
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836908.xml
---
###### Article R213-48-13
I. - Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
substance appartenant pour l'application de l'article R. 231-51 du code du
travail à l'une des catégories suivantes :<br />
1° Toxique ;<br />
2° Très toxique ;<br />
3° Cancérogène de catégorie 1 ou 2, mutagène de catégorie 1 ou 2 ou toxique pour
la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;<br />
4° Cancérogène de catégorie 3, mutagène de catégorie 3 ou toxique pour la
reproduction de catégorie 3, et portée par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'environnement et de l'agriculture sur la liste des substances prioritaires
et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;<br />
5° Dangereuse pour l'environnement.<br />
Les substances tératogènes sont les substances considérées comme toxiques pour
la reproduction à l'article R. 231-51 du code du travail.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II
de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré
l'interdiction d'utilisation qui les frappe, d'un délai d'écoulement des stocks
des produits les contenant existant à la date de cette interdiction.<br />
Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 5°
ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi
ceux de ces catégories.<br />
II. - La teneur dans les eaux d'un bassin des produits visés au I de l'article
L. 213-10-8 est évaluée à partir de l'ensemble des résultats de mesure de la
quantité des substances entrant dans la composition des produits
phytopharmaceutiques présente dans les eaux superficielles et dans les eaux
souterraines du bassin.<br />
III. - Avant le 1er décembre de chaque année, les responsables de la mise sur le
marché des produits mentionnés à l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition
des distributeurs et des agences les informations suivantes pour chaque produit
:<br />
1° Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
2° La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par kilogramme ou
litre de produit ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ces substances,
définie par l'arrêté mentionné au I ci-dessus ;<br />
3° Le montant de la redevance correspondante, par kilogramme ou litre de
produit.<br />
Ces informations sont mises à disposition par voie électronique ou, à la demande
du destinataire, par écrit.<br />
Elles sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché
et contenant une substance classée soumise à redevance.<br />
IV. - A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe le fait pour un distributeur de ne pas faire
apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006195335
---
###### Paragraphe 6 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- [Article R213-48-14](article_r213-48-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836909
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836909.xml
---
###### Article R213-48-14
I. - Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux
pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements
réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une
source unique de prélèvements.<br />
II. - L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est,
en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les
services d'eau potable au sens du I de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Les usages pour l'irrigation mentionnés au tableau du V de l'article L. 213-10-9
sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des
cultures.<br />
III. - L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3 peut être
assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la
ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L.
213-10-9. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique
auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements.<br />
En zone de répartition des eaux, le taux de la redevance en vigueur pour une
ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année où l'organisme unique
bénéficie de l'autorisation de prélèvement.<br />
IV. - En application du 1° du VI de l'article L. 213-10-9, la redevance due pour
un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au prorata
des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même
article, après déduction, d'une part, des volumes turbinés par une ou plusieurs
installations hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal et, d'autre
part, des volumes destinés, en application d'un acte administratif, à alimenter
en eau des cours d'eau ou à la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites
et de zones humides.<br />
Les volumes prélevés par le canal, déduction faite des volumes mentionnés à
l'alinéa précédent, sont soumis au tarif correspondant à leur usage. L'agence
notifie au gestionnaire le montant des redevances dues en application du tableau
du V de l'article L. 213-10-9, le gestionnaire en répercutant le montant sur les
usagers du canal.<br />
V. - En l'absence de mesure ou de communication des résultats de la mesure, le
volume d'eau prélevé est calculé forfaitairement en multipliant le nombre
d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement
par un volume forfaitaire prélevé par unité. Un arrêté du ministre chargé de
l'environnement définit pour chaque grandeur caractéristique d'une activité le
volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures des
prélèvements des activités concernées.<br />
VI. - Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-9, les installations
hydroélectriques ne fonctionnant pas au fil de l'eau sont celles dont le titre
administratif autorise le fonctionnement par éclusées. En l'absence de mention
dans le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l'eau les
installations dont la capacité utile du réservoir d'eau alimentant les
équipements de production d'hydroélectricité représente moins de deux heures
d'apports d'eau sur la base du débit moyen interannuel naturel du cours d'eau ou
qui disposent d'un ouvrage de régulation du débit implanté immédiatement en aval
de l'usine hydroélectrique ainsi que les ouvrages de régulation eux-mêmes, sauf
lors des périodes correspondant aux obligations réglementaires d'arrêt
exceptionnel ou de maintenance et lors des circonstances hydrologiques
exceptionnelles.<br />
Dans le cas des stations de transfert d'énergie par pompage, les volumes d'eau
renvoyés après turbinage dans le réservoir à l'amont de l'usine hydroélectrique
sont déduits de l'assiette de la redevance.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006195336
---
###### Paragraphe 7 : Redevance pour obstacle sur un cours d'eau
- [Article R213-48-15](article_r213-48-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836910
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836910.xml
---
###### Article R213-48-15
I.-La valeur du coefficient de débit mentionné au II de l'article L. 213-10-11
est définie en fonction du débit moyen interannuel du cours d'eau mentionné à
l'article L. 214-18 conformément au tableau ci-après :<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 0,3 et inférieur à 1.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 1<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 1 et inférieur à 5.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 2<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 5 et inférieur à 10.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 3<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 10 et inférieur à 50.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 5<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 50 et inférieur à 100.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 10<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 100 et inférieur à 500.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 20<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 500 et inférieur à 1 000.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 30<br />
DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) :<br />
Egal ou supérieur à 1 000.<br />
COEFFICIENT DE DÉBIT : 40<br />
II.-Le caractère franchissable d'un ouvrage s'apprécie pour l'ensemble des
espèces piscicoles susceptibles d'effectuer des migrations et qui sont présentes
dans le cours d'eau ou font l'objet d'un programme de réintroduction.<br />
Un ouvrage est considéré comme franchissable par les poissons s'il est équipé de
dispositifs permettant la dévalaison et la montaison des espèces piscicoles ou
s'il respecte les règles de gestion définies en application du 3° du II de
l'article L. 212-5-1 afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau. Un
ouvrage équipé d'un seul de ces dispositifs est considéré comme franchissable
dans un seul sens par les poissons.<br />
Un ouvrage assure le transport des sédiments si ses équipements et, s'il y a
lieu, ses règles de gestion définies en application du 3° du II de l'article L.
212-5-1, en permettent l'évacuation régulière.<br />
La dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à
l'aval s'obtient par différence entre le plus haut niveau de remplissage de la
retenue et le niveau de l'eau en aval de l'obstacle dans les conditions de débit
moyen interannuel mentionné à l'article L. 214-18.

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---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195337
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions communes
- [Article R213-48-16](article_r213-48-16.md)
- [Article R213-48-17](article_r213-48-17.md)
- [Article R213-48-18](article_r213-48-18.md)
- [Article R213-48-19](article_r213-48-19.md)
- [Article R213-48-20](article_r213-48-20.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836911
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836911.xml
---
###### Article R213-48-16
Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2,
au III de l'article L. 213-10-3, au V de l'article L. 213-10-9 et au IV de
l'article L. 213-10-11 sont délimitées par délibération du conseil
d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des
limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de
leurs masses d'eau.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836912
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836912.xml
---
###### Article R213-48-17
L'état des masses d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-2, au III de
l'article L. 213-10-3 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en
application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836913
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836913.xml
---
###### Article R213-48-18
Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 213-10-2 et du 2° du III de
l'article L. 213-10-3, sont considérés comme présentant un risque d'infiltration
ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine les rejets dans
des puits d'infiltration, des cavités naturelles ou artificielles en contact
permanent ou temporaire avec la nappe, ainsi que les rejets dans les cours d'eau
ou sections de cours d'eau présentant en aval du rejet un caractère karstique ou
des pertes naturelles significatives. La liste de ces cours d'eau et sections de
cours d'eau est arrêtée par délibération du conseil d'administration de
l'agence.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836914.xml
---
###### Article R213-48-19
Pour l'application du 5° du II de l'article L. 213-10-9 et du II de l'article L.
213-10-10, une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les
dates de début et de fin de la période d'étiage pour les cours d'eau du bassin
sur la base d'une analyse de leur régime hydrologique.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836915
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836915.xml
---
###### Article R213-48-20
Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont
publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de
l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006188715
---
###### Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
- [Paragraphe 1 : Déclaration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Réclamations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement](paragraphe_5)

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195338
---
###### Paragraphe 1 : Déclaration
- [Article R213-48-21](article_r213-48-21.md)
- [Article R213-48-22](article_r213-48-22.md)
- [Article R213-48-23](article_r213-48-23.md)
- [Article R213-48-24](article_r213-48-24.md)
- [Article R213-48-25](article_r213-48-25.md)
- [Article R213-48-26](article_r213-48-26.md)
- [Article R213-48-27](article_r213-48-27.md)
- [Article R213-48-28](article_r213-48-28.md)
- [Article R213-48-29](article_r213-48-29.md)
- [Article R213-48-30](article_r213-48-30.md)
- [Article R213-48-31](article_r213-48-31.md)
- [Article R213-48-32](article_r213-48-32.md)
- [Article R213-48-33](article_r213-48-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836916.xml
---
###### Article R213-48-21
I. - La déclaration prévue à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année
civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle est
souscrite :<br />
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur
agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et faisant l'objet
d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9, par l'organisme unique
prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en
application du III de l'article R. 213-48-14 ;<br />
3° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le propriétaire,
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de
l'ouvrage constituant un obstacle.<br />
II. - Toutefois, pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L.
213-10-6 et L. 213-10-12, la déclaration est souscrite par la personne qui
facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de laquelle la
redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables en ce qui
concerne l'application du présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836917
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836917.xml
---
###### Article R213-48-22
La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le
ressort de laquelle est situé :<br />
1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à
l'origine du fait générateur de la redevance pour les redevances mentionnées aux
articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11
;<br />
2° L'installation de l'abonné au service d'eau potable, celle de l'usager
raccordé ou raccordable au réseau public d'assainissement ou le forage utilisé
par une personne pour son alimentation en eau pour les redevances mentionnées
aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;<br />
3° L'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert les produits visés à
l'article L. 213-10-8 ;<br />
Le distributeur agréé mentionné au 1° du I de l'article R. 213-48-21 établit une
seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de
l'article R. 123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ;<br />
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
"emploi autorisé dans les jardins" adressent leur déclaration à l'agence dans le
ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;<br />
4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à
l'article L. 213-10-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836918
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836918.xml
---
###### Article R213-48-23
Il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou
exploitation agricole. La déclaration comporte l'identification du contribuable
: nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro " SIRET ", code "
NAF ". Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence " SIRET " est
associée, le cas échéant, à sa référence " PACAGE ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836919
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836919.xml
---
###### Article R213-48-24
Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non
domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte notamment :<br />
1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à
l'origine des rejets ;<br />
2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article R.
213-48-5 ou, à défaut d'un tel suivi, le nombre d'unités de la grandeur
caractérisant l'activité polluante conformément aux articles R. 213-48-7 et R.
213-48-8 et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution
mis en place par l'établissement conformément à l'article R. 213-48-9 ;<br />
3° Pour les élevages, les effectifs d'animaux de l'exploitation répartis par
catégorie en application de l'article R. 213-48-12 et la surface agricole
utilisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836920.xml
---
###### Article R213-48-25
I. - Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine
domestique mentionnée à l'article L. 213-10-3, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte, par commune, le
montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau facturé aux abonnés du
service d'eau potable mentionnés au I de l'article L. 213-10-3, calculé s'il y a
lieu en application des dispositions de l'article R. 213-48-2, le volume annuel
consommé étant plafonné à 6 000 m3 pour les personnes visées au 2° du I de
l'article L. 213-10-3.<br />
II. - Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de
collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6, la déclaration comporte, par
commune, le montant des sommes encaissées ainsi que le volume d'eau soumis à la
redevance communale d'assainissement, calculé s'il y a lieu conformément aux
dispositions de l'article R. 213-48-11.<br />
III. - La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le
montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une
admission en non-valeur est demandée à l'agence.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836921
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836921.xml
---
###### Article R213-48-26
Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
mentionnée à l'article L. 213-10-5, outre les informations mentionnées à
l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte, selon le cas, le volume d'eau
retenu pour le calcul de la redevance d'assainissement ou le volume d'eaux usées
rejetées au réseau d'assainissement, conformément à l'article R. 213-48-10.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006836922
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836922.xml
---
###### Article R213-48-27
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément mentionné à
l'article L. 254-1 du code rural ainsi que :<br />
- soit, pour chacune des catégories mentionnées au III de l'article L. 213-10-8,
la quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées contenues dans les
produits vendus visés au I du même article ;<br />
- soit la quantité de produits vendus exprimée en kilogrammes ou en litres pour
chaque produit visé au L. 253-1 du code rural, si la déclaration se fait par
voie électronique dans les conditions définies par l'agence de l'eau.<br />
Sont pris en compte pour l'établissement de la déclaration les produits
mentionnés au I de l'article L. 213-10-8 vendus à l'utilisateur final entre le
1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, la date de la vente étant
celle de la facturation à l'utilisateur final des produits visés au L. 253-1 du
code rural ou celle de l'encaissement pour les produits portant la mention
"emploi autorisé dans les jardins".

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836923
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836923.xml
---
###### Article R213-48-28
I.-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration
comporte notamment, par usage, le volume prélevé dans le milieu naturel, la
désignation du lieu de prélèvement et les caractéristiques de l'activité
nécessitant ce prélèvement.<br />
II.-Pour l'irrigation gravitaire ou en l'absence de comptage, elle comporte la
superficie irriguée, exprimée en hectares.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836924
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836924.xml
---
###### Article R213-48-29
Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, l'exploitant du
canal déclare le volume d'eau prélevé pour alimenter le canal et, pour chaque
usage mentionné au tableau du V de l'article L. 213-10-9, les volumes d'eau
prélevés dans le canal ainsi que les volumes d'eau turbinés par des usines
hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal. Il indique également les
volumes destinés à alimenter en eau des cours d'eau ou à la préservation
d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836925
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836925.xml
---
###### Article R213-48-30
Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation
hydroélectrique, la déclaration comporte notamment le volume d'eau turbiné et la
hauteur de chute brute de l'installation.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836926
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836926.xml
---
###### Article R213-48-31
Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage,
outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration
comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de
période d'étiage, déduction faite des volumes stockés lors de crues supérieures
à la crue de fréquence quinquennale et déstockés au plus tard dans un délai de
trente jours à compter de la date de la pointe de la crue.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836927
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836927.xml
---
###### Article R213-48-32
Pour la détermination de la redevance pour obstacle sur un cours d'eau, outre
les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte
la hauteur de la dénivelée déterminée en application de l'article R. 213-48-15
et les caractéristiques de l'ouvrage permettant de déterminer s'il est
franchissable par les poissons, dans un sens ou dans les deux, et s'il permet le
transport des sédiments.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836928
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836928.xml
---
###### Article R213-48-33
Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre
les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration indique
pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12, le nombre de
personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195339
---
###### Paragraphe 2 : Habilitation pour la réalisation de contrôles techniques
- [Article R213-48-34](article_r213-48-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836929
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836929.xml
---
###### Article R213-48-34
I. - Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un
dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin.<br />
Le dossier indique le domaine des contrôles pour lequel l'habilitation est
demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et
matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour
lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation. Sont jointes
au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives
à ses compétences dans ce domaine ou dans des domaines voisins.<br />
Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à
ses liens éventuels avec des personnes contrôlées exerçant leur activité dans le
domaine pour lequel l'habilitation est demandée. Il doit s'engager par écrit à
garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à
l'occasion de ses analyses ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité
administrative qui les a demandés et de la personne contrôlée.<br />
II. - L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour
une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les
catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est accordée.<br />
Le silence gardé par le préfet coordonnateur de bassin pendant plus de quatre
mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.<br />
L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le préfet coordonnateur de
bassin lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles
l'habilitation a été délivrée, après que l'organisme a été mis à même de
présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue
pour une durée n'excédant pas six mois.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195340
---
###### Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
- [Article R213-48-35](article_r213-48-35.md)
- [Article R213-48-36](article_r213-48-36.md)
- [Article R213-48-37](article_r213-48-37.md)
- [Article R213-48-38](article_r213-48-38.md)
- [Article R213-48-39](article_r213-48-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006836930
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836930.xml
---
###### Article R213-48-35
L'exploitant du service d'eau potable et l'exploitant du service assurant la
facturation de la redevance d'assainissement facturent aux usagers du service et
encaissent respectivement la redevance pour pollution d'origine domestique et la
redevance pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L.
213-10-3 et L. 213-10-6 en même temps que les sommes qui leur sont dues au titre
de la fourniture d'eau ou de la redevance d'assainissement.<br />
Le montant de ces redevances apparaît distinctement sur les factures.<br />
Si le total des encaissements réalisés au cours d'un trimestre atteint un seuil
défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre
chargé du budget, l'exploitant adresse à l'agence, au plus tard le 15 du mois
suivant ce trimestre, un état global de ces encaissements. Dans le délai d'un
mois, un ordre de recettes émis par le directeur de l'agence et pris en charge
par l'agent comptable conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-8 est
notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues dans les conditions
fixées, sauf en ce qui concerne la date d'exigibilité et la date limite de
paiement, à l'article L. 213-11-10.<br />
Il peut être dérogé à l'alinéa précédent lorsqu'une convention conclue en
application de l'article R. 213-48-37 prévoit le versement périodique
d'acomptes. Ces acomptes donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes par
l'agence dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836931
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836931.xml
---
###### Article R213-48-36
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour
protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de
l'eau.<br />
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au
I du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006836932
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836932.xml
---
###### Article R213-48-37
Les opérations de reversement mentionnés aux articles R. 213-48-35 et R.
213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à
des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence.
Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles
définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836933
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXSA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836933.xml
---
###### Article R213-48-38
Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification
de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence
fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en
application des articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 et met en
recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des
versements effectués et des acomptes versés, dans les conditions prévues
notamment aux articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 et au paragraphe 5 de la
présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836934
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836934.xml
---
###### Article R213-48-39
L'agence de l'eau notifie avant le 31 octobre de chaque année aux exploitants de
service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de
la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance
mentionnée à l'article L. 213-10-2.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195341
---
###### Paragraphe 4 : Réclamations
- [Article R213-48-40](article_r213-48-40.md)
- [Article R213-48-41](article_r213-48-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836935
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836935.xml
---
###### Article R213-48-40
I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par
pli recommandé au directeur de l'agence concernée.<br />
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le
31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :<br />
1° De la date de notification de l'ordre de recettes ;<br />
2° Du paiement à la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 qui
facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est
perçue.<br />
II. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une
redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31
décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la
rectification ou, le cas échéant, de la facture rectificative.<br />
Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 est
tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai
de reprise fixé à l'article L. 213-11-4.<br />
III. - Le directeur de l'agence statue sur les réclamations dans le délai de
deux mois suivant la date de leur réception. S'il n'est pas en mesure de le
faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en
précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre
sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder deux mois.<br />
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être
motivée.<br />
Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet
de la demande.<br />
Le contribuable dispose, pour introduire un recours contentieux, d'un délai de
deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel le directeur de
l'agence lui notifie sa décision prise sur sa réclamation ou à l'expiration du
délai dont dispose l'agence pour prendre sa décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836936
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXVA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836936.xml
---
###### Article R213-48-41
Le montant de la redevance exigible à la suite d'une procédure de rectification
est calculé sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son
accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des
observations qui ont été reconnues fondées.<br />
A défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit, ce
montant est calculé sur la base fixée par l'agence de l'eau.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195342
---
###### Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement
- [Article R213-48-42](article_r213-48-42.md)
- [Article R213-48-43](article_r213-48-43.md)
- [Article R213-48-44](article_r213-48-44.md)
- [Article R213-48-45](article_r213-48-45.md)
- [Article R213-48-46](article_r213-48-46.md)
- [Article R213-48-47](article_r213-48-47.md)
- [Article R213-48-48](article_r213-48-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836937
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXWA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836937.xml
---
###### Article R213-48-42
Pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L.
213-10-12, le contribuable est, pour l'application du présent paragraphe de la
présente sous-section, représenté par la personne qui facture la redevance ou la
collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836938
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXXA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836938.xml
---
###### Article R213-48-43
Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date
limite telle que fixée à l'article L. 213-11-10 ne donnent pas lieu à
liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836939
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXYA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836939.xml
---
###### Article R213-48-44
La date limite de paiement prévue à l'article L. 213-11-10 peut être reportée
par l'agent comptable en cas d'octroi de délais de paiement. La majoration n'est
pas appliquée aux redevances dont le recouvrement est suspendu à la date limite
de paiement, notamment pour les créances qui doivent être déclarées dans le
cadre d'une procédure d'apurement collectif du passif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836940
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48UXXZA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836940.xml
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###### Article R213-48-45
I. - La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise
totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée
au siège de l'agence de l'eau compétente par la personne assujettie.<br />
Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance
pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une
copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes
pièces de nature à justifier la demande.<br />
II. - Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le
directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par
l'article L. 213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux
situations régies par l'article L. 213-11-10. Dans ces cas, l'avis préalable du
membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la
limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé,
le cas échéant, par le conseil d'administration.<br />
Les décisions sont notifiées par les autorités compétentes aux demandeurs. Le
cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de
laquelle la redevance est perçue en est informée.<br />
III. - Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de
délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par
l'article R. 626-7 du code de commerce.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement
judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines
à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce
délai vaut rejet de la demande.<br />
IV. - Une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les
modalités de remise consentie aux personnes bénéficiaires d'une aide pour
disposer d'une fourniture d'eau sur le fondement de l'article L. 115-3 du code
de l'action sociale et des familles, en ce qui concerne les redevances qu'elles
doivent en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6. Chaque année,
l'exploitant du service rend compte à l'agence des remises effectuées en
application de cette délibération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836941
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836941.xml
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###### Article R213-48-46
Sauf en cas d'application de l'article R. 213-48-37, le montant des acomptes
prévus à l'article L. 213-11-12 ne peut excéder 60 % du montant total de la
redevance due au titre de l'année précédente. Le solde d'imposition est fixé à
la date de mise en recouvrement des redevances et doit être réglé à la date
limite de paiement fixée à l'article L. 213-11-10. Les modalités générales
relatives à la détermination des acomptes sont fixées par le conseil
d'administration de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836942
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48VXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836942.xml
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###### Article R213-48-47
Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit
commun, en application notamment des dispositions de l'article 164 du décret du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi
que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.<br />
L'opposition prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre
recommandée au débiteur. Elle comporte les indications suivantes :<br />
1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente,
celle de son établissement ;<br />
2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct
;<br />
3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel
l'opposition est faite ;<br />
4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est
effectuée ;<br />
5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour
le recouvrement desquels l'opposition est effectuée et la période à laquelle
elles se rapportent ;<br />
6° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement de l'article L.
213-11-13 ;<br />
7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le
créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans
la limite de ce qu'il doit au débiteur ;<br />
8° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour
lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ;
qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres
créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant
attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la
notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un
jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;<br />
9° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
communiquer à l'agence créancière tous renseignements et pièces justificatives
relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les
modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de
créances, délégations ou saisies antérieures ;<br />
10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans
motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et
condamné au paiement des causes de l'opposition.<br />
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 précité, la lettre
d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public
assignataire de la dépense.<br />
L'agence qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en
informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint
l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère
directement de sa dette entre les mains de l'agence créancière, celui-ci en
informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.<br />
Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006836943
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48VXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836943.xml
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###### Article R213-48-48
En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives au
recouvrement des redevances sont adressées à l'agence dont dépend le service de
l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux
mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce
délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable
doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il
est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et ce dans un
délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de
deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195344
###### Paragraphe 2 : Dispositions financières.
- [Article R213-77](article_r213-77.md)
- [Article D213-72](article_d213-72.md)
- [Article D213-73](article_d213-73.md)
- [Article D213-74](article_d213-74.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006836979
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R77AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836979.xml
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###### Article R213-77
Pour l'application de l'article L. 213-14-2, le mot : " agence " est remplacé
par le mot : " office " aux articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et aux articles
R. 213-48-15 à R. 213-48-19.