Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Modification de l'article 5 du décret 2011-1241. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026304998 NOR: DEVP1220874D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/49/JORFTEXT000026304998.xml
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2230be47b8
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-10-08
|
Date de début: 2012-08-23
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Date de fin: 2012-08-23
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024645138
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Identifiant: LEGIARTI000026306129
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645138.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306129.xml
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###### Article R554-1
|
###### Article R554-1
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Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
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Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
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-ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une
|
– ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à
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des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que leurs
|
une des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que
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branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement
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leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur
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;<br />
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fonctionnement ;<br />
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-ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement
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– ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement
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arrêtée ;<br />
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arrêtée ;<br />
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-responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de
|
– responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de
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droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son
|
droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son
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représentant ayant reçu délégation ;<br />
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représentant ayant reçu délégation ;<br />
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-exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des
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– exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des
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travaux ;<br />
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travaux ;<br />
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- déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de
|
– déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de
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travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues
|
travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues
|
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respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ;<br />
|
respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ;<br />
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-emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le
|
– emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le
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responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de
|
responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de
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préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;<br />
|
préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;<br />
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-zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du
|
– zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du
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territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages
|
territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages
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linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des
|
linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des
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points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ;<br />
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points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Un arrêté du ministre
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chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des
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dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur
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sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de
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l'importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de
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leur développement ;<br />
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-fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou
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– fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou
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le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses
|
le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses
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dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et,
|
dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et,
|
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pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est
|
pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est
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situé.<br />
|
situé.<br />
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||||||
- travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une
|
– travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une
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des catégories suivantes :<br />
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des catégories suivantes :<br />
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a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
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a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
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@ -66,7 +71,7 @@ sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en
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largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur
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largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur
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;<br />
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;<br />
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- travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :<br />
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– travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :<br />
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a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection
|
a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection
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horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;<br />
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horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-10-08
|
Date de début: 2012-08-23
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||||||
Date de fin: 2012-08-23
|
Date de fin: 2014-07-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000024645141
|
Identifiant: LEGIARTI000026306123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645141.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306123.xml
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###### Article R554-2
|
###### Article R554-2
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@ -26,10 +26,13 @@ chimiques liquides ou gazeux ;<br />
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des gaz combustibles ;<br />
|
des gaz combustibles ;<br />
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-canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau
|
-canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau
|
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surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou
|
surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou
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||||||
frigorigène ;<br />
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frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des
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installations classées pour la protection de l'environnement en application de
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l'article R. 512-32 ;<br />
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-lignes électriques, réseaux d'éclairage public ;<br />
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-lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.
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4534-107 du code du travail ;<br />
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||||||
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
|
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
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ferroviaire ou guidé ;<br />
|
ferroviaire ou guidé ;<br />
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@ -39,7 +42,9 @@ ou par aspiration.<br />
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II.-Autres catégories d'ouvrages<br />
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II.-Autres catégories d'ouvrages<br />
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-installations de communications électroniques ;<br />
|
-installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux
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d'éclairage public autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du
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||||||
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travail ;<br />
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||||||
-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
|
-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
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||||||
consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection
|
consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
|
Date de début: 2012-08-23
|
||||||
Date de fin: 2012-08-23
|
Date de fin: 2014-07-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000024643870
|
Identifiant: LEGIARTI000026306100
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643870.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306100.xml
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||||||
###### Article R554-21
|
###### Article R554-21
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@ -18,7 +18,7 @@ l'exception des suivants :<br />
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― si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br />
|
― si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br />
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||||||
― ou s'il s'agit de travaux de réfection des voies communales dans lesquelles
|
― ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles
|
||||||
des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en
|
des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en
|
||||||
application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux
|
application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux
|
||||||
de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition
|
de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
|
Date de début: 2012-08-23
|
||||||
Date de fin: 2012-08-23
|
Date de fin: 2014-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024643874
|
Identifiant: LEGIARTI000026306094
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643874.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306094.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R554-23
|
###### Article R554-23
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@ -49,7 +49,17 @@ Le résultat des investigations est ajouté aux réponses des exploitants
|
||||||
d'ouvrages, selon le cas dans le dossier de consultation des entreprises ou dans
|
d'ouvrages, selon le cas dans le dossier de consultation des entreprises ou dans
|
||||||
le marché de travaux. Il est également porté, par le responsable du projet, à la
|
le marché de travaux. Il est également porté, par le responsable du projet, à la
|
||||||
connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de neuf jours,
|
connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de neuf jours,
|
||||||
jours fériés non compris, après la date des investigations.<br />
|
jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des
|
||||||
|
investigations. Lorsque pour des raisons techniques les investigations
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||||||
|
complémentaires ne permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour
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||||||
|
l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le
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||||||
|
marché de travaux en tient compte et prévoit les mesures techniques et
|
||||||
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financières permettant, lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des
|
||||||
|
investigations complémentaires au démarrage des travaux, soit d'appliquer les
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||||||
|
précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons
|
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|
d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure à
|
||||||
|
1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des
|
||||||
|
ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
|
III. ― Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
|
||||||
un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-23
|
Date de début: 2012-08-23
|
||||||
Date de fin: 2012-08-23
|
Date de fin: 2014-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023270683
|
Identifiant: LEGIARTI000026306120
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/06/LEGIARTI000023270683.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306120.xml
|
||||||
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R554-4
|
###### Article R554-4
|
||||||
|
@ -22,12 +22,14 @@ cartographique ;<br />
|
||||||
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||||||
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
|
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
|
||||||
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
|
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
|
||||||
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations leur
|
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et des
|
||||||
permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre, soit
|
outils dématérialisés leur permettant de remplir les obligations prévues par le
|
||||||
directement, soit par l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès
|
présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires
|
||||||
spécifique aux informations gérées par le guichet unique ;<br />
|
bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
|
3° De mettre à la disposition ou de faire mettre par les prestataires
|
||||||
|
susmentionnés à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
|
||||||
territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
|
territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
|
||||||
unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public
|
unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-23
|
Date de début: 2012-08-23
|
||||||
Date de fin: 2012-08-23
|
Date de fin: 2014-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023270806
|
Identifiant: LEGIARTI000026306117
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270806.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306117.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-7
|
###### Article R554-7
|
||||||
|
@ -17,7 +17,17 @@ préalablement à tous travaux prévus à sa proximité. Dans le cas des ouvrage
|
||||||
sensibles pour la sécurité mentionnés au I de l'article R. 554-2, ces
|
sensibles pour la sécurité mentionnés au I de l'article R. 554-2, ces
|
||||||
coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en
|
coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en
|
||||||
permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des
|
permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des
|
||||||
travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.<br />
|
travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.Peut toutefois être
|
||||||
|
exclu de la communication prévue au présent alinéa tout ouvrage ou tronçon
|
||||||
|
d'ouvrage implanté sur une parcelle non librement accessible au public dont le
|
||||||
|
propriétaire est également exploitant de l'ouvrage ou tronçon ; il en va de même
|
||||||
|
lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage
|
||||||
|
ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente,
|
||||||
|
qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité des travaux. Un
|
||||||
|
arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
|
||||||
|
distribution fixe les éléments que doit obligatoirement comporter cette
|
||||||
|
convention ainsi que les obligations particulières applicables à la préparation
|
||||||
|
et l'exécution de travaux sur une telle parcelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exploitant d'un ouvrage mentionné au II de l'article R. 554-2 peut demander au
|
L'exploitant d'un ouvrage mentionné au II de l'article R. 554-2 peut demander au
|
||||||
guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, en raison des
|
guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, en raison des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-01
|
Date de début: 2012-08-23
|
||||||
Date de fin: 2012-08-23
|
Date de fin: 2013-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024279092
|
Identifiant: LEGIARTI000026306108
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279092.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306108.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R554-10
|
###### Article R554-10
|
||||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ implantés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ainsi,<br />
|
Ainsi,<br />
|
||||||
|
|
||||||
R = A × [LS × 1,15 + (LN ― L0)] × (1 ― B/ N) ;<br />
|
R = A × (LS × 1,15 + LN - L0) × (1 - B/ N) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
où :<br />
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -54,8 +54,7 @@ l'exploitant redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus
|
||||||
haut. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;<br />
|
haut. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L0 est une longueur fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de
|
L0 est une longueur fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de
|
||||||
transport et de distribution ; lorsque la différence LN ― L0 est négative, il y
|
transport et de distribution ;<br />
|
||||||
est substitué le nombre 0 dans la formule précédente ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages
|
N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages
|
||||||
sont implantés ;<br />
|
sont implantés ;<br />
|
||||||
|
@ -72,4 +71,7 @@ guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque an
|
||||||
pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux
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pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux
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exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service
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exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service
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mentionnées à l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées par la
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mentionnées à l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées par la
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création de ce guichet.
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création de ce guichet.<br />
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Lorsque la somme LS × 1,15 + LN est inférieure ou égale à L0, il n'est pas dû de
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redevance.
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