Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Modification de l'article 5 du décret 2011-1241.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026304998
NOR: DEVP1220874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/49/JORFTEXT000026304998.xml
This commit is contained in:
République française 2012-08-23 00:00:00 +02:00
parent d1f1cbcb83
commit 2230be47b8
7 changed files with 92 additions and 58 deletions

View file

@ -1,51 +1,56 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-08 Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2012-08-23 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024645138 Identifiant: LEGIARTI000026306129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306129.xml
--- ---
###### Article R554-1 ###### Article R554-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br /> Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
-ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à
des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que leurs une des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que
branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur
;<br /> fonctionnement ;<br />
-ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement
arrêtée ;<br /> arrêtée ;<br />
-responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de
droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son
représentant ayant reçu délégation ;<br /> représentant ayant reçu délégation ;<br />
-exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des
travaux ;<br /> travaux ;<br />
- déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de
travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues
respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ;<br /> respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ;<br />
-emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le
responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de
préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;<br /> préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;<br />
-zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du
territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages
linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des
points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ;<br /> points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Un arrêté du ministre
chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des
dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur
sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de
l'importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de
leur développement ;<br />
-fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou
le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses
dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et, dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et,
pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est
situé.<br /> situé.<br />
- travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une
des catégories suivantes :<br /> des catégories suivantes :<br />
a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
@ -66,7 +71,7 @@ sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en
largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur
;<br /> ;<br />
- travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :<br /> travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :<br />
a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection
horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;<br /> horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-08 Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2012-08-23 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024645141 Identifiant: LEGIARTI000026306123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306123.xml
--- ---
###### Article R554-2 ###### Article R554-2
@ -26,10 +26,13 @@ chimiques liquides ou gazeux ;<br />
des gaz combustibles ;<br /> des gaz combustibles ;<br />
-canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau -canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau
surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou
frigorigène ;<br /> frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des
installations classées pour la protection de l'environnement en application de
l'article R. 512-32 ;<br />
-lignes électriques, réseaux d'éclairage public ;<br /> -lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.
4534-107 du code du travail ;<br />
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public -installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
ferroviaire ou guidé ;<br /> ferroviaire ou guidé ;<br />
@ -39,7 +42,9 @@ ou par aspiration.<br />
II.-Autres catégories d'ouvrages<br /> II.-Autres catégories d'ouvrages<br />
-installations de communications électroniques ;<br /> -installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux
d'éclairage public autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du
travail ;<br />
-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la -canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2012-08-23 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024643870 Identifiant: LEGIARTI000026306100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306100.xml
--- ---
###### Article R554-21 ###### Article R554-21
@ -18,7 +18,7 @@ l'exception des suivants :<br />
― si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br /> ― si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ;<br />
― ou s'il s'agit de travaux de réfection des voies communales dans lesquelles ― ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles
des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués en
application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, ou de travaux
de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition de contrôle de la qualité du compactage des remblais de tranchées, à condition

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2012-08-23 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024643874 Identifiant: LEGIARTI000026306094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306094.xml
--- ---
###### Article R554-23 ###### Article R554-23
@ -49,7 +49,17 @@ Le résultat des investigations est ajouté aux réponses des exploitants
d'ouvrages, selon le cas dans le dossier de consultation des entreprises ou dans d'ouvrages, selon le cas dans le dossier de consultation des entreprises ou dans
le marché de travaux. Il est également porté, par le responsable du projet, à la le marché de travaux. Il est également porté, par le responsable du projet, à la
connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de neuf jours, connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de neuf jours,
jours fériés non compris, après la date des investigations.<br /> jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des
investigations. Lorsque pour des raisons techniques les investigations
complémentaires ne permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour
l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le
marché de travaux en tient compte et prévoit les mesures techniques et
financières permettant, lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des
investigations complémentaires au démarrage des travaux, soit d'appliquer les
précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons
d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure à
1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des
ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.<br />
III. ― Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par III. ― Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23 Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2012-08-23 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023270683 Identifiant: LEGIARTI000026306120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/06/LEGIARTI000023270683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306120.xml
--- ---
###### Article R554-4 ###### Article R554-4
@ -22,12 +22,14 @@ cartographique ;<br />
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des 2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations leur proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et des
permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre, soit outils dématérialisés leur permettant de remplir les obligations prévues par le
directement, soit par l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires
spécifique aux informations gérées par le guichet unique ;<br /> bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique
;<br />
3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités 3° De mettre à la disposition ou de faire mettre par les prestataires
susmentionnés à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public unique nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public
;<br /> ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23 Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2012-08-23 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023270806 Identifiant: LEGIARTI000026306117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306117.xml
--- ---
###### Article R554-7 ###### Article R554-7
@ -17,7 +17,17 @@ préalablement à tous travaux prévus à sa proximité. Dans le cas des ouvrage
sensibles pour la sécurité mentionnés au I de l'article R. 554-2, ces sensibles pour la sécurité mentionnés au I de l'article R. 554-2, ces
coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en
permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des
travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.<br /> travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.Peut toutefois être
exclu de la communication prévue au présent alinéa tout ouvrage ou tronçon
d'ouvrage implanté sur une parcelle non librement accessible au public dont le
propriétaire est également exploitant de l'ouvrage ou tronçon ; il en va de même
lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage
ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente,
qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité des travaux. Un
arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution fixe les éléments que doit obligatoirement comporter cette
convention ainsi que les obligations particulières applicables à la préparation
et l'exécution de travaux sur une telle parcelle.<br />
L'exploitant d'un ouvrage mentionné au II de l'article R. 554-2 peut demander au L'exploitant d'un ouvrage mentionné au II de l'article R. 554-2 peut demander au
guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, en raison des guichet unique son enregistrement en tant qu'ouvrage sensible, en raison des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2012-08-23 Date de fin: 2013-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024279092 Identifiant: LEGIARTI000026306108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/90/LEGIARTI000024279092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306108.xml
--- ---
###### Article R554-10 ###### Article R554-10
@ -35,7 +35,7 @@ implantés.<br />
Ainsi,<br /> Ainsi,<br />
R = A × [LS × 1,15 + (LN ― L0)] × (1 ― B/ N) ;<br /> R = A × (LS × 1,15 + LN - L0) × (1 - B/ N) ;<br />
où :<br /> où :<br />
@ -54,8 +54,7 @@ l'exploitant redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus
haut. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;<br /> haut. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;<br />
L0 est une longueur fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de L0 est une longueur fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution ; lorsque la différence LN ― L0 est négative, il y transport et de distribution ;<br />
est substitué le nombre 0 dans la formule précédente ;<br />
N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages
sont implantés ;<br /> sont implantés ;<br />
@ -72,4 +71,7 @@ guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque an
pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux
exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service
mentionnées à l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées par la mentionnées à l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées par la
création de ce guichet. création de ce guichet.<br />
Lorsque la somme LS × 1,15 + LN est inférieure ou égale à L0, il n'est pas dû de
redevance.