Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838999
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838999.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/18/LEGIARTI000038181840.xml
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###### Article R533-22
Les dispositions particulières applicables aux médicaments vétérinaires composés
en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles
33 à 38 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination
volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et à l'article R. 5141-7 du
code de la santé publique.
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.<br />
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la
santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation
mentionnée à l'article L. 533-3 est délivrée par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail après accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le responsable de la dissémination mentionné à l'article R. 533-2 est le
promoteur défini à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006839001
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839001.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/18/LEGIARTI000038181855.xml
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###### Article R533-23
Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits
destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de
ces denrées composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont
énoncées aux articles 23,25 et 27 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif
à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de
produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la
composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets
destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour
l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé
de l'agriculture.