Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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6beed03cff
commit
2223b2afd5
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041472042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/20/LEGIARTI000041472042.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048833177
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833177.xml
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<h1>Article L213-9-1</h1>
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@ -26,6 +26,10 @@ montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domai
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d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de
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l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.<br />
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En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un taux
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compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente
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section, le taux minimal s'applique.<br />
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Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal
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officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
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@ -37,19 +41,22 @@ officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -86,7 +93,7 @@ officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
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2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-01</a>
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||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188366
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- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er/README.md)
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||||
- [Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau](paragraphe_2/README.md)
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||||
- [Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable](paragraphe_3/README.md)
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||||
- [Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif](paragraphe_3_bis/README.md)
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||||
- [Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses](paragraphe_4/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_5/README.md)
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||||
- [Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage](paragraphe_6/README.md)
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||||
- [Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique](paragraphe_7/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique](paragraphe_8/README.md)
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195228
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- [Article L213-10-1](article_l213-10-1.md)
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||||
- [Article L213-10-2](article_l213-10-2.md)
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||||
- [Article L213-10-3](article_l213-10-3.md)
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||||
- [Article L213-10-4](article_l213-10-4.md)
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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833059
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833059.xml
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Date de début: 2025-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048833165
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833165.xml
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<h1>Article L213-10-1</h1>
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Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance
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pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance
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pour pollution de l'eau d'origine domestique.
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Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance
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pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés
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au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour
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pollution de l'eau par les activités d'élevage.<br />
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Le fait générateur de ces redevances intervient le premier jour de l'année
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civile qui suit celle au cours de laquelle intervient la pollution de l'eau.
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<details>
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@ -22,13 +25,7 @@ pour pollution de l'eau d'origine domestique.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -53,7 +50,7 @@ pour pollution de l'eau d'origine domestique.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01</a>
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@ -1,88 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833062
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10EXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833062.xml
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<h1>Article L213-10-4</h1>
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
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213-10-1 à L. 213-10-3.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050832656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050833185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000048833340
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<h1>Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable</h1>
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||||
- [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md)
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||||
- [Article L213-10-4](article_l213-10-4.md)
|
||||
- [Article L213-10-6](article_l213-10-6.md)
|
||||
- [Article L213-10-7](article_l213-10-7.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,181 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048833331
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/33/LEGIARTI000048833331.xml
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<h1>Article L213-10-4</h1>
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I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7
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du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance
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||||
sur la consommation d'eau potable.<br />
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||||
II.-Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix
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||||
de l'eau consommée.<br />
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||||
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne
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||||
abonnée au service d'eau potable conformément à l'article L. 2224-12-1 du code
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||||
général des collectivités territoriales.<br />
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||||
Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s'ils
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||||
font l'objet d'un comptage spécifique.<br />
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||||
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||||
Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau
|
||||
consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée
|
||||
selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
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||||
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :<br />
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||||
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||||
1° L'assiette mentionnée au III du présent article ;<br />
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||||
2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube.<br />
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||||
Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre
|
||||
II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et
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||||
services.<br />
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|
||||
V.-Par dérogation à l'article L. 213-11-10, l'exigibilité de la redevance
|
||||
intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :<br />
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||||
|
||||
1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du
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||||
service qui assure la facturation de l'eau potable mentionnée à l'article L.
|
||||
2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées
|
||||
au service d'eau potable. Les modalités de cette inclusion et les modalités de
|
||||
facturation sont déterminées par décret ;<br />
|
||||
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||||
3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse
|
||||
auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance
|
||||
d'eau potable.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410387?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390351?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services
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</li>
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<li>
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||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050832656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-04-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390351?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050833185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,55 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833065
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10HXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833065.xml
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<h1>Article L213-10-7</h1>
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
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213-10-5 et L. 213-10-6.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000048801653
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<h1>Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif</h1>
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- [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md)
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||||
- [Article L213-10-7](article_l213-10-7.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,35 +1,60 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075999.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/33/LEGIARTI000048833304.xml
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||||
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||||
<h1>Article L213-10-5</h1>
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||||
Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-2 et dont
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||||
les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de
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collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de
|
||||
collecte.<br />
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||||
I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de
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||||
distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général
|
||||
des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la
|
||||
performance des réseaux d'eau potable.<br />
|
||||
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||||
La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application
|
||||
d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement
|
||||
mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la
|
||||
station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé
|
||||
sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.<br />
|
||||
II.-Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui
|
||||
suit celle au cours de laquelle l'eau a été distribuée aux personnes abonnées au
|
||||
service d'eau potable.<br />
|
||||
|
||||
Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement
|
||||
si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service
|
||||
d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le
|
||||
gestionnaire du réseau d'assainissement.<br />
|
||||
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé aux personnes
|
||||
abonnées au service d'eau potable en application de l'article L. 2224-12-1 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, au titre de l'année au cours de
|
||||
laquelle l'eau a été distribuée.<br />
|
||||
|
||||
Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins
|
||||
de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1,
|
||||
dans la limite de 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches,
|
||||
en fonction des volumes rejetés.
|
||||
Lorsque cette facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau
|
||||
distribué et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette est
|
||||
calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes,
|
||||
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est
|
||||
indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III
|
||||
du livre Ier du code des impositions sur les biens et services ;<br />
|
||||
|
||||
3° La différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction
|
||||
de la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau
|
||||
de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage rapportés, le cas échéant,
|
||||
à la longueur du réseau de distribution et à la densité d'abonnés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en
|
||||
fonction du niveau de connaissance du réseau d'eau potable et de la
|
||||
programmation d'actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque redevable, la valeur des coefficients définis aux a et b du présent
|
||||
3° est fixée par l'agence de l'eau compétente.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau
|
||||
potable font l'objet d'un dégrèvement.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -39,55 +64,31 @@ en fonction des volumes rejetés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478501?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041528273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -115,10 +116,16 @@ en fonction des volumes rejetés.
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2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01</a>
|
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2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-04-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
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@ -153,9 +160,6 @@ en fonction des volumes rejetés.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01</a>
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</li>
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||||
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@ -165,9 +169,6 @@ en fonction des volumes rejetés.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -180,5 +181,8 @@ en fonction des volumes rejetés.
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,74 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/33/LEGIARTI000048833325.xml
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<h1>Article L213-10-7</h1>
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Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des
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réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
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d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne
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||||
dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la
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||||
consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.<br />
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||||
Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l'agence de
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||||
l'eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des
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||||
réseaux d'eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes
|
||||
d'assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d'eau
|
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potable.<br />
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|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833068
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10KXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833068.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833295.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L213-10-10</h1>
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||||
|
@ -25,8 +24,11 @@ sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance.<br />
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|||
L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du
|
||||
régime des cours d'eau.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond
|
||||
de 0,01 euro par mètre cube.<br />
|
||||
III. - Le tarif de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un
|
||||
plafond de 0,01 euro par mètre cube.<br />
|
||||
|
||||
Ce plafond est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II
|
||||
du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
@ -39,34 +41,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024871163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024872986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020313996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +66,7 @@ article.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048833293
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique</h1>
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||||
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||||
- [Article L213-10-11](article_l213-10-11.md)
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833288.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L213-10-11</h1>
|
||||
|
||||
La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L.
|
||||
423-21-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041823050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024872986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020313996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024871163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833072
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833072.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833273.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L213-11-2</h1>
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||||
|
@ -14,9 +13,9 @@ Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les
|
|||
entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute
|
||||
nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à
|
||||
l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont
|
||||
nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux
|
||||
articles L. 213-10 à L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret
|
||||
professionnel.
|
||||
nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances
|
||||
mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 sans pouvoir
|
||||
lui opposer le secret professionnel.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,10 +25,31 @@ professionnel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570200?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2028-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +74,7 @@ professionnel.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833076
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833076.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-11-6</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +20,12 @@ jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence
|
|||
renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
déroulement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du
|
||||
dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2
|
||||
dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par
|
||||
l'agence de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances
|
||||
sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la
|
||||
|
@ -37,22 +41,16 @@ faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,10 +75,10 @@ faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833079
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11JXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833079.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-11-9</h1>
|
||||
|
||||
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge
|
||||
doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au
|
||||
directeur de l'agence.
|
||||
directeur de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise
|
||||
et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre
|
||||
formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit
|
||||
prévues à la sous-section 3, l'agence répond de manière motivée dans un délai de
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trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise
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jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la
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validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son
|
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appréciation.
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<details>
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@ -22,7 +30,7 @@ directeur de l'agence.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -47,7 +55,7 @@ directeur de l'agence.
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|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033662
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<h1>Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer</h1>
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||||
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
|
||||
- [Article L213-13-1](article_l213-13-1.md)
|
||||
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
|
||||
- [Article L213-14-1](article_l213-14-1.md)
|
||||
|
@ -17,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033662
|
|||
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
|
||||
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
|
||||
- [Article L213-20](article_l213-20.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer](sous-section_1/README.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-08
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033674.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833217.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L213-14</h1>
|
||||
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@ -19,9 +19,10 @@ recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
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|||
II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du
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||||
programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès
|
||||
des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la
|
||||
ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de
|
||||
collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
|
||||
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
|
||||
ressource en eau, pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable,
|
||||
pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes
|
||||
d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en
|
||||
période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
|
@ -31,10 +32,10 @@ pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +60,7 @@ pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833107
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833107.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-17</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +21,11 @@ justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L
|
|||
213-15 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
déroulement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation et d'agrément du
|
||||
dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2
|
||||
après mise en demeure par l'office de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les
|
||||
suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une
|
||||
|
@ -45,25 +48,16 @@ Cette notification interrompt la prescription.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -88,13 +82,10 @@ Cette notification interrompt la prescription.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833113
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833113.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-20</h1>
|
||||
|
@ -26,8 +25,8 @@ La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise e
|
|||
recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est
|
||||
majoré de 10 %.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas
|
||||
mis en recouvrement.<br />
|
||||
L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les
|
||||
suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
|
||||
|
||||
|
@ -39,10 +38,7 @@ Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +63,7 @@ Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049934687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048802593
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer</h1>
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- [Article L213-13](article_l213-13.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-08
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033033679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033679.xml
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||||
Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048833225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833225.xml
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<h1>Article L213-13</h1>
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@ -95,7 +95,64 @@ des collectivités territoriales.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2012-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043084969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-02-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374670?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -126,10 +183,10 @@ des collectivités territoriales.
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2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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||||
2017-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034299449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034299449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
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||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04</a>
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||||
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@ -138,7 +195,7 @@ des collectivités territoriales.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049464469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464469.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049572826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572826.xml
|
||||
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||||
<h1>Article L229-10</h1>
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||||
|
@ -25,11 +25,12 @@ fixées par l'arrêté relatif aux installations classées prévu à l'article L
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|||
229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à
|
||||
l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
– ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la déclaration relative
|
||||
aux émissions des équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
|
||||
au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 229-6 qui leur est applicable. La décision, qui doit être motivée,
|
||||
intervient alors au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ;<br />
|
||||
– ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate que
|
||||
la déclaration relative aux émissions des équipements et installations
|
||||
mentionnés à l'article L. 593-3 au cours de cette année ne répond pas aux
|
||||
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 qui leur est
|
||||
applicable. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à
|
||||
l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
– ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
|
||||
émissions résultant de ses activités aériennes de l'année, ou la vérification de
|
||||
|
@ -38,7 +39,7 @@ exploitants d'aéronef prévu à l'article L. 229-6. La décision, qui doit êtr
|
|||
motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par cet
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
|
||||
- ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
|
||||
-ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
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||||
données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l'article 11 bis
|
||||
du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
|
||||
concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de
|
||||
|
@ -113,73 +114,6 @@ d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -190,7 +124,7 @@ d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
2024-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
|
||||
|
@ -208,13 +142,13 @@ d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive
|
|||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049464508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/45/LEGIARTI000049464508.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049572860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572860.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L229-6</h1>
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||||
|
@ -32,9 +32,9 @@ des équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, en ce qui
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|||
concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe les modalités de mise en œuvre des
|
||||
obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle
|
||||
auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés à de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, fixe les modalités de mise
|
||||
en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de
|
||||
contrôle auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés à de
|
||||
l'article L. 593-3 qui entrent dans le champ d'application de la présente
|
||||
section, en ce qui concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
@ -62,154 +62,6 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -292,7 +144,7 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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2024-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049454520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
2024-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049873902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -316,7 +168,7 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
|
||||
|
@ -325,7 +177,7 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
|
@ -355,7 +207,7 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039201348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049732003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R. 229-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049464485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464485.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049572840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572840.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L229-7</h1>
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||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'autorité administrative
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|||
L. 593-3 et des installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33,
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||||
des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement ou installation, vérifiée
|
||||
aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée
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par l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
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||||
par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
|
||||
|
||||
-par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
|
||||
|
@ -91,112 +91,6 @@ serre conformément à l'article 24 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobr
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -291,13 +185,13 @@ serre conformément à l'article 24 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobr
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|||
2023-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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<li>
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2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
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2024-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039200358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
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@ -309,7 +203,7 @@ serre conformément à l'article 24 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobr
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039250358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-08-03</a>
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