Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-10 00:00:00 +02:00
parent 4ed21db254
commit 21e478b57b
8 changed files with 68 additions and 63 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2011-05-10 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858091 Identifiant: LEGIARTI000024079116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079116.xml
--- ---
###### Article R522-12 ###### Article R522-12
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858091.xml
Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou
un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes
communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre, communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre,
après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant le cas échéant sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, l'alimentation, de l'environnement et du travail, et conformément aux
de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation
R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin
substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance d'établir si cette substance remplit les conditions fixées à l'article R.
remplit les conditions fixées à l'article R. 522-11.<br /> 522-11.<br />
Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission
européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2011-05-10 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858098 Identifiant: LEGIARTI000024079128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079128.xml
--- ---
###### Article R522-6 ###### Article R522-6
Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments
d'information au cours de la procédure d'évaluation, ou sur demande de la d'information au cours de la procédure d'évaluation.<br />
commission des produits chimiques et biocides.<br />
Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspendue Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspendue
à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2011-05-10 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838901 Identifiant: LEGIARTI000024079121
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079121.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838901.xml
--- ---
###### Article R522-8 ###### Article R522-8
@ -15,8 +14,8 @@ autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de
la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier, la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier,
une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus
d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues
à l'article R. 522-2, accompagnée de l'avis de la commission des produits à l'article R. 522-2, accompagnée, le cas échéant, de l'avis de la commission
chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.<br /> des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.<br />
Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit
prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2011-05-10 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858086 Identifiant: LEGIARTI000024079111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079111.xml
--- ---
###### Article R522-14 ###### Article R522-14
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858086.xml
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article
L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après
évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et avis de la commission des produits chimiques et l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des
biocides.<br /> produits chimiques et biocides.<br />
Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué
uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R. uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2011-05-10 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838912 Identifiant: LEGIARTI000024079100
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R019XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079100.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838912.xml
--- ---
###### Article R522-19 ###### Article R522-19
@ -17,6 +16,6 @@ ministre chargé du travail.<br />
Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait
connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à
l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à
laquelle il a reçu l'avis de la commission des produits chimiques et biocides laquelle il a été saisi par ce dernier et, en tout état de cause, avant
et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai imparti au ministre l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre
chargé de l'environnement pour prendre cette décision. cette décision.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2011-05-10 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858068 Identifiant: LEGIARTI000024079103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079103.xml
--- ---
###### Article R522-30 ###### Article R522-30
@ -36,5 +36,5 @@ l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles
déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de
l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques et l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des
biocides. produits chimiques et biocides.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2011-05-10 Date de fin: 2015-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006838943 Identifiant: LEGIARTI000029600469
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X523R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/04/LEGIARTI000029600469.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838943.xml
--- ---
###### Article R523-4 ###### Article R523-4
@ -15,13 +14,22 @@ chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relat
au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question
relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.<br /> relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.<br />
La commission émet un avis sur les demandes d'inscription des substances actives Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis
biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 ainsi sur les projets de proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou
que sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. de refus d'inscription de substances actives biocides sur les listes
A cet effet, elle reçoit communication des rapports d'évaluation prévus aux communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 pour lesquelles la France est
articles R. 522-5 et R. 522-17.<br /> Etat membre rapporteur ou rapportées par un autre Etat membre de l'Union
européenne. A cet effet, lorsque la France est Etat membre rapporteur, elle
reçoit communication de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Elle peut se saisir de toute question et de tout dossier relatif aux produits Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis
chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.<br /> sur les projets de décision relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le
marché des produits biocides. A cet effet, elle reçoit communication de l'avis
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et
biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.<br />
Ses avis peuvent être rendus publics. Ses avis peuvent être rendus publics.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2011-05-10 Date de fin: 2015-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006838945 Identifiant: LEGIARTI000029600444
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X523R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/04/LEGIARTI000029600444.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838945.xml
--- ---
###### Article R523-6 ###### Article R523-6
@ -29,4 +28,5 @@ Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
La commission élabore son règlement intérieur. La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'environnement.