Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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République française 2022-07-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000045422360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422360.xml
Date de début: 2022-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/70/LEGIARTI000046017018.xml
---
<h1>Article R214-32</h1>
I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du
département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
ou une activité soumis à déclaration adresse une déclaration au préfet du
département où ils doivent être réalisés en totalité ou pour la plus grande
partie de leur emprise s'ils sont situés dans plusieurs départements. Dans ce
dernier cas, la déclaration mentionne l'ensemble des autres départements
concernés.<br />
II.-Cette déclaration, remise en trois exemplaires et sous forme électronique,
comprend :<br />
II.-Cette déclaration est déposée soit sous la forme dématérialisée d'une
téléprocédure, soit en un exemplaire papier et sous forme électronique.<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa
Le préfet peut demander des exemplaires papier supplémentaires au déclarant à
des fins de publicité ou pour procéder aux consultations requises par les
dispositions applicables à l'opération.<br />
Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier
déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier.<br />
Les déclarations soumises à la procédure de déclaration d'intérêt général
mentionnée à l'article R. 214-88 sont transmises au préfet en un exemplaire
papier et sous forme électronique.<br />
La déclaration comprend :<br />
1° Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa
date de naissance ;<br />
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité
doivent être réalisés ;<br />
doivent être réalisés, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le
propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou
qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;<br />
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;<br />
4° Un document :<br />
4° Un résumé non technique ;<br />
a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu
5° Un document :<br />
a) Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les
solutions alternatives ;<br />
b) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu
aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de
ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution
ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution
des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations,
de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et
compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;<br />
b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites
Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de
l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se
limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès
lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative
sur tout site Natura 2000 ;<br />
c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma
directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les
dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article
@ -49,25 +66,34 @@ L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'arti
L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.
211-10 ;<br />
d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées
;<br />
d) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites
Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de
l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se
limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès
lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative
sur tout site Natura 2000 ;<br />
e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives
ainsi qu'un résumé non technique.<br />
e) Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou
compensatoires envisagées ;<br />
f) Comportant, le cas échéant, la demande de prescriptions spécifiques modifiant
certaines prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités, lorsque les arrêtés pris en application de l'article R.
211-3 prévoient cette possibilité ;<br />
g) Indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases
de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et
les déversements.<br />
Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les
informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R.
122-3-1, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les
informations demandées ;<br />
5° Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des
déversements prévus ;<br />
122-3-1, elle remplace ce document et en contient les informations ;<br />
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4° ;<br />
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 5° ;<br />
7° La mention, le cas échéant, des demandes d'autorisation ou des déclarations
déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité
@ -234,7 +260,169 @@ que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048136763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2022-03-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043136646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048008830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046661940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -272,7 +460,7 @@ que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-09-22</a>

View file

@ -1,32 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000045422355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422355.xml
Date de début: 2022-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/70/LEGIARTI000046017040.xml
---
<h1>Article R214-33</h1>
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au
déclarant :<br />
I.-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé
au déclarant :<br />
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou
informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois
mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations
indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration
fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de
réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne
cette conséquence ;<br />
pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le
préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas
l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est
imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite
à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au déclarant lui
indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ;<br />
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra
être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette
opération sans délai lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de
l'article R. 122-2-1. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des
prescriptions générales applicables.
prescriptions générales applicables.<br />
II.-Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure prévue à l'article
R. 214-32, le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux
prescriptions générales applicables à l'opération, fixées en application de
l'article L. 211-3. Le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son
dossier, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales
applicables à l'opération. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré
par voie électronique.
<details>
@ -36,7 +43,97 @@ prescriptions générales applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,11 +164,17 @@ prescriptions générales applicables.
2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036780330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780528?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000026653742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653742.xml
Date de début: 2022-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/70/LEGIARTI000046017046.xml
---
<h1>Article R214-35</h1>
@ -13,26 +13,34 @@ Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de
s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la
réception d'une déclaration complète.<br />
Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il
est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu
par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter
ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le
préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.<br />
Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier,
notamment en raison d'informations manquantes, ou qu'il est nécessaire d'imposer
des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le
préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au
déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être
supérieur à trois mois. Le déclarant régularise ou présente ses observations
sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 214-32.<br />
Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des
pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à
déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit
délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne
cette conséquence.<br />
pièces ou informations requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération
soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à
l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son
dossier mentionne cette conséquence. A la réception de l'ensemble des pièces ou
informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui
indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée
pourra être entreprise.<br />
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de
deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à
défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.<br />
Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions
applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de
l'accusé de réception de la demande par le préfet.
Si, dans le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à une
opération, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables
lorsque cette possibilité est prévue par les arrêtés pris en application de
l'article R. 211-3, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de
réception de la demande par le préfet.
<details>
@ -42,7 +50,82 @@ l'accusé de réception de la demande par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049077472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,15 +144,21 @@ l'accusé de réception de la demande par le préfet.
<li>
2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018664677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01</a>
</li>
<li>
2012-11-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2022-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000033940869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940869.xml
Date de début: 2022-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/70/LEGIARTI000046017051.xml
---
<h1>Article R214-37</h1>
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la
déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions
spécifiques imposées et de la décision d'opposition.<br />
spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de
non-opposition si elle existe. Cette transmission est effectuée par le préfet
par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la
commune.<br />
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées
et la décision d'opposition sont affichées à la mairie pendant un mois au
moins.<br />
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées,
la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition si elle
existe sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.<br />
II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission
locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.<br />
II. - Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les
documents et décisions mentionnés au I sont communiqués au président de la
commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie
électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.<br />
Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
III. - Les documents et décisions mentionnés au I sont mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
<details>
@ -32,7 +37,7 @@ pendant six mois au moins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +65,7 @@ pendant six mois au moins.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006835535
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835535.xml
Date de début: 2022-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/70/LEGIARTI000046017054.xml
---
<h1>Article R214-38</h1>
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés,
réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant,
aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39.
aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux
articles R. 214-35 et R. 214-39.
<details>
@ -22,10 +22,25 @@ aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-3
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2022-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2012-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,9 +50,6 @@ aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-3
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,11 +67,14 @@ aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-3
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589000?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006835537
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835537.xml
Date de début: 2022-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/70/LEGIARTI000046017059.xml
---
<h1>Article R214-39</h1>
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être
demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet
qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le
fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3.<br />
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée
par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut
plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.
Le préfet statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur
le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3.<br />
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de
quinze jours pour présenter ses observations.<br />
@ -27,15 +27,50 @@ décision de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,6 +118,9 @@ décision de rejet.
<li>
2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16</a>
</li>
<li>
2022-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
@ -93,7 +131,7 @@ décision de rejet.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2022-07-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>