Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

CLASSE DES CONTRAVENTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1,3,5,6 ET 12 DE LA LOI 912 DU 03-01-1992.
LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE POUR MIEUX ASSURER LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS EN REPRIMANT SEVEREMENT TOUTE ATTEINTE REELLE A L'ENVIRONNEMENT.
LES PEINES PREVUES POUR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX MESURES EDICTEES AU TITRE DES ART. L131-4-1 OU L131-14-1 DU CODE DES COMMUNES SONT EGALEMENT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.IL S'AGIT ICI DE RENFORCER D'UNE PART L'APPLICATION DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE ET D'AUTRE PART CELUI DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR SUBSTITUTION SUR UNE SEULE COMMUNE OU SUR PLUSIEURS COMMUNES.
IL EST PREVU UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE DE LA 3EME CLASSE POUR REPRIMER TOUTE INCITATION PUBLIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME PUBLICITAIRE,A UTILISER UN VEHICULE HORS DES VOIES ET DES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI,NOUVEAUX CAS D'INFRACTION ET DELIMITATION DE L'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DE PRESCRIRE CERTAINES INFRACTIONS.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. R277 DU CODE DE LA ROUTE.COMPLETE LES ART. R278 ET R285 RESPECTIVEMENT PAR UN 13EMEMENT ET UN 3EMEMENT: CAS SUPPLEMENTAIRES PAR LESQUELS L'IMMOBILISATION POURRA ETRE PRESCRITE.
APPLICATION DES ART. R1-5 A R1-11 DU CODE PENAL,L,DES ART. L25 ET L26,R275 A R293-1 DU CODE DE LA ROUTE,DES ART. 1,3,5,6,8,11 ET 12 DE LA LOI.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357369
NOR: ENVQ9200017D
Ancien identifiant: 1DX992258
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République française 2016-10-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000023719517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/95/LEGIARTI000023719517.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033288512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/85/LEGIARTI000033288512.xml
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<h1>Article R362-2</h1>
@ -18,8 +18,9 @@ classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des
communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
publique des véhicules à moteur ;<br />
2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés
conçus pour la progression sur neige.
2° L'interdiction d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés
conçus pour la progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 362-3.
<details>
@ -29,16 +30,31 @@ conçus pour la progression sur neige.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033286692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +79,7 @@ conçus pour la progression sur neige.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2011-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023715266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033286692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>