Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042753962
NOR: TREP2026612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/39/JORFTEXT000042753962.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357149
- [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7)
- [Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8)
- [Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”](section_9)
- [Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage](section_10)

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042881469
---
###### Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042881471
---
###### Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus
- [Article D541-310](article_d541-310.md)
- [Article D541-311](article_d541-311.md)
- [Article D541-312](article_d541-312.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042881726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/17/LEGIARTI000042881726.xml
---
###### Article D541-310
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L.
541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes
:<br />
1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai
restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par
l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2
du code de l'action sociale et des familles, égal ou supérieur à 48 heures. Ce
délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle
est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date
limite de consommation ;<br />
2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le
règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées
alimentaires.<br />
Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un
lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à
la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires
ait communiqué au donateur les mentions rectifiées ou omises dudit lot. Au
moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces
mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un affichage ou d'un
document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires
et aisément compréhensibles par les bénéficiaires.<br />
Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de
lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des
ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées
alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur
conservation peut engendrer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042882515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/25/LEGIARTI000042882515.xml
---
###### Article D541-311
La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L.
541-15-6 donnent à une association d'aide alimentaire habilitée en application
de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir
les conditions suivantes :<br />
1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités
décrites à l'article D. 541-310 est effectué par le donateur ;<br />
2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou
partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les
possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel
des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les
exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
sanitaire ne sont pas respectées ;<br />
3° Elle définit les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des
denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du donateur et
de l'association bénéficiaire dans ces opérations ;<br />
4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux
parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit
l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042882523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/25/LEGIARTI000042882523.xml
---
###### Article D541-312
Les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de
gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :<br />
1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le
gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;<br />
2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations
liées à la réalisation de dons ;<br />
3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de
gestion de la sous-traitance ;<br />
4° Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts
signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre
les actions correctives engagées.<br />
Dans chaque établissement, est désignée une personne qualifiée responsable de la
coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Cette personne
veille au respect de l'application des dispositions prévues aux articles D.
541-310 et D. 541-311.<br />
Le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles sont
régulièrement communiqués à l'association destinataire du don de denrées
alimentaires. Ils alimentent l'obligation de publicité des engagements en faveur
de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l'article L.
541-15-6-1 et sont transmis à l'autorité administrative sur demande.

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042883258
---
###### Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
- [Article D541-331](article_d541-331.md)
- [Article D541-332](article_d541-332.md)
- [Article D541-333](article_d541-333.md)
- [Article D541-334](article_d541-334.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042883395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/33/LEGIARTI000042883395.xml
---
###### Article D541-331
Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-10 pour
lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage
unique, y compris les emballages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042883405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/34/LEGIARTI000042883405.xml
---
###### Article D541-332
La teneur biosourcée minimale des produits mentionnés au premier alinéa du III
de l'article L. 541-15-10 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020.<br />
L'exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et
constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, mentionnée à ce même
alinéa, n'est plus applicable à compter du 3 juillet 2021.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034155476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/54/LEGIARTI000034155476.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/34/LEGIARTI000042883411.xml
---
###### Article D543-296-1
###### Article D541-333
<p align="left">
Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on
Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on
entend par :
</p>
1° " Produit cosmétique " : tout produit au sens de l'article L. 5131-1 du code
1° " Produit cosmétique " : tout produit au sens de l' article L. 5131-1 du code
de la santé publique ;<br />
2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé par un rinçage à l'eau

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034155479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/54/LEGIARTI000034155479.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042883420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/34/LEGIARTI000042883420.xml
---
###### Article D543-296-2
###### Article D541-334
<p align="left">
Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on
Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on
entend par :
</p>
1° " Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique " : un bâtonnet ouaté,

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@ -27,5 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
- [Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction](section_19)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)
- [Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins](section_21)
- [Section 23 : Produits alimentaires invendus](section_23)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034156602
---
###### Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Produits jetables en plastique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034155429
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D543-294](article_d543-294.md)

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@ -1,92 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041495580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/55/LEGIARTI000041495580.xml
---
###### Article D543-294
<p align="left">
Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5 et de la présente section,
on entend par :<br />
1° “ Plastique ” : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à
l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances
peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel
principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont
pas été chimiquement modifiés ;<br />
2° “ Produit en plastique à usage unique ” : produit fabriqué entièrement ou
partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le
marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations
en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas
conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à
celui pour lequel il a été conçu ;<br />
3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui, à titre
professionnel, met sur le marché, et notamment qui fabrique, remplit, vend ou
importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le
biais de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des
produits en plastique à usage unique remplis ;<br />
4° “ Mise à disposition ” : la fourniture ou la mise sur le marché d'un
produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire
national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit
;<br />
5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le
territoire national ;<br />
6° “ Emballage ” : les produits visés par la directive 94/62/ CE modifiée du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages
et aux déchets d'emballages ;<br />
7° “ Gobelets et verres ” : les gobelets et verres composés entièrement de
plastique ;<br />
8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes composées
entièrement de plastique ;<br />
9° “ Couverts ” : les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes mentionnés
à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904, hormis ceux utilisés
dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le
transport aérien, ferroviaire et maritime ;<br />
10° “ Plateaux-repas, Pots à glace, saladiers et boîtes ” : les récipients
pour aliments tels que mentionnés à la partie A de l'annexe de la directive
(UE) 2019/904, composés entièrement de plastique, utilisés pour contenir des
aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place,
soit à emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être
consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les
bouillir ou de les réchauffer ;<br />
11° “ Pailles ” : les pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou
celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final hormis celles qui
relèvent de la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ;<br />
12° “ Couvercles à verre ” : les couvercles à verre ou à gobelet qui entrent
dans le champ des couvercles de gobelets pour boissons au sens de la partie A
de l'annexe de la directive (UE) 2019/904.<br />
13° “ Produits compostables en compostage domestique ” : les produits qui
répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux
spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que
les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de
l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie
à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des
garanties équivalentes ;<br />
14° “ Matière biosourcée ” : toute matière d'origine biologique à l'exclusion
des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;<br />
15° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total,
de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette,
déterminé selon la une méthode de calcul spécifiée par la une norme française,
ou tout autre norme présentant des garanties équivalentes, internationale en
vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des
plastiques.
</p>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039741367
---
###### Sous-section 2 : Produits jetables en plastique
- [Article D543-295](article_d543-295.md)
- [Article D543-296](article_d543-296.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041401409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/14/LEGIARTI000041401409.xml
---
###### Article D543-295
Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 pour
lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage
unique, à l'exception des emballages.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034156607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/66/LEGIARTI000034156607.xml
---
###### Article D543-296
La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de
cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article L.
541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er
janvier 2025.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034156652
---
###### Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins
- [Article D543-296-1](article_d543-296-1.md)
- [Article D543-296-2](article_d543-296-2.md)