Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046003661
NOR: TREL2112755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/36/JORFTEXT000046003661.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463278 Identifiant: LEGIARTI000046010174
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###### Article R131-28-10 ###### Article R131-28-10
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil
national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la
faune sauvage sont consultés sur les orientations stratégiques de l'office. En faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de
l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil
avis est réputé rendu.<br /> d'administration. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de
leur saisine, leur avis est réputé rendu.
<div><br /></div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463305 Identifiant: LEGIARTI000046010200
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###### Article R131-28-3 ###### Article R131-28-3
@ -17,6 +17,6 @@ La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé
entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration.<br /> entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de
l'article R. 131-28 ne prévoit pas la suppléance peut donner mandat par écrit à l'article R. 131-28 ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit
un autre administrateur du collège dont il est issu. Nul ne peut porter plus de à un autre administrateur du collège dont il est issu. Nul ne peut porter plus
deux mandats. de trois mandats.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463290 Identifiant: LEGIARTI000046010182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/01/LEGIARTI000046010182.xml
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###### Article R131-28-5 ###### Article R131-28-5
@ -14,14 +14,17 @@ I.-Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br /> Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de 1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de
l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement ;<br /> l'établissement, compte tenu du cadrage fixé par le Gouvernement ainsi que sur
le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ;<br />
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et
de rémunération des personnels ;<br /> de rémunération des personnels ;<br />
3° L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à 3° L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à
l'article L. 332-1 ;<br /> l'article L. 332-1 , des aires marines protégées en application de l'article R.
334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de
l'article R. 422-94 ;<br />
4° Les délégations qu'il consent, en application des articles L. 131-11 et R. 4° Les délégations qu'il consent, en application des articles L. 131-11 et R.
334-33, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la 334-33, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la
@ -63,8 +66,8 @@ déontologique ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administrati
II.-Il est consulté notamment sur :<br /> II.-Il est consulté notamment sur :<br />
1° La création et la gestion des aires marines protégées prévues aux articles R. 1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à
334-1 et suivants ;<br /> l'article R. 334-2 ;<br />
2° Les projets de création d'un parc naturel marin ;<br /> 2° Les projets de création d'un parc naturel marin ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463280 Identifiant: LEGIARTI000046010177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/01/LEGIARTI000046010177.xml
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###### Article R131-28-9 ###### Article R131-28-9
@ -19,4 +19,7 @@ Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoir
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
sont approuvées dans les mêmes conditions. sont approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision
expresse des autorités de tutelle est de quinze jours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463312 Identifiant: LEGIARTI000046010207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/02/LEGIARTI000046010207.xml
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###### Article R131-28 ###### Article R131-28
@ -29,7 +29,8 @@ dont le commissaire du Gouvernement ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br /> -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
-l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises ;<br /> - l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises ou
son représentant ;<br />
b) Cinq représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ b) Cinq représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ
des compétences de l'établissement ;<br /> des compétences de l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463440 Identifiant: LEGIARTI000046010243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/02/LEGIARTI000046010243.xml
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###### Article R421-30 ###### Article R421-30
@ -14,9 +14,9 @@ par le préfet et à Paris, par le préfet de police. Elle comprend :<br />
1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional
de l'environnement, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la
ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général,
représentant des lieutenants de louveterie ;<br /> ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;<br />
2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des
représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;<br /> représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;<br />