Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042164734
NOR: TRER2014563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/47/JORFTEXT000042164734.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-30 00:00:00 +02:00
parent 565cfc1013
commit 20543dce1d
31 changed files with 320 additions and 278 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176841
- [Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts](sous-section_5)

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195348
###### Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
- [Article R224-21](article_r224-21.md)
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
- [Article R224-24](article_r224-24.md)
- [Article R224-25](article_r224-25.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006837151
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837151.xml
---
###### Article R224-22
Les mesures de rendement caractéristique sont effectuées en utilisant les
combustibles appropriés et lorsque la chaudière fonctionne entre sa puissance
nominale et le tiers de cette valeur.

View file

@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020726534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/65/LEGIARTI000020726534.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042167644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/76/LEGIARTI000042167644.xml
---
###### Article R224-41-6
L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son
nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires
portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles
de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du
remplacement de celle-ci.
L'entretien annuel comporte :<br />
1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la
distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas
échéant, leur nettoyage et leur réglage ;<br />
2° L'évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de
chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier
entretien, l'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport
aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;<br />
3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la
chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de
chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000042166007
###### Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
- [Article R224-44](article_r224-44.md)
- [Article R224-44-1](article_r224-44-1.md)
- [Article R224-44-2](article_r224-44-2.md)
- [Article R224-44-3](article_r224-44-3.md)
- [Article R224-44-4](article_r224-44-4.md)
- [Article R224-44-5](article_r224-44-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/63/LEGIARTI000042166364.xml
---
###### Article R224-44-1
L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un
local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de
l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.<br />
L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative
du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/63/LEGIARTI000042166366.xml
---
###### Article R224-44-2
L'entretien comporte :<br />
1° La vérification du système thermodynamique ;<br />
2° Un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les
équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du
conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;<br />
3° Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ;<br />
4° Le réglage du système thermodynamique ;<br />
5° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en
place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage
ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/63/LEGIARTI000042166368.xml
---
###### Article R224-44-3
La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. L'entretien
est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification
professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat.<br />
Le premier entretien d'un système thermodynamique soumis aux dispositions du
présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou
son remplacement.<br />
Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020
est effectué au plus tard le 1er juillet 2022.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/63/LEGIARTI000042166370.xml
---
###### Article R224-44-4
Une attestation d'entretien est établie par la personne qui a réalisé
l'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.<br />
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient à la
disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/63/LEGIARTI000042166372.xml
---
###### Article R224-44-5
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien, notamment le
contenu de l'attestation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.

View file

@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000042166485
###### Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
- [Article R224-45](article_r224-45.md)
- [Article R224-45-1](article_r224-45-1.md)
- [Article R224-45-2](article_r224-45-2.md)
- [Article R224-45-3](article_r224-45-3.md)
- [Article R224-45-4](article_r224-45-4.md)
- [Article R224-45-5](article_r224-45-5.md)
- [Article R224-45-6](article_r224-45-6.md)
- [Article R224-45-7](article_r224-45-7.md)
- [Article R224-45-8](article_r224-45-8.md)
- [Article R224-45-9](article_r224-45-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/66/LEGIARTI000042166696.xml
---
###### Article R224-45-1
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de
copropriété de l'immeuble.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/66/LEGIARTI000042166698.xml
---
###### Article R224-45-2
I.-La période séparant deux inspections ne peut pas excéder cinq ans.<br />
La première inspection suivant l'installation ou le remplacement d'un système
thermodynamique ou d'un système de ventilation combiné à un chauffage par effet
joule est effectuée dans un délai maximum de cinq ans suivant l'installation ou
le remplacement de l'installation.<br />
La première inspection des systèmes en place à la date du 1er juillet 2020 est
effectuée au plus tard le 1er juillet 2025.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'activité du site est
couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme
NF EN ISO 50001 ou équivalent par un organisme accrédité par un organisme
signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation, et que ce système de
management de l'énergie couvre le système thermodynamique ou le système de
ventilation combiné à un chauffage par effet joule, l'inspection est réalisée au
moins une fois tous les dix ans.<br />
III.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage
frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié
conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme
signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette
certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R.
224-45.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/67/LEGIARTI000042166700.xml
---
###### Article R224-45-3
L'inspection comporte :<br />
1° Un examen du livret CVC défini à l'article R. 224-42 ;<br />
2° Une évaluation du rendement pour les systèmes thermodynamiques et, sauf si
les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une
évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation
du climat intérieur ;<br />
3° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du
système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation,
l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions
envisageables.<br />
Lorsque le système délivre du froid ou de la chaleur à travers une centrale de
traitement d'air ou à travers un circuit de fluide sous pression, le bon
fonctionnement de la centrale de traitement d'air ou du circuit de fluide sous
pression est évalué.<br />
L'inspection donne lieu à la remise, par la personne l'ayant effectué, d'un
rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de
l'inspection mentionné à l'article R. 224-43-3, qui l'intègre au livret CVC
défini au R. 224-42, le conserve et le tient à la disposition des agents
mentionnés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.<br />
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le
contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et
de la construction.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/67/LEGIARTI000042166702.xml
---
###### Article R224-45-4
La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à
porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport :<br />
1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire
;<br />
2° A une entreprise ayant réalisé l'installation du système thermodynamique ou
du système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule faisant l'objet
de l'inspection ;<br />
3° A une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation du
système faisant l'objet de l'inspection ou ayant un contrat de performance
énergétique en cours portant sur ce dernier.<br />
Elle ne peut pas participer à la mise en œuvre des recommandations
éventuellement fournies à l'issue de l'inspection.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/67/LEGIARTI000042166704.xml
---
###### Article R224-45-5
L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été
certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024
“Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de
certification procédant à la certification de personnes” ou un organisme
accrédité selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant
qu'organisme de type A.<br />
A compter du 1er janvier 2025, seuls les organismes accrédités selon les
dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A
sont habilités à réaliser cette inspection.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/67/LEGIARTI000042166706.xml
---
###### Article R224-45-6
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-45-5, tout ressortissant
légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires d'inspection
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France,
sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des
garanties équivalentes à celles requises en application de l'article R.
224-45-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/67/LEGIARTI000042166708.xml
---
###### Article R224-45-7
La certification des compétences prévue à l'article R. 224-45-5, dont les
critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de
la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des
connaissances techniques dans le domaine des systèmes thermodynamiques et de
l'aptitude à réaliser les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir
les différents éléments composant le rapport d'inspection.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053906.xml
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/67/LEGIARTI000042166710.xml
---
###### Article R224-59-10
###### Article R224-45-8
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés
à l'article R. 224-59-7 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord
à l'article R. 224-45-5 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord
européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation.<br />

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042166712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/67/LEGIARTI000042166712.xml
---
###### Article R224-45-9
Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGISCTA000022053926
---
###### Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts
- [Article R224-59-1](article_r224-59-1.md)
- [Article R224-59-2](article_r224-59-2.md)
- [Article R224-59-3](article_r224-59-3.md)
- [Article R224-59-4](article_r224-59-4.md)
- [Article R224-59-5](article_r224-59-5.md)
- [Article R224-59-6](article_r224-59-6.md)
- [Article R224-59-7](article_r224-59-7.md)
- [Article R224-59-8](article_r224-59-8.md)
- [Article R224-59-9](article_r224-59-9.md)
- [Article R224-59-10](article_r224-59-10.md)
- [Article R224-59-11](article_r224-59-11.md)

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000036642470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642470.xml
---
###### Article R224-59-1
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
" système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes
nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur d'un bien
immeuble doté d'un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou
peut être abaissée, éventuellement en association avec un contrôle de
l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les systèmes de
climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs
(mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène
variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à
chaleur réversibles ;<br />
" système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre
du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits
de fluides sous pression (eau) ;<br />
" pompe à chaleur réversible ” : un dispositif ou une installation qui prélève
de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou
de la chaleur au bâtiment ;<br />
" pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible ” : système dans lequel une
série de pompes à chaleur individuelles réversibles sont reliées par un circuit
commun de fluide à une chaudière centrale et à une centrale de rejet de la
chaleur ;<br />
" puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation ” :
puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le
constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies
dans la norme EN 14511 ;<br />
" livret de climatisation ” : dossier regroupant les données relatives au
système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de
régulation du climat intérieur auxquels il répond.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053904.xml
---
###### Article R224-59-11
Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053922.xml
---
###### Article R224-59-2
En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes de climatisation
et les pompes à chaleur réversibles définies à l'article R. 224-59-1 et dont la
puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis
à l'inspection périodique définie à la présente sous-section.<br />
Si l'une des pompes à chaleur individuelles d'une pompe à chaleur sur boucle
d'eau réversible dépasse une puissance frigorifique nominale utile de 12
kilowatts, l'inspection porte sur l'ensemble du système.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053920.xml
---
###### Article R224-59-3
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de
copropriété de l'immeuble.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000036642472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642472.xml
---
###### Article R224-59-4
I.-L'inspection est réalisée au moins une fois tous les cinq ans.<br />
Lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de
l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme
accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, et
que ce système de management de l'énergie couvre le système de climatisation,
l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans.<br />
En cas de première installation d'un système de climatisation ou d'une nouvelle
pompe à chaleur réversible, ainsi qu'en cas de remplacement, la première
inspection est effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le
remplacement ou l'installation.<br />
II.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage
frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié
conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme
signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette
certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R.
224-59-2.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000036642474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642474.xml
---
###### Article R224-59-5
L'inspection comporte un examen du livret de climatisation, une évaluation du
rendement du système de climatisation, une évaluation de son dimensionnement par
rapport aux besoins de régulation du climat intérieur, ainsi que la fourniture
des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place,
les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel
du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.<br />
Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un
rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de
l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3 qui l'intègre au livret de
climatisation, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents
énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.<br />
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le
contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés,
respectivement, de l'énergie, de l'environnement, de la construction, de la
santé et de l'industrie.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053914.xml
---
###### Article R224-59-6
I. La personne qui réalise l'inspection ne doit avoir aucun lien de nature à
porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment :<br />
le propriétaire du système de climatisation ou de la pompe à chaleur
réversible faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;<br />
une entreprise ayant réalisé l'installation du système de climatisation ou de
la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ;<br />
une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation du
système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de
l'inspection ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur
ces derniers.<br />
II. Elle s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des
recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053912.xml
---
###### Article R224-59-7
L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été
certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 "
Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de
certification procédant à la certification de personnes ”.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053910.xml
---
###### Article R224-59-8
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-59-7, tout ressortissant
légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve
que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties
équivalentes à celles requises en application de l'article R. 224-59-7.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053908.xml
---
###### Article R224-59-9
La certification des compétences prévue à l'article R. 224-59-7, dont les
critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement,
de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en
fonction des connaissances techniques dans le domaine des systèmes de
climatisation et des pompes à chaleur réversibles et de l'aptitude à réaliser
les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir les différents
éléments composant le rapport d'inspection.