Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188927
###### Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_2)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195448
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R512-55](article_r512-55.md)
- [Article R512-56](article_r512-56.md)
- [Article R512-57](article_r512-57.md)
- [Article R512-58](article_r512-58.md)
- [Article R512-59](article_r512-59.md)
- [Article R512-60](article_r512-60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838733
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838733.xml
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###### Article R512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises
à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de
l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les
conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838734
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838734.xml
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###### Article R512-57
La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité
est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un
enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire
des organisations à un système communautaire de management environnemental et
d'audit ou dont le système de " management environnemental " a été certifié
conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou " EA ").

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838735
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838735.xml
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###### Article R512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de
l'article L. 512-10 fixent les modalités du contrôle périodique.<br />
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés
mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés
préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'à l'article
R. 512-52.<br />
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa
mise en service.<br />
Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la
déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq
ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838736
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838736.xml
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###### Article R512-59
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après
la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise
les points de non-conformité.<br />
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à
R. 514-3.<br />
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée,
les résultats de ses deux dernières visites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006838737
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838737.xml
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###### Article R512-60
L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité
compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des
contrôles effectués.<br />
Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre
chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à
R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son
activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle
nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par
rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par
rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195449
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###### Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle
- [Article R512-61](article_r512-61.md)
- [Article R512-62](article_r512-62.md)
- [Article R512-63](article_r512-63.md)
- [Article R512-64](article_r512-64.md)
- [Article R512-65](article_r512-65.md)
- [Article R512-66](article_r512-66.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006838738
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838738.xml
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###### Article R512-61
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé
des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la
République française.<br />
L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la nomenclature des installations
classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.<br />
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les
organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être
habilités en application des articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet
1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838739
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838739.xml
---
###### Article R512-62
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des
installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce
ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838740
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838740.xml
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###### Article R512-63
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations
classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations,
s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de
l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article R. 514-5,
après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à
présenter ses observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838741
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838741.xml
---
###### Article R512-64
Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères
généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à
l'inspection) appliquée aux activités définies aux articles R. 512-56 à R.
512-66.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838742
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838742.xml
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###### Article R512-65
L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations
classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été
délivré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838743.xml
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###### Article R512-66
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être
évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.<br />
Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux
visites de contrôle périodique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176951
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article R514-4](article_r514-4.md)
- [Article R514-5](article_r514-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838764.xml
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###### Article R514-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article R.
512-61.<br />
Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle
périodique prévu par les articles R. 512-56 à R. 512-60.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.