Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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République française 2019-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032258900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258900.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/96/LEGIARTI000039499668.xml
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###### Article R221-10
@ -15,11 +15,9 @@ remplissent les conditions suivantes :<br />
1° L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges
:<br />
a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale
de l'environnement, de la direction départementale ou régionale de l'équipement,
un représentant de l'agence régionale de santé et un représentant de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction chargée
de l'environnement, un représentant de l'agence régionale de santé et un
représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
b) Des représentants de la région, des départements, des communes et des
groupements de communes adhérant à l'organisme ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006835571
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835571.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/96/LEGIARTI000039499652.xml
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###### Article R221-13
L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à
l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du préfet de région pour une durée
maximale de trois ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de
son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins trois mois avant la
date de fin de validité de l'agrément en cours, en justifiant du respect des
conditions prévues dans les sous-sections 1 et 2 de la présente section.<br />
Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit
plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être
suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement,
après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.
suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet de région, après que l'organisme
a été invité à présenter ses observations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006835574
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835574.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/96/LEGIARTI000039499662.xml
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###### Article R221-14
@ -17,4 +16,4 @@ l'année en cours.<br />
L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.<br />
L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au
Journal officiel de la République française.
recueil régional des actes administratifs de l'Etat.