Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022964387 Identifiant: LEGIARTI000024040340
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###### Article L218-26 ###### Article L218-26
@ -35,7 +35,8 @@ maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ;<br />
7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les 7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux
publics de l'Etat affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de publics de l'Etat affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de
l'environnement ;<br /> l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ;<br />
8° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port 8° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port
ayant la qualité de fonctionnaire ;<br /> ayant la qualité de fonctionnaire ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833279 Identifiant: LEGIARTI000024040343
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L28AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040343.xml
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###### Article L218-28 ###### Article L218-28
@ -14,5 +13,6 @@ Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 218-26 f
foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la
République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à
l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de
plates-formes ou à l'ingénieur des ponts et chaussées chargé du service maritime plates-formes ou à l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chargé du
s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux. service maritime s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de
bateaux-citernes fluviaux.