Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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1f94916a65
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-27
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Date de début: 2023-02-04
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Date de fin: 2023-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038846495
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Identifiant: LEGIARTI000047088063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846495.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088063.xml
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###### Article L424-3
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###### Article L424-3
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I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou
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I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et
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faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
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constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et
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entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
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empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de
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communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
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l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54
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ce gibier et celui de l'homme.<br />
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du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
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protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par
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Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas
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décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération
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applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des
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départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des
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dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.<br />
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dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et
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l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités
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Dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps
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écologiques.<br />
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de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais
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d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas
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du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions
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définies par décret en Conseil d'Etat, d'un plan de gestion annuel contrôlé par
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la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la
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diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux
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domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des
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continuités écologiques.<br />
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II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
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II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
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être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
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être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
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article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce
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article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1. Ils
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ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet
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possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime
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du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne
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agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du
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département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne
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s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les
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s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les
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établissements de chasse à caractère commercial.<br />
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établissements de chasse à caractère commercial.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-27
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Date de début: 2023-02-04
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Date de fin: 2023-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038846465
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Identifiant: LEGIARTI000047088138
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846465.xml
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###### Article L425-5
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###### Article L425-5
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L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par
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I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies
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le schéma départemental de gestion cynégétique.<br />
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par le schéma départemental de gestion cynégétique.<br />
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Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est
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Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est
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interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des
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interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des
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opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
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opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.<br />
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II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos
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empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions
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inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et
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les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage
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des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont
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celles prévues au I.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-27
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Date de début: 2023-02-04
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Date de fin: 2023-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038846345
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Identifiant: LEGIARTI000047088090
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846345.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088090.xml
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###### Article L428-15
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###### Article L428-15
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@ -37,4 +37,10 @@ d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;<br />
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e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;<br />
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e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;<br />
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f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la
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f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la
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constatation d'une infraction de chasse.
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constatation d'une infraction de chasse ;<br />
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g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à
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l'article L. 372-1 ;<br />
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h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en
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application de l'article L. 425-5.
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