Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R332-49 ###### Article R332-49
I. ― Le président du conseil exécutif de Corse établit, à la demande de la I. ― Le président du conseil exécutif de Corse établit, à la demande de la
collectivité territoriale de Corse, un projet de création d'une réserve collectivité de Corse, un projet de création d'une réserve naturelle et
naturelle et constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à
énumérés à l'article R. 332-30.<br /> l'article R. 332-30.<br />
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux consultations prévues aux Le président du conseil exécutif de Corse procède aux consultations prévues aux
1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1. A cette occasion, le préfet de Corse lui 1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1. A cette occasion, le préfet de Corse lui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R332-54 ###### Article R332-54
@ -24,10 +24,10 @@ envisagées. Lorsque l'Assemblée décide d'accéder à la demande de l'Etat, il
procédé comme pour le classement d'une réserve naturelle à l'initiative de la procédé comme pour le classement d'une réserve naturelle à l'initiative de la
collectivité.<br /> collectivité.<br />
III. ― En cas d'avis défavorable de la collectivité territoriale de Corse, ou en III. ― En cas d'avis défavorable de la collectivité de Corse, ou en cas
cas d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois suivant
suivant la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les modalités
modalités définies aux articles R. 332-1 à R. 332-9.<br /> définies aux articles R. 332-1 à R. 332-9.<br />
Il en va de même si l'Assemblée de Corse n'a pas procédé au classement dans un Il en va de même si l'Assemblée de Corse n'a pas procédé au classement dans un
délai de douze mois après réception du dossier. délai de douze mois après réception du dossier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R332-55 ###### Article R332-55
La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité territoriale La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité de Corse ou
de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité
collectivité territoriale de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans
journaux diffusés dans l'ensemble de la Corse. Cette décision et le plan de l'ensemble de la Corse. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés
délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire
tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.<br /> est inclus dans la réserve.<br />
La décision est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, La décision est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels,
communiquée aux maires des communes intéressées et publiée à la conservation des communiquée aux maires des communes intéressées et publiée à la conservation des
@ -27,5 +26,5 @@ l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.<br /
Ces formalités de publicité et de notification sont accomplies par le président Ces formalités de publicité et de notification sont accomplies par le président
du conseil exécutif de Corse s'agissant des réserves naturelles classées par la du conseil exécutif de Corse s'agissant des réserves naturelles classées par la
collectivité territoriale de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des collectivité de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des réserves
réserves naturelles classées en Corse par l'Etat. naturelles classées en Corse par l'Etat.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R332-57 ###### Article R332-57
I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, son classée à l'initiative de la collectivité de Corse, son déclassement partiel ou
déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités de consultation total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de
et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves
classement de ces réserves naturelles.<br /> naturelles.<br />
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse est prononcée classée à l'initiative de la collectivité de Corse est prononcée par
par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs
plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après
d'Etat après enquête publique.<br /> enquête publique.<br />
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de
l'Assemblée de Corse après enquête publique.<br /> l'Assemblée de Corse après enquête publique.<br />
@ -35,9 +34,8 @@ classée à la demande de l'Etat est prononcée après accord du préfet de Cors
par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou
plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil
d'Etat après enquête publique. En cas de désaccord entre l'Etat et la d'Etat après enquête publique. En cas de désaccord entre l'Etat et la
collectivité territoriale de Corse, l'extension ou la modification de la collectivité de Corse, l'extension ou la modification de la réglementation de la
réglementation de la réserve est prononcée selon les modalités définies à réserve est prononcée selon les modalités définies à l'article R. 332-14.<br />
l'article R. 332-14.<br />
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de
l'Assemblée de Corse après accord du préfet de Corse et enquête publique.<br /> l'Assemblée de Corse après accord du préfet de Corse et enquête publique.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837523 Identifiant: LEGIARTI000036502684
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R061XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502684.xml
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###### Article R332-61 ###### Article R332-61
@ -16,6 +15,6 @@ prises après accord du préfet de Corse. L'autorité militaire territorialement
compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas
d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.<br /> d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.<br />
En cas de carence de la collectivité territoriale de Corse constatée un an après En cas de carence de la collectivité de Corse constatée un an après la décision
la décision de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de
modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire. gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025087544 Identifiant: LEGIARTI000036502679
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###### Article R332-62 ###### Article R332-62
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve
naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse, requise par les naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L.
articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.<br />
Corse.<br />
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les
motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101690 Identifiant: LEGIARTI000036502669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/16/LEGIARTI000034101690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502669.xml
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###### Article R332-63 ###### Article R332-63
@ -22,7 +22,7 @@ premier alinéa, l'accord est réputé refusé.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la
collectivité territoriale de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en collectivité de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en application
application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa
prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du
423-61-1 du même code. même code.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101705 Identifiant: LEGIARTI000036502660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/17/LEGIARTI000034101705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502660.xml
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###### Article R332-64 ###### Article R332-64
La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement
nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les
autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité de
territoriale de Corse.<br /> Corse.<br />
Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des
biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du
@ -35,4 +35,4 @@ compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'elle fixe.
avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date
de la saisine par l'Assemblée de Corse sont réputés rendus. Le silence gardé de la saisine par l'Assemblée de Corse sont réputés rendus. Le silence gardé
pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par la collectivité pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par la collectivité
territoriale de Corse vaut décision d'acceptation. de Corse vaut décision d'acceptation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837528 Identifiant: LEGIARTI000036502652
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R066XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502652.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837528.xml
--- ---
###### Article R332-66 ###### Article R332-66
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837528.xml
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par
délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition ou après accord du ou des délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition ou après accord du ou des
conseils municipaux autour des réserves naturelles classées par la collectivité conseils municipaux autour des réserves naturelles classées par la collectivité
territoriale de Corse. Leur création autour des réserves naturelles classées à de Corse. Leur création autour des réserves naturelles classées à la demande de
la demande de l'Etat est subordonnée à l'accord du préfet de Corse.<br /> l'Etat est subordonnée à l'accord du préfet de Corse.<br />
Ces périmètres de protection sont institués par le préfet de Corse sur Ces périmètres de protection sont institués par le préfet de Corse sur
proposition ou après accord des conseils municipaux autour des réserves proposition ou après accord des conseils municipaux autour des réserves

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837529 Identifiant: LEGIARTI000036502646
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R067XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502646.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837529.xml
--- ---
###### Article R332-67 ###### Article R332-67
La collectivité territoriale de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection
protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après accord du parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après accord du préfet de
préfet de Corse lorsqu'il s'agit d'un périmètre de protection institué autour de Corse lorsqu'il s'agit d'un périmètre de protection institué autour de réserves
réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande. naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007110 Identifiant: LEGIARTI000036502641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502641.xml
--- ---
###### Article R332-81 ###### Article R332-81
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région,
à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est
naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des
générale des finances publiques. finances publiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837735 Identifiant: LEGIARTI000036502629
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R021XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502629.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837735.xml
--- ---
###### Article R411-21 ###### Article R411-21
@ -36,5 +35,5 @@ les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur de l'établisseme
public du parc national dans un coeur de parc national ; par le président du public du parc national dans un coeur de parc national ; par le président du
conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du
conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la
collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque collectivité de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a
la réserve a été classée à la demande de l'Etat. été classée à la demande de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974159 Identifiant: LEGIARTI000036502621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502621.xml
--- ---
###### Article R414-15-1 ###### Article R414-15-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974159.xml
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en
application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des
engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et
l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse
de Corse signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie
partie l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre
résilier le contrat. résilier le contrat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974169 Identifiant: LEGIARTI000036502596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502596.xml
--- ---
###### Article R414-18 ###### Article R414-18
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R.
414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la 414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la
collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquent les collectivité de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au
motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en
mettent en mesure de présenter ses observations. mesure de présenter ses observations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-10 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384458 Identifiant: LEGIARTI000034730254
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###### Article R434-41 ###### Article R434-41
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Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent
adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé
en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les
ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne sont pas soumis aux
sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40. dispositions de l'article R. 434-40.