Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101651
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/27/LEGIARTI000036502711.xml
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###### Article R332-49
I. ― Le président du conseil exécutif de Corse établit, à la demande de la
collectivité territoriale de Corse, un projet de création d'une réserve
naturelle et constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments
énumérés à l'article R. 332-30.<br />
collectivité de Corse, un projet de création d'une réserve naturelle et
constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à
l'article R. 332-30.<br />
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux consultations prévues aux
1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1. A cette occasion, le préfet de Corse lui

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/16/LEGIARTI000034101671.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/27/LEGIARTI000036502700.xml
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###### Article R332-54
@ -24,10 +24,10 @@ envisagées. Lorsque l'Assemblée décide d'accéder à la demande de l'Etat, il
procédé comme pour le classement d'une réserve naturelle à l'initiative de la
collectivité.<br />
III. ― En cas d'avis défavorable de la collectivité territoriale de Corse, ou en
cas d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois
suivant la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les
modalités définies aux articles R. 332-1 à R. 332-9.<br />
III. ― En cas d'avis défavorable de la collectivité de Corse, ou en cas
d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois suivant
la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les modalités
définies aux articles R. 332-1 à R. 332-9.<br />
Il en va de même si l'Assemblée de Corse n'a pas procédé au classement dans un
délai de douze mois après réception du dossier.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837516
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502696.xml
---
###### Article R332-55
La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité territoriale
de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la
collectivité territoriale de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux
journaux diffusés dans l'ensemble de la Corse. Cette décision et le plan de
délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont
tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.<br />
La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité de Corse ou
par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité
de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans
l'ensemble de la Corse. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés
pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire
est inclus dans la réserve.<br />
La décision est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels,
communiquée aux maires des communes intéressées et publiée à la conservation des
@ -27,5 +26,5 @@ l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.<br /
Ces formalités de publicité et de notification sont accomplies par le président
du conseil exécutif de Corse s'agissant des réserves naturelles classées par la
collectivité territoriale de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des
réserves naturelles classées en Corse par l'Etat.
collectivité de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des réserves
naturelles classées en Corse par l'Etat.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837518
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502690.xml
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###### Article R332-57
I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, son
déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités de consultation
et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de
classement de ces réserves naturelles.<br />
classée à l'initiative de la collectivité de Corse, son déclassement partiel ou
total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de
publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves
naturelles.<br />
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse est prononcée
par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou
plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil
d'Etat après enquête publique.<br />
classée à l'initiative de la collectivité de Corse est prononcée par
délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs
propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après
enquête publique.<br />
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de
l'Assemblée de Corse après enquête publique.<br />
@ -35,9 +34,8 @@ classée à la demande de l'Etat est prononcée après accord du préfet de Cors
par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou
plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil
d'Etat après enquête publique. En cas de désaccord entre l'Etat et la
collectivité territoriale de Corse, l'extension ou la modification de la
réglementation de la réserve est prononcée selon les modalités définies à
l'article R. 332-14.<br />
collectivité de Corse, l'extension ou la modification de la réglementation de la
réserve est prononcée selon les modalités définies à l'article R. 332-14.<br />
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de
l'Assemblée de Corse après accord du préfet de Corse et enquête publique.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837523
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837523.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502684.xml
---
###### Article R332-61
@ -16,6 +15,6 @@ prises après accord du préfet de Corse. L'autorité militaire territorialement
compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas
d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.<br />
En cas de carence de la collectivité territoriale de Corse constatée un an après
la décision de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les
modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.
En cas de carence de la collectivité de Corse constatée un an après la décision
de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de
gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025087544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087544.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502679.xml
---
###### Article R332-62
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve
naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse, requise par les
articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de
Corse.<br />
naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L.
332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.<br />
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les
motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/16/LEGIARTI000034101690.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502669.xml
---
###### Article R332-63
@ -22,7 +22,7 @@ premier alinéa, l'accord est réputé refusé.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la
collectivité territoriale de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en
application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse
prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. *
423-61-1 du même code.
collectivité de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en application
de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa
décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du
même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/17/LEGIARTI000034101705.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502660.xml
---
###### Article R332-64
La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement
nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les
autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité
territoriale de Corse.<br />
autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité de
Corse.<br />
Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des
biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du
@ -35,4 +35,4 @@ compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'elle fixe.
avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date
de la saisine par l'Assemblée de Corse sont réputés rendus. Le silence gardé
pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par la collectivité
territoriale de Corse vaut décision d'acceptation.
de Corse vaut décision d'acceptation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837528
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837528.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502652.xml
---
###### Article R332-66
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837528.xml
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par
délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition ou après accord du ou des
conseils municipaux autour des réserves naturelles classées par la collectivité
territoriale de Corse. Leur création autour des réserves naturelles classées à
la demande de l'Etat est subordonnée à l'accord du préfet de Corse.<br />
de Corse. Leur création autour des réserves naturelles classées à la demande de
l'Etat est subordonnée à l'accord du préfet de Corse.<br />
Ces périmètres de protection sont institués par le préfet de Corse sur
proposition ou après accord des conseils municipaux autour des réserves

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837529
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837529.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502646.xml
---
###### Article R332-67
La collectivité territoriale de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de
protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après accord du
préfet de Corse lorsqu'il s'agit d'un périmètre de protection institué autour de
réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande.
La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection
parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après accord du préfet de
Corse lorsqu'il s'agit d'un périmètre de protection institué autour de réserves
naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007110.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502641.xml
---
###### Article R332-81
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région,
à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve
naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction
générale des finances publiques.
à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est
effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des
finances publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837735
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837735.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502629.xml
---
###### Article R411-21
@ -36,5 +35,5 @@ les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur de l'établisseme
public du parc national dans un coeur de parc national ; par le président du
conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du
conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la
collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque
la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
collectivité de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a
été classée à la demande de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974159.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/26/LEGIARTI000036502621.xml
---
###### Article R414-15-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974159.xml
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en
application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des
engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et
l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale
de Corse signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou
partie l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre
l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse
signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie
l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre
résilier le contrat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974169.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502596.xml
---
###### Article R414-18
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R.
414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la
collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquent les
motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le
mettent en mesure de présenter ses observations.
collectivité de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au
signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en
mesure de présenter ses observations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384458.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730254.xml
---
###### Article R434-41
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384458.xml
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent
adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé
en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein
ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne
sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40.
à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les
eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne sont pas soumis aux
dispositions de l'article R. 434-40.