Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

L'obtention d'une qualité satisfaisante de l'eau distribuée pour la consommation humaine nécessite en premier lieu de préserver la qualité de l'eau captée dans le milieu naturelLorsque les ressources en eau utilisées sont des eaux superficielles, la directive européenne 75/44O/CEE du Conseil du 16juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres fournit le cadre de cette politique de préservation de la qualité des eaux.Son application est un enjeu essentiel en France, puisque près de 40% de l'eau distribuée est issue d'eaux superficielles. La qualité des eaux superficielles destinées à la consommation humaine n'est pas toujours satisfaisante, comme est venu le souligner la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non respect de la directive 75/440.Afin de répondre aux exigences de la directive 75/440, tout particulièrement pour le paramètre teneur en nitrates, les autorités françaises ont décidé des mesures concernant le secteur agricole.Ces mesures visent à diminuer la pollution à la source et consistent à rendre obligatoire dans certaines zones la couverture des sols pendant les périodes présentant des risques de lessivage de l'azote Les zones concernées sont les bassins versants correspondant aux points de prélèvement d'eau présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l. Elles sont situées dans dix départements Côtes d Armor, Finistère Morbihan, Ille-et-Vilaine (Bretagne), Maine-et- Loire, Mayenne Vendée (Pays de la Loire) Deux-Sèvres Vienne (Poitou- Charentes), Manche (Basse-Normandie).Pour accompagner ces obligations nouvelles, les autorités françaises ont envisagé un dispositif d'aide destiné aux agriculteurs exploitant des surfaces situées dans ces zones qui s'engagent à couvrir leurs sols pendant ces périodes au moyen d'une technique culturale spécifique: l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates.Ce dispositif a fait l'objet d'une annonce lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire le 9 juillet 2001.Les autorités françaises viennent de recevoir l'accord de la Commission européenne pour que l'aide correspondante puisse être attribuée au titre des aides d'Etat françaises.Le présent décret permettra la mise en oeuvre de ce dispositif d'indemnisation spécifique.L'article 1 du décret établit une aide financière, appelée “indemnité compensatoire de couverture des sols”, pour l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application du décret 2001-34 du 10 janvier 2001.L'article 2 définit les conditions à remplir par les agriculteurs souhaitant bénéficier de l'aide.L'article 4 1°) définit le mode de calcul de l'aide comme le produit d'un montant annuel forfaitaire et de la surface déclarée couverte et plafonne l'aide totale par demandeur à 30% de la surface agricole utile totale de l'exploitation. Cette disposition vise à avantager les systèmes de production avec des prairies dans leur sole par rapport aux systèmes tout maïs. En effet, si au maximum 30 % de la surface agricole totale de l'exploitation est indemnisable, l'obligation réglementaire de couverture des sols s'applique quant à elle sur la totalité des surfaces de l'exploitation situées en zone d'actions complémentaires.L'article 4 2°) définit les modalités de calcul de l'indemnité en cas d'anomalies rencontrées lors des contrôles terrain Il s'agit d'un dispositif a double détente qui sanctionne a la fois le non respect des engagements liés à la CIPAN sur les surfaces déclarées et le non respect de la réglementation en matière de couverture des sols sur l'ensemble de la superficie agricole située en zone d'actions complémentaires.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592148
NOR: AGRR0200832D
Ancien identifiant: 1DS002755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/21/JORFTEXT000000592148.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188699
- [Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195323
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###### Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols
- [Article D211-86](article_d211-86.md)
- [Article D211-87](article_d211-87.md)
- [Article D211-88](article_d211-88.md)
- [Article D211-89](article_d211-89.md)
- [Article D211-90](article_d211-90.md)
- [Article D211-93](article_d211-93.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836780
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836780.xml
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###### Article D211-86
Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes
présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures
intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles
situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des
dispositions de l'article R. 211-83.<br />
Cette aide financière porte le nom " d'indemnité compensatoire de couverture des
sols ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836781
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836781.xml
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###### Article D211-87
Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les
agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions
complémentaires définies à l'article D. 211-86, implantent une culture
intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et
satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par les articles R. 211-80
à R. 211-85.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006836782
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836782.xml
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###### Article D211-88
Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des
sols doivent :<br />
1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture
intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande,
d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à
l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L.
1324-3 du code de la santé publique ou sanctionnée en application :<br />
a) Du premier alinéa de l'article L. 216-6 et des articles L. 216-8, L. 216-10
et L. 514-9 à L. 514-12 ;<br />
b) De l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;<br />
c) De l'article R. 216-10 ;<br />
d) Du III de l'article R. 216-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836783
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836783.xml
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###### Article D211-89
L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si
l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la
demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction
commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées
au 2° de l'article D. 211-88.<br />
Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au
paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la
somme versée à l'exploitant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836784
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836784.xml
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###### Article D211-90
Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune
du siège d'exploitation avant la date fixée par arrêté préfectoral.<br />
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet de département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006836787
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836787.xml
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###### Article D211-93
Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles (CNASEA).