Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2022-12-24 00:00:00 +00:00
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commit 1f230c774b

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000041599131
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Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783877.xml
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<h1>Article L211-9</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent
être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des
réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage
de l'eau. Ce décret définit également les usages et les conditions dans
lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages
et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière
compatible avec le bon état écologique des eaux.
Un décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à
prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations
publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau ;<br />
2° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code
de la santé publique, pour lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées peut
être autorisée, et les conditions auxquelles ils sont soumis ;<br />
3° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code
de la santé publique, pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées
ainsi que les catégories de bâtiments dans lesquels ces eaux peuvent servir à
ces usages.<br />
Les utilisations prévues aux 2° et 3° doivent être compatibles avec le bon état
écologique des eaux.
<details>
@ -25,7 +35,7 @@ compatible avec le bon état écologique des eaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +66,10 @@ compatible avec le bon état écologique des eaux.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045334036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
</li>
<li>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045334036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>