Décret n°82-220 du 25 février 1982 SURFACE MINIMALE ET EMPLACEMENTS DE L'AFFICHAGE D'OPINION ET A LA PUBLICITE DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF DANS CHAQUE COMMUNE;SURFACE DE CHAQUE EMPLACEMENT AUTORISEE PAR LE MAIRE SUR LES PALISSADES DE CHANTIER DANS LE CAS OU LA PUBLICITE EST INTERDITE

APPLICATION DES ART. 7 (III) ET 12 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE.
SURFACE DE CHAQUE EMPLACEMENT AUTORISEE PAR LE MAIRE SUR LES PALISSADES DE CHANTIER DANS LE CAS OU LA PUBLICITE EST INTERDITE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332878
Ancien identifiant: 1DX982220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332878.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177023
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Définitions.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Affichage d'opinion.](sous-section_2/README.md)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189032
---
<h1>Sous-section 2 : Affichage d'opinion.</h1>
- [Article R581-2](article_r581-2.md)
- [Article R581-3](article_r581-3.md)
- [Article R581-4](article_r581-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839681
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839681.xml
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<h1>Article R581-2</h1>
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la
publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la
suivante :<br />
1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;<br />
2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà
de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;<br />
3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà
de 10 000 habitants, pour les autres communes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-04 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-02-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839682
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839682.xml
---
<h1>Article R581-3</h1>
Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité
relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés
de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un
kilomètre de l'un au moins d'entre eux.<br />
Lorsqu'ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements
doivent être conformes aux prescriptions définies par l'acte instituant cette
zone et applicables à la publicité. Leur surface totale ne peut toutefois pas
être inférieure à 2 mètres carrés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-02-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839683.xml
---
<h1>Article R581-4</h1>
Dans le cas où la publicité est interdite, en application des I et II de
l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface
de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour
l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-02-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
</ul>
</details>