Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets
Transposition de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux. Application de la directive 75/442 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156. Abrogation du décret 97-517. Les deux listes européennes de déchets et de déchets dangereux mentionnées précédemment ont été intégrées dans le droit français : - par l'avis du 11-11-1997 relatif à la nomenclature des déchets en ce qui concerne la décision 93/3/CE de la Commission, - par le décret 97-517 du 15-05-1997 relatif à la classification des déchets dangereux, en ce qui concerne la décision 94/904/CE du Conseil. L'objet du présent décret est l'intégration dans le droit français des modifications apportées à la classification des déchets par la décision de la Commission 2000/532/CE modifiée par les décisions 2001/118/CE et 2001/119/CE. Le présent décret reprend le principe adopté par la décision de la Commission 2000/532/CE d'une liste unique de déchets, où les déchets classés dangereux figurent avec un astérisque. La liste de déchets figurant à l'annexe II est identique à celle publiée par la Commission, à l'exception de quelques erreurs de traduction qui ont été rectifiées. Cette liste est précédée de dispositions générales qui précisent comment elle doit être utilisée. L'art. 2 du décret précise que les déchets industriels spéciaux définis dans le code de l'environnement sont les déchets dangereux de cette liste, à l'exclusion des déchets municipaux qui sont mentionnés soit à la section 15 01 pour les déchets d'emballages, soit au chapitre 20. La liste des propriétés de danger figurant à l'annexe I du décret est identique à la liste publiée par la Commission à l'annexe III de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux. Seule la propriété «tératogène» a été remplacée par «toxique pour la reproduction», comme cela a été fait dans la législation sur les substances chimiques et comme il est prévu de le faire dans la prochaine modification de la directive 91/689. L'art. 3 du décret prévoit de définir par arrêté les méthodes d'évaluation des propriétés de danger de l'annexe I. En effet la nouvelle liste comporte de nombreuses entrées «miroir», c'est-à-dire qu'elle indique deux rubriques, une «dangereux» et une «non dangereux» pour le même déchet, selon qu'il contient des substances dangereuses ou non. La distinction entre les deux doit se faire par l'examen des propriétés de danger, selon une procédure qui sera définie par un ou plusieurs arrêtés. En tout état de cause, l'article 3 prévoit que sont classés dangereux les déchets qui contiennent des substances dangereuses dans des concentrations supérieures à de seuils fixés. La définition de ces substances et le calcul des concentrations renvoie à la réglementation sur les substances dangereuses et sur les préparations dangereuses prise en application de l'article R. 231-51 du code du travail, c'est-à-dire l'arrêté du 20-04-1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et l'arrêté du 21-02-1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses. L'art. 4 du présent décret prévoit la possibilité pour le préfet de déroger à la classification dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves scientifiques. Les décisions ainsi prises seront envoyées à la Commission européenne, pour qu'il soit examiné au niveau européen s'il est nécessaire de modifier la liste. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000594802 NOR: ATEP0190045D Ancien identifiant: 1DE002540 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/48/JORFTEXT000000594802.xml
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- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
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- [Article Annexe I à l'article R123-1](article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md)
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- [Article Annexe I à l'article R432-3](article_annexe_i_a_l_article_r432-3.md)
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- [Article Annexe I à l'article R541-8](article_annexe_i_a_l_article_r541-8.md)
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- [Article Annexe I à l'article D432-4](article_annexe_i_a_l_article_d432-4.md)
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- [Article Annexe I à l'article D523-8](article_annexe_i_a_l_article_d523-8.md)
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- [Article Annexe II à l'article R432-3](article_annexe_ii_a_l_article_r432-3.md)
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- [Article Annexe II à l'article D523-8](article_annexe_ii_a_l_article_d523-8.md)
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- [Article Annexe III à l'article R432-3](article_annexe_iii_a_l_article_r432-3.md)
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- [Article Annexe III à l'article D432-4](article_annexe_iii_a_l_article_d432-4.md)
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- [Article Annexe II de l'article R541-8](article_annexe_ii_de_l_article_r541-8.md)
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- [Article Annexe IV à l'article R432-3](article_annexe_iv_a_l_article_r432-3.md)
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- [Article Annexe IV à l'article D432-4](article_annexe_iv_a_l_article_d432-4.md)
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- [Article Annexe V à l'article R432-3](article_annexe_v_a_l_article_r432-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839994
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R08AXX1A
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<h1>Article Annexe I à l'article R541-8</h1>
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<p align="center">
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RELATIVE AUX PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX<br />
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</p>
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H1 " Explosif " : substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la
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flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le
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dinitrobenzène.<br />
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H2 " Comburant " : substances et préparations qui, au contact d'autres
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substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction
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fortement exothermique.<br />
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H3-A " Facilement inflammable " : substances et préparations :<br />
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- à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables), dont le
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point d'éclair est inférieur à 21 °C,<br />
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ou<br />
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- pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante
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sans apport d'énergie ;<br />
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ou<br />
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- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une
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source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après
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l'éloignement de la source d'inflammation ;<br />
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ou<br />
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- à l'état gazeux, qui sont inflammables à l'air à une pression normale ;<br />
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ou<br />
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- qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement
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inflammables en quantités dangereuses.<br />
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H3-B " Inflammable " : substances et préparations liquides, dont le point
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d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C.<br />
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H4 " Irritant " : substances et préparations non corrosives qui, par contact
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immédiat, prolongé ou répété avec la peau et les muqueuses, peuvent provoquer
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une réaction inflammatoire.<br />
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H5 " Nocif " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
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pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.<br />
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H6 " Toxique " : substances et préparations (y compris les substances et
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préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
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cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la
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mort.<br />
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H7 " Cancérogène " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion
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ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la
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fréquence.<br />
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H8 " Corrosif " : substances et préparations qui, en contact avec des tissus
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vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.<br />
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H9 " Infectieux " : matières contenant des micro-organismes viables ou leurs
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toxines, dont on sait ou on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la
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maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.<br />
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H10 " Toxique pour la reproduction " : substances et préparations qui, par
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inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la
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fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter
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atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.<br />
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H11 " Mutagène " : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
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pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
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augmenter la fréquence.<br />
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H12 Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide,
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dégagent un gaz toxique ou très toxique.<br />
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H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner
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naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un
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produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées
|
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ci-avant.<br />
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H14 " Ecotoxique " : substances et préparations qui présentent ou peuvent
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présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de
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l'environnement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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6060
annexes/article_annexe_ii_de_l_article_r541-8.md
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6060
annexes/article_annexe_ii_de_l_article_r541-8.md
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
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<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
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- [Sous-section 2 : Classification des déchets](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3/README.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets](sous-section_1/README.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188955
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<h1>Sous-section 2 : Classification des déchets</h1>
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- [Article R541-7](article_r541-7.md)
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- [Article R541-8](article_r541-8.md)
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||||
- [Article R541-9](article_r541-9.md)
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||||
- [Article R541-10](article_r541-10.md)
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||||
- [Article R541-11](article_r541-11.md)
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006839073
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R010XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839073.xml
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<h1>Article R541-10</h1>
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I. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout
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état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou
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plusieurs des caractéristiques suivantes :<br />
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1° Leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;<br />
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2° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à
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une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;<br />
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3° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une
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||||
concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;<br />
|
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||||
4° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une
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concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;<br />
|
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5° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à
|
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une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;<br />
|
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||||
6° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à
|
||||
une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ;<br />
|
||||
|
||||
7° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à
|
||||
une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;<br />
|
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||||
8° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R
|
||||
37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;<br />
|
||||
|
||||
9° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des
|
||||
catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;<br />
|
||||
|
||||
10° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la
|
||||
catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;<br />
|
||||
|
||||
11° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1
|
||||
ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 %
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie
|
||||
3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;<br />
|
||||
|
||||
13° Ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe
|
||||
R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;<br />
|
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||||
14° Ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à
|
||||
une concentration égale ou supérieure à 1 %.<br />
|
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||||
II. - Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les
|
||||
dispositions du I s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris
|
||||
en application de l'article R. 231-51 du code du travail (1).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2016-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839074
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839074.xml
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---
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||||
<h1>Article R541-11</h1>
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Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves
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||||
techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises
|
||||
extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II à l'article R.
|
||||
541-8 comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I à ce même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée,
|
||||
prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations,
|
||||
décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste de
|
||||
l'annexe II à l'article R. 541-8 présente cependant une ou plusieurs des
|
||||
propriétés énumérées à l'annexe I à ce même article.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article sont communiquées
|
||||
annuellement à la Commission des Communautés européennes.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
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</li>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,225 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006839070
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839070.xml
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<h1>Article R541-7</h1>
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Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II de l'article
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R. 541-8. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent
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titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes
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indiqués dans cette liste.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023548001?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044997516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824922?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043720214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe II de l'article R541-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044528738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-15 au 2024-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046141346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046141342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-15 au 2024-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01</a>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2021-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044528738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a>
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2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044997516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046141342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046141346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
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2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
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</li>
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2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe II de l'article R541-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043720214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824922?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023548001?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-07</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,661 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839071
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839071.xml
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<h1>Article R541-8</h1>
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Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des
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propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un
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astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article.<br />
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Pour l'application de l'article L. 541-24, les déchets industriels spéciaux sont
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les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés
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à la section 15 01 de l'annexe II au présent article et les déchets municipaux
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mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049118404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049118614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049118735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043721565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024356145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2020-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037150858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024494130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025792091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026700559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030128913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026267258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026584065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029901143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023105836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037033814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049111254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038192987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022506001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049111214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-27 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037141901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032284476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048924117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032277352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022735046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-22 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIII ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026584072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025670933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025670929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030706073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2024-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026273471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032277370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-09 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026054917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026700228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-29 au 2018-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037050028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026273458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2012-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024878264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049111233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022619515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2015-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe IV ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029348679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027298235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-13 au 2020-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043856795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-15 au 2011-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024493978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1994-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-13</a>
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1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01</a>
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1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01</a>
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1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01</a>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
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2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026584072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a>
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2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026584065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
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2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a>
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2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026273471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18</a>
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2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a>
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2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a>
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2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a>
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2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a>
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2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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2009-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022506001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-05-05</a>
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2010-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050834694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27</a>
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2010-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037050028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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2010-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049111254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a>
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2010-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025670933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01</a>
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2010-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025670929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01</a>
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2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023105836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
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2011-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024493978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a>
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2011-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024494130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a>
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2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
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2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a>
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2011-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024878264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a>
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2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037150858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026054917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08</a>
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2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026700559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a>
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2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026700228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-29 au 2018-10-25</a>
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2014-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029348679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09</a>
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2014-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a>
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2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a>
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2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a>
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2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a>
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2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a>
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2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029895968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
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2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032284476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048924117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
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2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049118735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
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2018-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037141901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038192987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03</a>
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2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
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2020-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
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2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
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2024-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe IV ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIII ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029901143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043721565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2010-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000006839072
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839072.xml
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<h1>Article R541-9</h1>
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Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à
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l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
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pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-04-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210420?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
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